28 rue René Cassin – 51430 BEZANNES Représenté par Madame XXXXX, Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités garantissant l’exercice effectif du droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail, et dans un objectif partagé de prévention des risques professionnels, de respect des temps de repos et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ils réaffirment l’importance d’un usage responsable et maîtrisé des outils numériques, dans un contexte où les pratiques de travail évoluent. Le présent accord actualise et modernise les engagements initiaux conclus en 2018.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Reims Santé au Travail.
Article 2 – Définition
Droit à la déconnexion : droit pour chaque salarié de ne pas utiliser les outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Outils numériques professionnels : ensemble des outils permettant de recevoir, transmettre ou consulter des informations professionnelles. Temps de travail effectif : période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, à l’exclusion des temps de repos, congés et pauses.
Article 3 – Sensibilisation et accompagnement
RST mène au moins une fois par an des actions de sensibilisation aux risques liés à l’hyper-connexion et aux bonnes pratiques numériques.
Article 4 – Bonnes pratiques relatives à la communication numérique
Afin de prévenir la surcharge informationnelle et de favoriser une communication professionnelle respectueuse du droit à la déconnexion, chaque salarié est invité à adopter les bonnes pratiques suivantes :
Vérifier la pertinence du canal de communication (mail, appel, message instantané, échange direct).
Limiter le nombre de destinataires aux seules personnes concernées.
Utiliser un objet clair et précis, facilitant le traitement du message.
Éviter l’usage excessif des fonctions « CC » et « Cci ».
Relire son message avant envoi et s’assurer de la confidentialité des données transmises.
Planifier les envois différés lorsqu’un message est rédigé en dehors des horaires habituels de travail.
Bon usage des courriels selon les moments de la semaine
Il est recommandé d’éviter l’envoi de messages non urgents en fin de journée, et tout particulièrement le vendredi soir, afin de ne pas générer de stress inutile avant le week-end et de permettre à chacun de préserver ses temps de repos. Lorsqu’un sujet important doit être traité, il est préférable :
soit de programmer l’envoi du message le lundi matin,
soit d’indiquer clairement qu’aucune réponse immédiate n’est attendue avant la reprise de la semaine.
Cette règle de bon sens s’applique à tous les niveaux de l’entreprise, et tout particulièrement aux encadrants, dans un souci d’exemplarité managériale et de qualité de vie au travail.
Article 5 – Prévention des risques psychosociaux
Les communications professionnelles doivent être envoyées pendant les horaires de travail, sans solliciter de réponse immédiate sauf nécessité.
Article 6 – Exercice du droit à la connexion
Les périodes de repos, et congés doivent être respectées. Les salariés ne peuvent être contactés en dehors de leurs horaires de travail, sauf urgence avérée. Les communications professionnelles sont interdites entre 19h30 et 7h30 ainsi que les week-ends et jours fériés. Le salarié n’a aucune obligation de consulter ses outils numériques hors temps de travail. La pause déjeuner d’une durée minimale d’une heure entre 11h45 et 14h doit être respectée.
Article 6 bis – Dispositions spécifiques aux salariés en forfait jours
L’autonomie du forfait-jours s’exerce dans le respect du droit à la déconnexion, de la santé et des temps de repos. Les échanges doivent demeurer dans les plages habituelles de disponibilité du salarié. La Direction assure un suivi régulier de la charge de travail et organise un entretien annuel spécifique. Le salarié doit respecter 11h de repos quotidien et 35h de repos hebdomadaire, pendant lesquels aucune sollicitation ne doit être adressée. La Direction peut mettre en place des outils de prévention (envoi différé, sensibilisation des managers…).
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent accord, un suivi annuel est assuré par la Direction et la DRH.Ce suivi a pour seul objectif de vérifier que les principes de déconnexion sont correctement appliqués et qu’aucune difficulté particulière n’apparaît dans les équipes.
Cette vérification peut prendre la forme :
d’un point interne Direction/DRH,
ou d’un échange avec les représentants du personnel lors d’une instance (CSE),
ou de tout autre format jugé adapté.
Il ne s’agit en aucun cas d’une renégociation de l’accord.
En cas de non-respect ponctuel des règles de déconnexion, la Direction peut procéder à un rappel individuel au salarié concerné. En cas de récidive, une mesure disciplinaire adaptée pourra être envisagée
Article 8 – Publicité
L’accord est déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Reims et de la DREETS Grand Est. Une copie est remise aux représentants du personnel.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Accord conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur immédiatement après signature et dépôt.
Article 10 – Révision
Une révision peut être engagée sur demande des parties ou en cas d’évolution législative ou situation exceptionnelle impactant l’organisation du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Bezannes, le 10 décembre 2025
