PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Entre les soussignés : L’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 57 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN De la société REKEEP TRANSPORTS SAS, Siège social : Tour de l’Horloge - 4, Place Louis-Armand – 75603 PARIS cedex 12, Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708 Représentée par M. XXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, Le représentant de l’organisation syndicale représentative ci-dessous : M. XXX, délégué syndical SUD-RAIL
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et l’Organisation Syndicale se sont réunis à quatre reprises, les 13 janvier 2023, 17 février 2023, 3 mars 2023, et 31 mars 2023. Lors de la première réunion du 13 janvier 2023, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information de l’Organisation syndicale représentative pour la négociation : les effectifs au 31/12/2022, la pyramide des âges, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD femmes et hommes, les entrées/sorties, l’absentéisme sur la dernière année, l’évolution de la masse salariale sur 1 an et son évolution avec N-1, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles à fin novembre et fin décembre 2022. Suite à la demande de l’Organisation Syndicale, des précisons ont été apportées le 23 janvier 2023 par mail concernant : les entrées/sorties en 2022 selon les types de contrat CDD et CDI, l’équivalent ETP des mises à disposition via le GEIQ Propreté, la répartition des absences selon les types de contrats CDD et CDI, l’évolution de la masse salariale et la masse salariale cumulée en 2022 selon les types de contrats CDD et CDI, la situation comparée des ouvriers femmes et hommes selon leur durée de travail temps complet ou temps partiel. Lors des réunions suivantes des 17 février 2023 et 3 mars 2023, les parties ont échangé sur les revendications syndicales transmises à la Direction. La réunion du 31 mars 2023 a permis de faire avancer les débats et de parvenir à l’accord suivant.
1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS NORMANDIE – 57 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN.
2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DES PRIMES PANIER
Les primes panier seront revalorisées à hauteur de 3,50 € par journée continue de 6 heures travaillées, à compter d’avril 2023.
PRIME CHOC HUMAIN
Les primes choc humain seront revalorisées à hauteur de 70 € bruts à compter d’avril 2023.
AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES
La Direction s’engage à faire afficher, dès mise en application conventionnelle et légale prévue, les grilles de salaire relevant de la convention collective.
Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux alignés sur la grille, hors Direction de l’établissement.
ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR L’EQUITE DE TRAITEMENT
La Direction s’engage à rédiger et faire afficher une charte sur ses engagements en termes de non-discrimination.
EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES
La Direction s’engage, pour toute nouvelle embauche, que la rémunération mensuelle de base entre femmes et hommes soit égale, à qualification égale.
Un point sera fait en CSE chaque semestre sur les nouvelles embauches, la répartition entre femmes et hommes et rémunérations.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Chaque année, il sera remis aux collaborateurs ayant atteint 30 ans d’ancienneté une médaille du travail personnalisée. Une prime de 300 € leur sera également versée à cette occasion.
Les salariés présents ayant déjà atteint 30 ans d’ancienneté à la date de signature de l’accord bénéficieront de ces attributions de façon rétroactive.
3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.
5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 31/03/2023 en 4 exemplaires.
Pour la société Rekeep Transports XXX, Directeur d’agence, par délégation
