Accord de méthode encadrant la négociation relative au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s.
Application de l'accord Début : 07/05/2018 Fin : 30/07/2018
Accord de méthode encadrant la négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s.
du 7 mai 2018
ENTRE
RENAULT s.a.s
Représentée par
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
C.F.E./C.G.C. représentée par
F.O. représentée par
D’autre part,
Préambule
La réforme du droit du travail, impulsée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces règles nouvelles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Historiquement, Renault et ses partenaires syndicaux ont toujours eu une démarche de dialogue social volontariste menant à la conclusion d’accords collectifs essentiels et novateurs. C’est dans ce cadre que Renault et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Pour ce faire, il est apparu nécessaire de partager sur le contenu de la réforme, et sur la situation actuelle du dialogue social dans l’entreprise. A cette fin, 5 groupes de réflexion paritaire se sont tenus entre février et avril 2018. A l’issue, la Direction et les Organisations syndicales signataires ont décidé d’organiser conjointement les étapes et la méthodologie de la négociation à venir. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d’un nouvel accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 2 - Thématiques de la négociation à venir
Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des 4 chapitres suivants :
Organisation et moyens des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ainsi que le fonctionnement et les procédures relatives aux Informations/Consultations (I/C) ;
Organisations et moyens des Organisations Syndicales (OS) ainsi que l’organisation et les procédures de négociation ;
Formations et accompagnement des parcours de carrière ;
Elections professionnelles.
Les tableaux ci-après décrivent, pour chacun des chapitres concernés, les thèmes que les parties signataires ont décidé de discuter sachant qu’il est convenu qu’il sera possible lors des négociations à venir de décider collectivement entre les parties d’ajouter, ou de supprimer, des thèmes.
Organisation et moyens des IRP
fonctionnement et procédures I/C
DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Organisation des instances représentatives du personnel
Au niveau central (CSEC)
Répartition entre les établissements pour la désignation des membres
Composition (dont secrétaires adjoints et suppléants) et remplacement des membres
Fonctionnement (périodicité des réunions, délai d’envoi de convocation, visio, PV, etc.)
Bureau
Commission SSCT
Composition, nombre de membres et désignation
Attributions et articulation avec les CSE
Périodicité des réunions
Autres commissions
Commission économique et autres types de commission
Composition
Locaux et autres moyens (informatiques, véhicules, etc…)
Expertise (nombre, fréquence)
Les parties conviennent par ailleurs qu’un accord distinct sera conclu pour déterminer les modalités de gestion de la période transitoire de fonctionnement entre le CCE et les CSE nouvellement créés.
Organisation et moyens des IRP
fonctionnements et procédure I/C (suite)
Organisation des instances représentatives du personnel
Au niveau local
(CSE)
Composition du CSE (titulaires (dont secrétaires adjoints), suppléants, mandats (dont trésorier) et remplacement des membres)
Fonctionnement (périodicité des réunions, délai d’envoi d’ODJ, etc.)
Commission SSCT
Composition, nombre de membres et désignation
Attributions et articulation avec le CSE
Périodicité des réunions
Autres commissions
Budget ASC
Calcul de la contribution (taux et assiette)
Clé de répartition entre établissements
Locaux et autres moyens (crédit global du CSE, informatiques, communication)
Fonctionnement de l’instance dans le cas des établissements distincts ayant des sites annexes (Siège, Cergy et TCR)
Représentation de proximité
Nombre / heures de mandat
Attributions et organisation
Modalités de désignation
Interaction/articulations avec CSE & CSSCT
procédures d’information-consultation et articulation entre les CSE et CSEC
Thèmes et périodicité des informations et I/C récurrentes Délais I/C récurrentes et ponctuelles Articulation entre CSE et CSEC pour les I/C récurrentes et ponctuelles Procédures d’exception pour les I/C ponctuelles
BDES
Organisation et architecture Contenu Modalités d’accès
Organisations et moyens des OS organisation et procédures de négociation
organisation et moyens des OS niveau central
Délégués Syndicaux Centraux et DSC Adjoints
Nombre
Heures de mandat et délai de prévenance
Périmètre d’intervention
Crédit d’heures Global
Nb d’heures/OS
Process de prise des heures
Subvention des Fédérations
Budget des OS représentatives
Canaux et moyens de communication
Diffusion des tracts
Intranet
Utilisation mailing, réseaux sociaux
Autres moyens (informatiques, locaux, téléphones, véhicules)
Moyens des RS au CSEC
Participation aux négociations Branche/ organismes paritaires
Permanents syndicaux
organisation et moyens des OS niveau local
Délégués Syndicaux
Nombre de DS
Heures de délégation et délai de prévenance
Crédit d’heures Global local
Nb d’heures/OS
Process de prise des heures
Canaux et moyens de communication
Diffusion des tracts
Intranet
Autres moyens (locaux, informatiques, financiers, déplacement, etc.)
