ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
La société Relyens Mutual Insurance, représentée par M. XXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
SYNDICAT : CFE-CGC
représenté par : M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Relyens Mutual Insurance 18 rue Edouard Rochet
69008 LYON
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, modifiant en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, et laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet notamment d’adapter par accord d’entreprise le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Economique et Social ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations (Article L 2312-19 du Code du Travail).
Les parties, souhaitant maintenir un dialogue social de qualité, ont adapté les modalités d’information et de consultation des élus du Comité Economique et Social de Relyens Mutual Insurance en application de l’article L 2312-19 du Code du Travail.
CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, porte sur les orientations de la formation professionnelle mais également sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La situation économique et financière de l’entreprise. La consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et d’emploi. La consultation porte également sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 1- Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent de maintenir la périodicité annuelle des consultations obligatoires.
Article 2 - Modalités des consultations récurrentes
La Direction s’engage à consulter le Comité Social et Economique annuellement sur les thèmes et documents précisés à l’article 3. L’ensemble de ces consultations vaudra consultation sur les trois thèmes de négociations obligatoires. Ainsi, l’employeur sera réputé avoir rempli son obligation de consultations obligatoires lorsque le CSE aura été informé et consulté, au cours de l’année, sur les documents précisés à l’article 3.
Article 3 – Contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
Consultation sur les comptes et la situation financière de l’entreprise
Consultation sur les orientations stratégiques de l’année à venir
Consultation sur le bilan du programme annuel de prévention santé sécurité et conditions de travail de l’année N-1
Consultation sur le programme annuel de prévention santé sécurité et conditions de travail de l’année N
Consultation sur le rapport de situation comparée N-1 :
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Consultation sur le bilan social, dont notamment :
Le bilan de l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le bilan du travail à temps partiel ;
Mise en œuvre et perspectives relatives aux contrats pro et apprentissage ;
Bilan relatif aux stagiaires ;
Bilan du recours aux CDD et intérim ;
Bilan sur la durée du travail
Commission logement :
Bilan au titre de l’effort de construction (PEEC) », connue également sous le nom du
1 % logement.
Consultation sur le plan de développement des compétences N-1, Bilan mi-année N, et orientations à venir.
Information sur le rapport annuel de la médecine du travail (lorsqu’il est transmis à l’entreprise)
Outre les documents qui font l’objet de la consultation du CSE, la Direction s’engage à alimenter la BDESE, conformément à ses obligations légales.
Article 4 – Avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE)
Conformément aux dispositions légales, il est prévu entre les parties que le comité se prononcera par un avis portant sur les documents soumis à sa consultation et relevant des thèmes énoncés. En l’absence d’expertise, le recueil d’avis aura lieu lors de la séance ordinaire du CSE qui suit la remise de tous les documents aux élus du CSE. Ces avis seront rendus à chaque séance ordinaire du CSE dont l’ordre du jour mentionne une consultation sur l’un des documents énumérés à l’article 3.
Article 5 – Recours à une expertise
Le Comité Social Economique peut recourir à une expertise dans le cadre des consultations récurrentes, définies ci-dessus, selon la même périodicité. Ainsi, les parties conviennent que le CSE dispose de la faculté de recourir à une expertise tous les ans pour chacune des trois consultations. Si une expertise est menée, le présent accord prévoit que l’avis du CSE sera recueilli au plus tard lors de la troisième séance ordinaire du CSE, après la remise de tous les documents aux élus du CSE. L’expert devra remettre son rapport et le présenter aux élus au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire après la remise de tous les documents aux élus du CSE. Les élus rendront leur avis au plus tard lors de la réunion mensuelle du Comité qui suit cette présentation. Ces délais pourront être réduits par accord entre la Direction et la majorité des membres du CSE. Il est convenu que les expertises ne peuvent être menées qu’en cas de consultation du CSE.
DUREE, EFFET ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa signature pour le cycle des consultations correspondantes à l’année civile 2025. Les parties seront amenées à se revoir dans le cas où les dispositions législatives concernées viendraient à évoluer.
Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des difficultés rendaient nécessaire un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS dans le ressort duquel il a été conclu après notification aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du Travail. Deux exemplaires sont déposés dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2025
L'Entreprise : Relyens Mutual Insurance
M. XXXXXX
L’ Organisation Syndicale Représentative suivante :
