Accord d'entreprise RENAULT SAS (Avt Révision de l'Accord du 22/03/2022)
Avenant de revision à l'accord du 22 mars 3.32 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy Le Roi
Application de l'accord Début : 16/03/2022 Fin : 31/12/2022
Avenant de révision à l’accord du 22 mars 2021 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-le-Roi
Du 8 mars 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Choisy-le-Roi
représenté par Monsieur Rafaël VAZQUEZ Directeur
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. Abdelkader EL-ARGUIOUI
C.F.E/C.G.C représentée par M. Damien COULON
F.O représentée par M. Samir SLIM
D’autre part,
Préambule
Un accord définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-le -Roi a été conclu le 22 mars 2021.
Dans cet accord les parties ont défini des mesures sociales d’accompagnement des salariés du site, afin de leur permettre de mener à bien et dans les meilleures conditions possibles leur projet professionnel, quelle qu’en soit la nature. Parmi ces mesures, un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été mis en place pour les salariés souhaitant poursuivre leur carrière professionnelle à l’extérieur du Groupe Renault.
Après plusieurs mois de mise en œuvre, il a été fait le constat que certaines évolutions pouvaient être apportées à ce dispositif.
C’est l’objet du présent avenant.
Article 1 : révision de certaines dispositions de l’accord du 22 mars 2021
Modifications apportées à l’article 5.2.6 Les parties au présent avenant ont souhaité apporter les modifications suivantes à l’article 5.2.6 de l’accord du 22 mars 2021 :
Concernant les formations qui peuvent bénéficier aux salariés qui souhaitent partir en RCC via la prise d’un congé de mobilité (cf. paragraphe « mesures d’accompagnement complémentaires prévus », page 31) :
Le montant pris en charge pour les formations d’adaptation est porté à 3.000€ maximum ;
Celui concernant les formations permettant de s’inscrire dans un parcours de reconversion est quant à lui porté à 9.000€ maximum.
Concernant les indemnités prévues pour les salariés qui souhaitent adhérer à la RCC, hors cas de liquidation retraite, il est décidé, afin de dynamiser les entrées dans la RCC, de créer un système d’indemnités supplémentaires à celles déjà prévues dans le cadre de l’accord de mars 2021. Ainsi :
Pour un départ des effectifs (ou une entrée en congé de mobilité) jusqu’au 30 juin 2022 : 3 mois de salaires
Pour un départ des effectifs (ou une entrée en congé de mobilité) entre le 1er et le 31 juillet 2022 : 2 mois de salaires
Ces mois de salaire sont calculés de la même manière que ceux prévus dans le cadre de l’indemnité complémentaire et auront le même régime fiscal et social. Ils seront versés au même moment. S’agissant des salariés protégés, la procédure spécifique à mettre en œuvre peut avoir pour conséquence d’allonger le délai de rupture du contrat de travail. Ce faisant, les parties conviennent que, pour ces salariés, la date à prendre en compte pour le versement de l’indemnité supplémentaire visée ci-dessus est la date à laquelle la convention de rupture est signée par le salarié. Enfin, afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, ceux déjà partis dans le cadre de la RCC, et donc avant le 30 juin, percevront l’indemnité supplémentaire prévues (3 mois).
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée et conditions d’application de l’avenant Le présent avenant portant révision de l’accord du 22 mars 2021 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-le-Roi, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. Il est conclu pour une durée identique à celle du dispositif RCC prévu dans l’accord précité et ses dispositions ne peuvent prendre effet qu’à la date de validation par l’Administration. Le CSE est informé, par mail, de la conclusion du présent avenant ainsi que de sa validation si tel en est le cas.
Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS d’Ile de France – Département du Val de Marne et au secrétariat-greffe du conseil de Villeneuve-Saint-Georges.
Commission d’application et clause de rendez-vous Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision s’intègre dans les échanges des commissions d’application prévus par l’accord du 22 mars 2021.
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.
Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 22 mars 2021 précité.
Fait à Choisy-le-Roi, le 08 mars 2022
Avenant de révision à l’accord du 22 mars 2021 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-le-Roi
du 8 mars 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Choisy-le-Roi
représenté par Monsieur Rafaël VAZQUEZ Directeur
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. Abdelkader EL-ARGUIOUI