Secrétaires de section
Représentant Syndical au CSE
Fonctionnement dans les établissements composés de différents sites (Siège, Cergy et TCR)
ORGANISATION ET MOYENS DE LA NEGOCIATION
Inscription du principe d’un calendrier des négociations Définition des missions des GRP Organisation de la négociation
GRP
Accords de méthode
Négociations
Moyens de la négociation (Crédit d’heures)
formation et accompagnement des parcours de carrière
Dispositions communes
Socle de formations pour l’exercice des mandats (CFESS/utilisation du budget de fonctionnement, catalogue formation entreprise, process de demande de départ en formation, etc.).
Entretiens lors de la prise de mandat, pendant et à l’issue du mandat
Evaluation du salarié pendant le mandat et préparation du retour à l’activité
Révision de situation/loi Rebsamen (CRR)
ACCOMPAGNEMENT ET GESTION DES MANDATS CLES
Identification des Mandats clés Compétences des mandats clés - Référentiels de compétences Formation Evaluation et valorisation des compétences Maintien du lien avec l’activité professionnelle
Formation
Retour à l’emploi
ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR A L’EMPLOI DES SALARIES MANDATES DANS LE CADRE DE LA REFORME
Concernant l’accompagnement et la gestion des mandats clés, les parties conviennent que ce sujet fera l’objet de travaux paritaires dédiés.
Elections professionnelles
Modalités de Vote
Cadrage niveau entreprise d’une « boîte à outils » sur les différents systèmes de vote :
vote électronique à distance et/ ou par machines à voter situées dans l’entreprise
règles communes de sécurité du système et du cahier des charges (notamment concernant la protection des données/CNIL)
vote papier et par correspondance
Utilisation éventuelle de la « boîte à outils » subordonnée à un accord local
Mobilisation électorale
Modalités permettant de favoriser la participation des électeurs aux élections.
Article 3 - Calendrier prévisionnel
Le début de la négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. est fixé au mois de mai 2018, avec un objectif de finalisation lors de la première moitié du mois de juillet 2018. Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles.
Article 4 - Composition de la délégation syndicale et moyens associés
Afin de faciliter le processus de négociation, il est convenu d’accorder à chacune des 4 organisations syndicales représentatives les moyens suivants :
Composition de la délégation syndicale
Chaque délégation syndicale sera composée de 5 représentants par organisation syndicale, auxquels s’ajoute un invité. Parmi les 5 représentants susvisés, les parties conviennent, par principe, de la présence du délégué syndical central et des deux délégués syndicaux adjoints. Les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de leur délégation respective tout au long des réunions de négociation. Le représentant invité de chaque organisation syndicale sera désigné librement parmi les représentants du personnel ou les délégués syndicaux des filiales du Groupe. Leur rôle est celui d’un observateur. Cependant, il est admis qu’il s’exprime lors de la négociation.
Moyens associés
700 heures de crédit global spécial par organisation syndicale qui englobent notamment, la préparation des réunions de négociation, les heures alloués au représentant invité afin qu’il participe aux réunions de négociation et tout autre besoin de réunions ou de temps de préparation ;
Mise à disposition prioritaire de véhicules de pool des établissements et à défaut, recours à des locations ;
En complément des budgets des OS, prise en charge de frais, nécessaires à la négociation, sur justificatifs dans la limite de 3 000 €.
Comme convenu dans le cadre des échanges qui ont précédé la signature du présent accord, les moyens définis ci-dessus ont été accordés par anticipation aux organisations syndicales représentatives pour la tenue des réunions des groupes de réflexion paritaire qui se sont tenues entre les mois de février et avril 2018.
Article 5 - Dispositions administratives et juridiques
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet, et au plus tard au 30 juillet 2018.
Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Boulogne Billancourt, le 7 mai 2018
Accord de méthode encadrant la négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s.
ENTRE
RENAULT s.a.s.
Représentée par
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
