ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU GROUPE RELYENS ET À LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ DE GROUPE
ENTRE LES PARTIES :
LES SOCIETES DU GROUPE RELYENS,
Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
LE SYNDICAT :CFDT
représenté par :
XXXX, dûment habilité,
LE SYNDICAT :CFE-CGC
représenté par :
XXXX, dûment habilitée,
XXXX, dûment habilité,
D'AUTRE PART
Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un « groupe », entre la société Relyens Mutual Insurance, considérée comme « entreprise dominante », et les « sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante » au sens de la législation.
Les sociétés entrant dans le périmètre du « groupe » au jour de la signature du présent accord sont les suivantes :
Relyens Mutual Insurance,
Relyens SPS,
Relyens GIE,
Qualnet,
Relyens Courtage,
Relyens Life Insurance,
Relyens Consulting,
Relyens SI PS,
Relyens Innovation Santé,
Relyens Technology Services,
The Techcare Company,
Manty,
Relyens Procurement.
Article 2 - Création et composition du comité de groupe Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.
2.1. La délégation patronale
La délégation patronale est composée du Directeur des Ressources Humaines de la société dominante, chargé de présider les réunions du comité.
Il peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et peut faire appel à toute personne dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité de Groupe.
En cas d'empêchement, il pourra se faire représenter par la Directrice Adjointe des Ressources Humaines.
2.2. La délégation salariale
La délégation salariale est composée de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, désignés par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe.
Conformément aux dispositions règlementaires, elle peut compter au maximum 4 représentants (ce qui équivaut au double du nombre des entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE dans le groupe), désignés titulaires parmi des membres élus du CSE.
Seront également désignés 4 représentants suppléants, qui ne siègeront aux réunions du comité de groupe qu’en cas d’absence de membres titulaires.
Article 3 – Nombre de sièges et répartition
3.1 Répartition entre les collèges et répartition des élus par collège Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise. Il en ressort la répartition suivante : - premier collège « non cadres » : 367 salariés - second collège « cadres » : 473 salariés Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante : - premier collège « non cadres » : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants - second collège « cadres » : : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.
3.2 Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du groupe.
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
1er collège
« non cadres »
2e collège
« cadres »
Total
CFDT 0 siège
1 siège
1 siège
CFE-CGC
2 sièges
1 siège
3 sièges
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, et informera de cette désignation le Département des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’une des deux personnes suivantes : XXXX ou XXXX.
Article 4 – Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord. En cas de cessation de mandat du titulaire pour quelque motif que cela soit, le suppléant désigné le remplacera et un successeur du suppléant sera désigné selon la même forme que son prédécesseur.
Article 5 – Fonctionnement du comité de groupe
5.1 Désignation du secrétaire
Un secrétaire sera désigné parmi les membres du comité à la 1ère réunion, à la majorité des membres présents.
5.2 Ordre du jour et convocation des membres
Une réunion annuelle ordinaire est organisée, sur convocation du président.
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour des réunions, accompagnés des documents devant faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion, sont adressées aux membres du comité de groupe au moins 1 mois avant la réunion.
5.3 Organisation des réunions
Les réunions peuvent se dérouler soit en téléconférence, soit en présentiel.
Si la réunion se tient en présentiel, les frais de déplacements, de restauration et d’hébergement seront pris en charge dans la limite des bonnes pratiques définies par le groupe (politique voyage).
Article 6 – Attributions du comité de groupe Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, les prévisions d'emploi annuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Pour l'exercice de ses attributions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par la société Relyens Mutual Insurance. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Article 7 – Obligation de confidentialité des membres Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui leur sont communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration.
Article 8 – Les moyens du comité de groupe 8.1 Rémunération du temps passé en réunion
Le temps passé par les membres du comité de groupe aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.
8.2 Crédit d’heures
Les membres titulaires bénéficient d’une journée et demi de délégation par an pour prendre connaissance des documents ainsi que pour la réunion préparatoire qui se tiendra en amont de la réunion plénière.
Les membres suppléants bénéficient d’une demie journée de délégation par an pour assister à la réunion préparatoire.
Le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures pour élaborer le compte rendu.
Article 9 – Publication Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise dominante du groupe, exclusivement sous forme dématérialisée, à partir d’une plateforme de téléprocédure.
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Article 10 – Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les signataires de l’accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à Lyon, le 8/11/2023
Le Groupe RELYENS
Les Organisations Syndicales :
M. XXXX SYNDICAT : CFDT Directeur des Ressources Humaines représenté par M. XXXX
