La société Renaissance Le Parc SAS Dont l’établissement principal se situe 55-57 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris représenté par Directeur Général,
d’une part
et
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat CGT
Le Syndicat UNSA
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Renaissance Le Parc SAS. La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction. Le présent accord est l’aboutissement des quatre réunions de négociations qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux et les représentants de la Direction comme suit : 13 février 2023 06 mars 2023 08 mars 2023 22 mars 2023
Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne tous les salariés de la société RENAISSANCE LE PARC SAS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCESSOIRES DE SALAIRES
Augmentation générale des salaires
Condition d’ancienneté
Le personnel doit avoir intégré les effectifs de la société RENAISSANCE LE PARC au plus tard le 31 décembre 2022. Sont exclus de ce bénéfice les salariés ayant eu une augmentation individuelle entre le 1er janvier 2023 et la date de signature du présent accord.
Définition de l’augmentation
Il est défini une augmentation sur la base du salaire du mois de mars 2023 pour l’ensemble des salariés comme définis ci-dessous :
Statut Employé- Agent de maitrise : 5%
Statut cadre : 3%
Date d’effet
L’ensemble des augmentations prendra effet à compter du 1er avril 2023.
Transport
A compter du 1er avril 2023, le remboursement par l’entreprise des titres d’abonnement aux transports en commun acquis par les salariés pour leur déplacement domicile-travail est porté à 100%. Les modalités et conditions de prise en charge des abonnements des collaborateurs interviennent conformément à la législation en vigueur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
La fourniture au moment de l’embauche d’une copie de la carte de transport
Pour les abonnements mensuels, la remise au plus tard le 10 de chaque mois du justificatif de recharge à la direction des ressources humaines
Pour les abonnements annuels, la fourniture une fois par an du justificatif de son abonnement
Mutuelle
A compter du 1er avril 2023, la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise, des cadres est portée à 70%, afin de s’aligner à la prise en charge actuelle des salariés Employé- Agent de maitrise.
Prime d’ancienneté
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté instaurée lors de la NAO 2022 sont modifiées comme suit : Pour 5 ans d’ancienneté: 80 euros Un montant de 45 euros est ajouté pour toute année d’ancienneté supplémentaire. Elle reste versée tous les mois de juin pour les personnes présentes dans l’entreprise. L’ancienneté est celle acquise à la date de versement, soit au 30 Juin de l’année considérée.
PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
3.1 Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail ainsi : Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un dépôt de l’accord dur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail.
Un affichage sera en outre réalisé dur les panneaux de la direction destinés à cet effet. Fait à Paris, le 29 mars 2023, en 3 exemplaires originaux
