Société REMIREX, inscrite au RCS de St Denis n°000 000 000, dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxx – 00000 xxxxxxxxxxxx, représentée par son Directeur XXXXXXXXXXXXXX, et assisté de XXXXXXXXXXXXXX (Responsable RH)d’une part,
Et
La délégation salariale, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXX.
d’autre part.
Considérant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du travail ; Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 s’est déroulée en trois réunions les 6 août, 13 août et 21 août 2026, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1, et suivants du Code du travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions, spécificités et des conditions d’ancienneté prévus ci-dessous ou par voie d’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord concerne les négociations obligatoires au titre de l’année 2026. Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.
Article 3 – Rappel des demandes de la délégation salariale
La délégation salariale demande :
Augmentation collective de 100 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel
Revalorisation des titres restaurant à 8€ avec une prise en charge de la cotisation patronale à 60%.
Article 4 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
4.1 Augmentation de la prise en charge de la cotisation patronale du titre restaurant A compter du 1er septembre 2026,
la prise en charge patronale du titre restaurant passe de 50% à 60%. Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel.
4.2 Modification de la prime des Chargés de groupe Préparation
La prime fixe mensuelle versée aux Chargés de groupe Préparation (anciennement Chefs Préparation) passe de 80 € à 100€ (brute mensuelle) à compter du 1er septembre 2026.
4.3 Modification de la prime des Préparateurs courte durée Afin d’atteindre les objectifs qualité fixés par notre groupe, à compter du 1er septembre 2026, la prime mensuelle est définie comme suit :
Poste concerné
Intitulé de la Prime
Note qualité mensuelle
Montant de la prime
(en € brut mensuel)
Préparateurs courte durée QUALITE – Véhicule sécurisé Note inférieure à 4,50 Note comprise entre 4,50 et 4,59 Note supérieure ou égale à 4,60 0 € 50 € 100€
Article 5 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions spécifiques circonscrivant la durée de la mesure. Il clôt la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Il peut être révisé dans les conditions légales.
Article 6- Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support réglementaires seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sainte Marie, en quatre exemplaires, le 21 août 2026.