Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 19 juin 2026
ENTRE
Renault Digital
Représenté par X En qualité de Directeur des Ressources Humaines de Renault Digital
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFE-CGC
Représentée par Y
La CFDT
Représentée par Z
D’autre part,
Préambule
Dans un secteur automobile confronté à de profonds changements, Renault Group souhaite à faire évoluer ses activités digitales afin de maintenir sa compétitivité et préserver son excellence dans ses activités IT. La stratégie du groupe consiste à renforcer les synergies entre ses différentes entités du groupe, et plus spécifiquement entre Renault Digital et Renault SAS. Ces deux structures jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de la politique digitale et informatique du groupe. Ces entités partagent en effet une proximité fonctionnelle évidente, leurs équipes travaillant sur des sujets connexes ainsi que des projets communs. Par ailleurs, elles partagent une proximité géographique avec nombre de collaborateurs travaillant sur les sites de Boulogne Le Comité Social et Economique de Renault Digital a été informé et consulté en date du 28 mai 2026 sur le projet d’intégration de Renault Digital dans Renault s.a.s. à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution favorisera une meilleure cohésion des équipes, la mutualisation des compétences et la création d’un pôle d’expertise au sein du groupe. Les salariés de Renault Digital verront leur contrat de travail automatiquement transférés vers l’un des établissements de Renault s.a.s., conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Renault Digital ne conservant pas la qualité d’établissement distinct, son instance représentative du personnel de Renault Digital disparaitra concomitamment au transfert de l’entreprise. Les élections professionnelles de Renault Digital doivent se tenir courant septembre 2026. Compte tenu de l’intégration prochaine de Renault Digital dans Renault s.a.s., la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de Renault Digital. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de Renault Digital était prévue le 26 septembre 2026. Eu égard aux projets d’évolution d’organisation du groupe, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats jusqu’à l’opération de fusion-absorption de l’entité par Renault s.a.s soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Ce faisant, ils arriveront à terme le 1er janvier 2027. L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin le 31 décembre 2026. Dans l’hypothèse, où la date de l’intégration de Renault Digital au sein de Renault s.a.s viendrait à être reportée ultérieurement, un avenant au présent accord serait proposé aux élus. Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à la DRIEETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. Fait à Boulogne Billancourt, le 19 juin 2026
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 19 juin 2026
ENTRE
Renault Digital
Représenté par X En qualité de Directeur des Ressources Humaines de Renault Digital D’une part,
