ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
La société Relyens Mutual Insurance, représentée par Monsieur XXXX,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
SYNDICAT : CFE-CGC
représenté par : Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale
SYNDICAT : CFDT
représenté par : Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale
D’autre part,
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée et de la qualité de vie au travail (art L.2242-1 du Code du travail).
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 7 février, 8 mars, 20 mars et 27 mars afin d’aborder les thèmes obligatoires de négociation annuelle.
Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales :
Un bilan sur la situation des salaires des collaborateurs en CDI au 31/12/2023 ;
Un bilan de la participation et de l’intéressement versés en 2023 ;
Un bilan des augmentations salariales accordées en 2023 ;
Un bilan des jours du CET.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION
Les mesures salariales proposées par la Direction à l’issue des échanges avec les délégués syndicaux sont les suivantes :
Une augmentation générale par tranches de rémunération :
De 2% des salaires, appliquée en mai 2024, et à effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est ≤ à 35 000€, et qui sont :
présents au 1er janvier 2024
et inscrits aux effectifs au 31 mai 2024.
Ces conditions sont cumulatives.
De 1% des salaires, appliquée en mai 2024 et à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est > à 35 000€ et ≤ à 55 000 €, et qui sont :
présents au 1er janvier 2024
et inscrits aux effectifs au 31 mai 2024.
Ces conditions sont cumulatives.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de
2% appliquée de manière sélective et différenciées aux collaborateurs en CDI, versées en mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2. L’AIDE A LA MOBILITE
De la même manière que cela a été fait pour l’année 2023, les parties conviennent pour l’année 2024 d’appliquer une mesure en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs sur le volet de la mobilité, tout en donnant en dimension responsable à cette mesure.
En effet, le Groupe Relyens, auquel appartient Relyens Mutual Insurance, est engagé dans des travaux de réduction de son impact écologique et a intégré les enjeux environnementaux au cœur de ses actions. Dans ce cadre, l’Entreprise souhaite favoriser davantage les modes de transports « doux », tout en apportant une aide à l’ensemble des collaborateurs sur les coûts liés à la mobilité.
Ainsi, afin de favoriser le soutien à la mobilité de ses salariés dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, il est offert à l’ensemble des collaborateurs le choix entre trois dispositifs, non cumulatifs, selon l’usage :
Dispositif 1 : Un forfait mobilités durables, de 500 euros nets annuels maximum pour les collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant un mode de transport « doux » (vélo, covoiturage, etc…) tel que prévu par la réglementation en vigueur,
Dispositif 2 : Le subventionnement de leurs frais de transport à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics,
Dispositif 3 : Un forfait carburant de 300 euros nets annuels maximum.
Pour les forfaits des Dispositifs 1 et 3 : les droits seront attribués à hauteur d’1/12ème chaque mois du montant annuel du forfait, au prorata du temps de présence.
Cette mesure en faveur de la mobilité sera applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise lors de la signature du document, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction.
Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3. LE TEMPS DE TRAVAIL
Un accord d’aménagement du temps de travail en date du 23 décembre 2020 organise le temps de travail au sein de Relyens Mutual Insurance. Il prévoit un régime horaire hebdomadaire pour tout le personnel non soumis au régime du forfait en jours et un système de flexibilité dans l’organisation du temps de travail (plages horaires fixes et variables).
Un accord sur le télétravail a été signé le 27 juin 2023 pérennisant un dispositif de télétravail déjà en place chez Relyens Mutual Insurance. En effet, suite à l’épidémie de Covid 19 survenue en mars 2020, le recours au télétravail a été généralisé, permettant aux collaborateurs de travailler à distance jusqu’à 3 jours par semaine. De plus, une journalière de télétravail a été mise en place, de 2,5€ nets par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 3 jours.
ARTICLE 4. L’EGALITE FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans, prévoyant des engagements de l’entreprise sur les thèmes du recrutement, du parcours professionnel et l’évolution de carrière, sur l’accès à la formation, la politique de rémunération, l’organisation et les conditions du temps de travail, la prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Sur chaque thème, des objectifs sont fixés, les moyens mis en œuvre pour les atteindre sont rappelés et des indicateurs de suivi sont prévus.
La Commission Egalité professionnelle assure le suivi des dispositions contenues dans cet accord et chaque année, la Direction présente à la commission un rapport sur les indicateurs pour chaque objectif, afin de préparer les avis motivés du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et femmes.
ARTICLE 5. L’EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation signé le 29 juin 2009 et des avenants en date du 16 juin 2016 et du 28 novembre 2016, permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à générer.
Un accord d’intéressement signé le 26 juin 2022 pour les années 2022 à 2024 associe financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de l’atteinte d’objectifs. Un accord signé avec les partenaires sociaux le 21 octobre 2021 (se substituant à l’accord du 21 mars 2018) a mis en place un PEE permettant aux collaborateurs de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne investie dans des supports financiers, bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
ARTICLE 6. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise offre différents services en lien avec la QVCT, notamment l’accès à une salle de sport et à un service conciergerie. Une plateforme dédiée à la parentalité, aidants, santé et bien-être est à disposition des collaborateurs afin de leur offrir différents services d’assistance et de soutien.
Enfin, un service de soutien psychologique 100% Digital est à destination de tous les collaborateurs rencontrant des difficultés dans leur vie privée et/ou professionnelle.
ARTICLE 7. GEPP
Il est convenu entre les parties d’évoquer ce sujet au cours de l’année 2024, ainsi que du sujet de l’employabilité des collaborateurs seniors en entreprise.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2024.
Dès lors, le présent accord cessera de produire ses effets à l'arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2024, sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-5 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 8 avril 2024, en version électronique.
