Entre les soussignés La Société RDSL -100 rue de Houdan – 28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE représentée par
xxx
D’une part,
Et :
CFDT-F3C
FO
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Le 5 avril 2019, Les Délégués syndicaux xxx ont remis en main propre un courrier à xxxl, demandant l’ouverture de négociation concernant la mise en place du CSE. Une première réunion s’est tenue le 11 avril 2019, et une seconde le 17 avril 2019. Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Sur la limitation du nombre de mandats successifs
Les parties ont décidé d’appliquer le code du travail qui prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 2 - Sur la mise en place d’un CSSCT
Les parties ont décidé d’appliquer le code du travail qui ne prévoit pas la mise en place d’un CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Article 3 - Sur l’augmentation du budget du CSE
La Direction a refusé d’augmenter le budget du CSE.
Article 4 - Sur la présence des suppléants aux réunions du CSE
Les parties ont décidé qu’un suppléant de chaque délégation syndicale sera invité à chaque réunion. Il appartient à chaque délégation d’inviter le suppléant de son choix.
Article 5 - Sur la périodicité des réunions
Les parties ont décidé de tenir au minimum neuf réunions par an et au maximum 10 réunions par an. Il a été précisé qu’en juillet et août de chaque année il n’y aurait pas de réunion du CSE.
Article 6 - Sur la mise en place des commissions du CSE
Les parties ont décidé de faire une réunion à l’issu des élections pour mettre en place les commissions et les règles de fonctionnement du CSE. Cette réunion se tiendra le 25 juin 2019 à 11h, en salle de réunion de production.
Article 7 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de quatre ans correspondant aux mandat des élus issu des prochaines élections professionnelles. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société xxx procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DREUX.
Fait à Saint Lubin de la Haye, le 17 avril 2019
Pour les organisations syndicalesPour la Société xxx xxxxxxx
