28 rue René Cassin – 51430 BEZANNES Représenté par Madame XXXXX, Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le rôle des proches aidants est reconnu et renforcé par les évolutions législatives, notamment la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi du 22 mai 2019. Ces textes attribuent de nouveaux droits sociaux aux aidants, dont un congé dédié.
Consciente des enjeux de conciliation entre vie professionnelle et responsabilités d’aidant, Reims Santé au Travail (RST) affirme sa volonté de soutenir les salariés concernés, de prévenir les risques d’épuisement et de faciliter le maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage, dans une démarche sociale et responsable, à offrir un cadre clair, protecteur et adapté, ainsi qu’un accompagnement individualisé et confidentiel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Reims Santé au Travail, quel que soit leur type de contrat.
ARTICLE 2 – DISPOSITIFS
Le présent accord vise à préciser :
Les modalités d’application au sein de RST des dispositifs légaux relatifs aux proches aidants ;
Les mesures d’accompagnement interne destinées aux salariés concernés.
En cas d’évolution de la loi ou de la convention collective, RST appliquera systématiquement la mesure la plus favorable au salarié. Cet accord pourra être adapté en fonction des évolutions légales.
RST s’engage à proposer un entretien RH confidentiel à tout salarié exprimant un besoin lié à sa situation d’aidant.
2.1 – CONGÉ DE PROCHES AIDANTS
2.1.1 Conditions d’ouverture du droit
Le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, sans condition d’ancienneté. La personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
2.1.2 Durée
La durée maximale est de 3 mois, renouvelable, dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière, sauf accord d’entreprise.
2.1.3 Demande
La demande est adressée par écrit au service RH. Un entretien d’accompagnement peut être proposé pour aider à la constitution du dossier. En cas d’urgence, le congé peut débuter sans délai.
2.1.4 Traitement de la demande
La réponse écrite du service RH intervient dans un délai de 15 jours, ramené en cas d’urgence.
2.1.5 Situation du salarié pendant le congé
Interdiction d’exercer une autre activité rémunérée (sauf exceptions légales).
Maintien de la complémentaire santé et prévoyance, intégralement pris en charge par l’employeur.
Possibilité de transformation en temps partiel via avenant.
Possibilité d’accompagnement RH dans l’ouverture des droits AJPA.
2.1.6 Fin du congé
Le salarié peut demander un renouvellement ou une fin anticipée dans les cas encadrés par la loi. Un entretien de retour est proposé pour évaluer les besoins éventuels d’aménagement.
2.1.7 Retour dans l’entreprise
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec rémunération au moins égale. Aucune sanction ou discrimination ne peut résulter de ce congé.
2.2 – CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
Dispositif accessible lorsque la personne assistée présente une pathologie engageant le pronostic vital. RST accompagne le salarié dans les démarches d’ouverture des droits à l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie (AJAP).
2.3 – CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Ouvert pour les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé. RST accepte le fractionnement et les aménagements compatibles avec l’organisation du service. Le salarié peut être accompagné pour l’ouverture de l’AJPP.
ARTICLE 3 – DON DE JOURS DE CONGÉS
3.1 Donateur
Tout salarié en CDI avec un an d’ancienneté peut réaliser un don anonyme de jours de repos.
3.2 Nombre de jours
Le plafond est fixé à 5 jours par an, pour renforcer la solidarité interne. Le don est irrévocable et réalisé par journée entière.
3.3 Accompagnement
RST propose un ensemble d’actions :
Soutien RH confidentiel ;
Sensibilisation des managers ;
Information régulière ;
Accompagnement administratif (CAF, MDPH, CPAM…) ;
Prévention des risques psychosociaux ;
Accès prioritaire aux dispositifs QVCT ;
Aucune discrimination à l’issue du congé ;
Possibilité d’abondement employeur du fonds de jours.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel est présenté en NAO. Il intègre notamment :
Le nombre de bénéficiaires ;
Les aménagements réalisés ;
Les indicateurs QVCT (maintien dans l’emploi, alertes RPS) ;
Les éventuelles difficultés d’application ;
Les pistes d’amélioration.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION
L’accord peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile. La dénonciation ne remet pas en cause les congés en cours.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Toute modification fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
L’accord sera déposé sur TéléAccords puis transmis automatiquement à la DREETS. Un exemplaire sera remis au greffe des Prud’hommes de Reims et diffusé via l’intranet.
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur immédiatement après signature et dépôt.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Bezannes, le 10 décembre 2025
