La société Renaissance Le Parc SAS Dont l’établissement principal se situe 55-57 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris représenté par Directeur Général,
d’une part
et
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat UNSA
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise. Le compte épargne temps, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le présent accord est l’aboutissement des trois réunions de négociations qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux et les représentants de la Direction comme suit : 05 mars 2024 12 mars 2024 19 mars 2024
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne tous les salariés de la société RENAISSANCE LE PARC SAS, ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
ARTICLE 2. Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée auprès de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 3. Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par :
Des jours de congés-payés annuels dans la limite de 5 jours correspondant à la 5eme semaine de congés payés;
Des heures de repos compensateurs de remplacement (RCR) dans la limite de 39h (soit 5 jours)
Des jours de congés Repos Forfait Cadre dans la limite de 5 jours
Pour l’ensemble des jours (CP, RCR, RFC) l’alimentation du compteur CET se fera exclusivement sur deux périodes :
entre le 1er et le 15 juin.
entre le 1er et le 15 novembre
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an.
ARTICLE 4. Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés, de repos et les heures affectés sur le compte sont convertis en heures.
Chaque heure de congé ou de repos est convertie en multipliant le volume horaire par le montant du salaire journalier correspondant aux taux horaire applicable.
Le volume horaire d’une journée est de 7h48.
ARTICLE 5. Utilisation du CET
5.1 Cumul de jours pouvant être pris
Le CET pourra être utilisé consécutivement à d’autres congés afin d’en rallonger la durée. Le déblocage des jours cumulés se fera uniquement au terme des deux ans de l’accord. 5.2 Monétisation des jours pour rémunération
Le salarié pourra demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET au mois de juillet ou de novembre avant le 15 du mois, par courrier écrit.
5.3 Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son CET chaque année par une documentation spécifique annexée au bulletin de paie du mois de mai.
ARTICLE 5. Cessation du CET
Tous les deux ans le CET, devra être soldé soit en jours pris ou bien par indemnisation compensatrice. En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera soldé lors du solde de tout compte.
ARTICLE 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur le 01/06/2024.
ARTICLE 7. Révision et dénonciation
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions identiques à celles applicables au présent accord. Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la DRIEETS.
ARTICLE 8. PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
4.1 Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un dépôt de l’accord dur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail.
4.2 Publicité Un affichage sera en outre réalisé dur les panneaux de la direction destinés à cet effet.
Fait à Paris, le 25 mars 2024, en 3 exemplaires originaux
