Accord d'entreprise RELAIS AMBULANCES

accord d'entreprise

Société RELAIS AMBULANCES

Le 16/07/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Couverture complémentaire santé - maladie

*                                        ACCORD D’ENTREPRISE - SARL RELAIS AMBULANCES*

Société : SARL RELAIS AMBULANCES

SIRET :80462598600018 

Adresse :3 Cité Roland Garros

97490 Sainte-Clotilde

*Accord d’entreprise conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail*,

 entre :

*L’employeur* :SARL RELAIS AMBULANCE, elle est représentée par Mr

*Et*

Les salariés de l’entreprise, par validation majoritaire selon la procédure applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés et en l’absence de CSE / délégué syndical.

.

*Objet de l’accord :*

Organisation du temps de travail, des primes, de la gestion des congés et du matériel, dans le cadre de l’activité ambulancière.

*Principaux points de l’accord :*

1*Temps de travail* :  

- Garde de jour de 12h selon le planning préfectoral.ou de nuit ;Afin d’organiser le travail de nuit dans l’entreprise, dont l’agrément nécessite la participation à l’aide médicale urgente.

il a également pour objet de :

• instaurer et d’organiser le travail de nuit par équipe,

• l’organisation des repos compensateurs au sein de la société  SARL Relais Ambulances

• l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires,

• la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Le transport sanitaire doit recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d’exploitation, d’organisation et de décompte du temps du travail des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.

Il est instauré au sein de la société SARL Relais Ambulances une organisation du travail pour les périodes diurnes afin de répondre aux impératifs de l’agrément et de la nécessité de continuité de service dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.

La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier de la société SARL Relais Ambulances qui travaille la nuit peut excéder 8 heures sans pouvoir dépasser 12 heures.

En contrepartie, les personnels ambulanciers concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant en fonction des impératifs de l’exploitation.(repos obligatoire respecté 11h minimum).Des contreparties qui sont à minima du repos compensateur et un complément de salaire (la prime garde).

Les heures de nuit sont considérées comme étant des heures d’amplitude entre 21h et 6h.

Décompte du temps de travail sur quinze jours :

Au sein de la SARL Relais Ambulances il est instauré le décompte des heures supplémentaires sur une période de 15 jours dont la méthode est expliquée ci-dessous.

,les heures effectuées au-delà de 70 heures (2 semaines X 35 heures) constituent des heures supplémentaires.

Compte tenu de l’organisation du travail pratiquée au sein des entreprises de transports sanitaires, sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectif réalisées sur la quinzaine au-delà là de 35 heures en moyenne de travail effectif au sens de cet accord.

Seules les heures de travail effectives doivent être retenues pour le calcul des heures supplémentaires.

Cela inclut :

- Le temps de conduite, de transport de patients

- Le temps d’attente

- Les transmissions, nettoyages obligatoires en fin de mission

Ce que ça n’inclut pas :

- Les pauses repas,

- Le temps de trajet domicile–travail

Ainsi sont exclues certaines périodes d’absences rémunérées ou non pour le calcul des heures supplémentaires sur une période de quinze jours. Ces temps d’absences rémunérées pour certains sont constitués par des périodes d’absences correspondant aux congés payés.

Les heures supplémentaires issues du décompte de fin de période de référence ouvrent droit à une majoration en numéraire et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce même article, sur une période de quinze jours.

 - Heures supplémentaires payées.

L'entreprise n'est pas soumis à la convention collective des transporteurs sanitaires .

Préavis

En cas de démission le préavis est de 1 mois pour les salariés roulants et de 3 mois pour les salariés de bureau (ex:secrétaire,coordinatrice du personnel roulant ,etc...).

Période d'essai

Tout contrat de travail ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de deux (2) mois, conformément à l'article L.1221-19 du Code du Travail à compter de l'entrée en fonction du Salarié.

La période d'essai s'entendant comme une période de période de travail effectif, dès lors, la durée des suspensions (ex: maladie) qui interviendrait prolongera d'autant celle de la période d'essai stipulée.

En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'Employeur et le Salarié se doivent réciproquement un préavis conforme aux dispositions légales.

Décompte du temps de travail effectif.-Pause ou coupure.

Une période de travail peut compter une ou plusieurs pauses ou coupures dans la limite d'un cumul de 1h30 pour le travail de jour et de 2h pour le travail nocturne, notamment pendant la permanence de nuit. La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6h en continu, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6h doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le salarié accomplit 6h de travail effectif. Le droit n'est pas ouvert lorsque la période de 6h a été atteinte. Pause ou coupure comprise. Sur décision de l'employeur, cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6h ou avant que ce temps ne soit écoulé. Dans le respect des dispositions de l'article L.1321-10 du Code des transports, la période de pause au sein du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur au plus tard avant la fin de la période journalière suivante. La pause illégale peut coïncider avec la pause ou coupure repas.

La pause ou coupure repas

En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages au réa, comprise entre 11h et 14h30, et afin de permettre au personnel ambulancier de prendre le repas dans des conditions normales, l'une de ces pauses ou coupures est qualifiée de pause ou coupure repas et doit obligatoirement être d'au moins 30 minutes. S'inscrire en totalité ou en partie à l'intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus. Le temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif. Lorsqu'ils sont moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu'il s'agit de la pause ou coupure repas à 30 minutes en continu, lorsque leur cumul n'excède pas les durées suivantes, 1h30 en journée, hors période de garde préfectorale et 2h pendant les gardes préfectorales, le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme (.📌 Ex:- Vous travaillez de 8h à 16h → vous devez avoir une pause repas de 30 min entre 11h et 14h30 sauf sur appel du samu).

Selon le taux en vigueur .

13ème Mois

Pour satisfaire à votre confort, l’entreprise a mit en place une organisation de travail qui permettent aux personnels roulants (auxiliaire, DEA) de bénéficier d'un 13EME mois versés à compter de 6 mois d’ancienneté.

2*Primes gardes* :

- Prime de garde mensuelle selon accord (50Euros pour les AA et 70Euros pour les DEA.).

- Prime dimanche , jours férié et prime exceptionnelle.

3*Congés et repos* :

- Congés à demander 3 à 6 mois à l’avance selon durée.

(de 1 à 2 semaines la demande doit être faites minimum 3 mois à l'avance

plus de 15 jours à 1 mois la demande doit être faites minimum 6 mois à l'avance )

• Roulement équitable entre les équipes.

-Pour une demande de repos(ex:rdv médical) la demande doit être faites au moins 1 semaine avant pour une bonne gestion du planning journalier.

4.*Véhicules et matériels* :

- Vérification obligatoire avant chaque prise de poste.  

- Anomalies à signaler immédiatement.

5*Mutuelle entreprise * :

-Prise en charge à 60% par l'entreprise.

6*Durée de l’accord* :

Entrée en vigueur le *01 Mai 2025*, pour une durée indéterminé.

7*Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

8*Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site télé accord ps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

La mention de cet accord figurera également sur le tableau d’affichage.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

 

Une copie de cet accord sera entreposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*Procès-verbal de validation joint*, signé par la majorité des salariés en l'absence de cse.

*Fait à Sainte-Clotilde le....................................*  

En deux exemplaires originaux.

*Signatures :*  

L’employeur : ………………… 

 Un représentant des salariés (si désigné)/tous les salariés : …………………