Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
La négociation de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La négociation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail),
S’est engagée entre :
XXXXXX, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, déléguée syndicale
Article 1er : Préambule – Rappel des négociations engagées
Les parties se sont rencontrées :
Le 9 octobre 2024
Le 13 mars 2025
Le 26 mars 2025
Le 18 avril 2025
Le 7 mai 2025
Elles ont pu aboutir, en partie, à un accord sur un texte conventionnel commun.
Article 2 : Teneur de l’accord
2-1 : Augmentation de la contribution aux œuvres sociales du CSE à 1%
L’augmentation de la contribution aux œuvres sociales du CSE est validée à 1% avec maintien jusqu’en 2027.
2-2 : Prime de vacances
Augmentation de la prime de vacances à hauteur de 300 euros versée en juin (250 euros auparavant).
2-3 Départ anticipé
Le départ anticipé à 16 heures est validé ; 3 départs anticipés par an seront acceptés. La demande de départ anticipé sera effectuée via kélio.
2-4 Prime médaille du travail
Augmentation de la prime de médaille du travail :
Argent - 20 ans, vermeil - 30 ans et or -35 ans : 350 euros (auparavant 300 €)
Grand or - 40 ans : 400 euros (auparavant 350 €)
2-5 Ancienneté intérimaire
Après une mission intérimaire au sein de RST s’il y a proposition et signature d’un CDI, l’ancienneté sera reprise à la date du début de la première mission.
Pas de rétroaction antérieure à 2025.
2-6 Prime tutorat – interne – collaborateur médecin
Tutorat formation (IST – ATST)100 €
Cette prime s’applique jusqu’à la fin de la formation
Interne :
Médecin 200 €
Assistante médicale 50 €
Cette prime s’applique sur une durée de 6 mois
Collaborateur médecin et médecin PAE
Médecin 5% RMAG Présanse
Assistante médicale50 € uniquement si le collaborateur médecin et/ou médecin PAE n’a pas d’assistante médicale affectée
Cette prime s’applique sur une durée de 4 ans
Le cumul de prime est limité à 2 par collaborateur.
2-8 Révision de l’accord de participation
Une négociation pourra être engagée après dénonciation de l’accord par le CSE.
Article 3 : Teneur du désaccord
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, les parties sont en désaccord sur la politique salariale et les heures de badgeuse. Aucun accord n’a pu être trouvé.
Article 4 - Dernier état des propositions respectives des parties concernant la politique salariale
4.1 – Les propositions de la Direction :
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
Revalorisation salariale XXXXX décide d’appliquer la grille de rémunération suivante :
XXXX décide :
D’appliquer une grille de rémunération dont le différentiel en pourcentage sera identique entre chaque catégorie d’emploi à la grille salariale de Présanse. Cette évolution se réalisera sur les 3 années 2025, 2026 et 2027.
De garantir sur les 3 prochaines années à minima la croissance présentée dans les tableaux ci-dessus ;
D’assurer au cours des 2 prochains exercices que si la croissance ci-dessus est inférieure à celle de Présanse en pourcentage, celle de Présanse sera appliquée et une redéfinition de l’objectif de croissance annuelle sera effectuée en respect du point 1.
Le tableau ci-dessus est indicatif pour les années 2026 / 2027 dans l’attente de l’évolution par Présanse sur ces futures années.
Pour l’année 2025, la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de Présanse est de 1.2 % toutes classes confondues.
Badgeuse Pour rappel, les horaires flexibles doivent être utilisés pour donner de la souplesse aux entrées et sorties du personnel et non pas pour générer des heures de récupération.
Il est toléré un crédit de 4 heures par mois sur la badgeuse. Au-delà de 4 heures, le temps sera écrêté, ces 4 heures devront être récupérées dans le mois suivant et ne seront pas cumulables. Dans le cas où les heures mensuelles de badgeuse seraient de plus ou moins 4 heures par rapport à l’heure légale, un contact sera pris avec le salarié afin d’analyser la situation (organisation du temps de travail etc…) et trouver des solutions.
Comme actuellement les compteurs seront remis à zéro au 31 décembre.
4.2. Les revendications des organisations syndicales :
Revendications CFTC :
Proposition d’une grille de salaires
CLASSIFICATION SALAIRE A 26500 B 27500 C 28500 D 32000 E 33500 F 34500 G 36500 H 39500 I 41000 J 43000 K 45500 L 94500 M 105000
Badgeuse : paiement des heures en fin d'année
Revendication FO :
Augmentation salaire 8% salaire réel
Revalorisation des salaires
Heures badgeuse : au 31/12, paiement des heures ou transformation en récupération ou report sur l’année suivante
Revendications CFDT :
Augmentation salaire 2 %
Uniformiser les salaires de l'ensemble du personnel
Une contreproposition a été faite par les organisations syndicales :
Prime d’assiduité : ne pas l’inclure dans le salaire de base et délai de carence de 3 jours
Appliquer la grille salariale proposée par la Direction sur 2 ans.
Article 5 : Mesures unilatérales
Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :
Revalorisation salariale
XXXXX décide d’appliquer la grille de rémunération suivante :
XXXXX décide :
D’appliquer une grille de rémunération dont le différentiel en pourcentage sera identique entre chaque catégorie d’emploi à la grille salariale de Présanse. Cette évolution se réalisera sur les 3 années 2025, 2026 et 2027.
De garantir sur les 3 prochaines années à minima la croissance présentée dans les tableaux ci-dessus ;
D’assurer au cours des 2 prochains exercices que si la croissance ci-dessus est inférieure à celle de Présanse en pourcentage, celle de Présanse sera appliquée et une redéfinition de l’objectif de croissance annuelle sera effectuée en respect du point 1.
Le tableau ci-dessus est indicatif pour les années 2026 / 2027 dans l’attente de l’évolution par Présanse sur ces futures années.
Pour l’année 2025, la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de Présanse est de 1.2 % toutes classes confondues.
Badgeuse
Pour rappel, les horaires flexibles doivent être utilisés pour donner de la souplesse aux entrées et sorties du personnel et non pas pour générer des heures de récupération.
Il est toléré un crédit de 4 heures par mois sur la badgeuse. Au-delà de 4 heures, le temps sera écrêté, ces 4 heures devront être récupérées dans le mois suivant et ne seront pas cumulables.
Dans le cas où les heures mensuelles de badgeuse seraient de plus ou moins 4 heures par rapport à l’heure légale, un contact sera pris avec le salarié afin d’analyser la situation (organisation du temps de travail etc…) et trouver des solutions.
Comme actuellement les compteurs seront remis à zéro au 31 décembre.
Article 6 : Publicité
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le protocole sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DREETS. Ce dépôt électronique permet :
D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de ce protocole au secrétariat du greffe des Prud’hommes de xxxxx.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent protocole, elles pourront convenir qu’une partie du présent protocole ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent protocole sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
