Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011
Le 20 octobre 2021
ENTRE
Renault s.a.s.,
Représentée par M. XXX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XXX
C.G.T. représentée par M. XXX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXX
F.O. représentée par XX
Préambule
Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) mis en place par le Gouvernement, un accord permettant de maintenir à 100% la rémunération des salariés positionnés en APLD a été mis en place via la signature de l’accord contrat de solidarité et d’avenir du 27 janvier 2021. Ce maintien repose sur un système de contribution : pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en APLD, les salariés concernés se voient prélever un jour de CTI dans leur compteur. Conformément aux termes de cet accord, dès lors que le compteur CTI est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles compte transitoire (CT), repos compensateur (RC), Unité Pratique d’Atelier (UPA), ou Compte Epargne Temps (CET) ou congés payés (CP).
Néanmoins, constat est fait que l’activité des sites industriels dans le champ d’application de l’accord CSA2 est fortement impactée par la crise des semi-conducteurs. Ce faisant, dans plusieurs établissements, compte tenu de la volumétrie de journées non travaillées, certains salariés ont consommé l’ensemble des droits de leurs compteurs permettant de contribuer à l’APLD.
Il apparait donc nécessaire de mobiliser les fonds chômage existants, dont le fonds de solidarité mis en place par l’accord chômage du 30 juin 2011. C’est l’objet du présent avenant de révision.
Article 1 – Révision de certaines dispositions de l’accord chômage partiel du 30 juin 2011
Modifications de l’article 6 – 1 la mobilisation du reliquat du fonds de crise
Il est ajouté à l’article 6-1 le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, dans le cadre du recours à l’APLD et du système de contribution mis en place conventionnellement, il est également possible de mobiliser ce fonds pour les salariés, appartenant aux entreprises visées par le champ d’application de l’accord CSA2, placés en APLD ne disposant plus de jours dans l’ensemble de leurs compteurs afin de permettre un maintien de leur rémunération à hauteur de 100%. La vision de l’utilisation de ce fonds, dans le cadre du recours à l’APLD, sera partagé lors de la commission d’application de l’accord CSA 2 ».
Il est supprimé à l’article 6-1 l’alinéa suivant :
« Il est convenu de laisser dans ce fonds l’équivalent de 2 mois de cotisations ».
Article 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Durée et conditions d’application de l’avenant Le présent avenant porte révision de l’accord du 30 juin 2011 relatif à l’indemnisation du chômage partiel, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise.
Il prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du recours à l’APLD autorisé par l’administration, soit le 28 février 2022.
Commission de suivi du présent avenant Conformément à l’article 1 du présent avenant, ses dispositions font l’objet d’un suivi via la commission d’application de l’accord CSA2. Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie. Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Boulogne Billancourt, le 20 octobre 2021
Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011
ENTRE
Renault s.a.s.,
Représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
