Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 du 21 janvier 2022
Application de l'accord Début : 21/01/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018
du 21 janvier 2022
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX
F.O. représentée par M. XX D’autre part,
Préambule
L’accord du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. définit, dans son Titre 1 du Chapitre 1, les établissements distincts existant au sein de l’entreprise pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE). Des évolutions au sein de l’entreprise et de Renault Group amènent à modifier la liste des établissements distincts au sein de Renault s.a.s. et ainsi, l’accord précité. Tout d’abord, suite à un arrêt d’activité sur un site situé à Marseille, l’établissement distinct de Cergy compte désormais deux sites géographiques : Cergy-Puiseux et Villeroy. Par ailleurs, comme prévu par l’accord du 8 juin 2021 pour l’avenir des sites RENAULT dans les Hauts de France, la récente création de la société Renault Electricity, filiale de Renault s.a.s., a conduit au transfert de l’établissement de Douai du périmètre de Renault s.a.s. vers Renault Electricity depuis le 1er janvier 2022. Enfin, le transfert des activités de l’établissement Choisy-Le-Roi vers celui de Flins, induit la disparition de l’établissement distinct de Choisy-Le-Roi ; cette évolution devant intervenir au plus tard en fin d’année 2022. L’objet du présent avenant est de matérialiser ces trois évolutions en portant révision partielle de l’accord du 17 juillet 2018 précité et de ses avenants ultérieurs dont celui du 6 septembre 2019.
Article 1er : Modifications apportées à l’accord du 17 juillet 2018
Modification du Titre 1er La liste des établissements distincts existant au sein de Renault s.a.s, telle que définie au Titre 1 du Chapitre 1 de l’accord du 17 juillet 2018, est modifiée comme suit :
Cergy-Pontoise comprenant les sites de Cergy et Villeroy ;
Cléon ;
Flins ;
Guyancourt comprenant notamment les sites du Technocentre et d’Aubevoye ;
Lardy ;
Le Mans ;
Sandouville ;
Renault Siège comprenant notamment les sites du Plessis-Robinson, de Boulogne-Billancourt et les Directions régionales ;
Villiers-Saint-Frédéric ;
Choisy-le-Roi.
Par ailleurs, les parties conviennent que le transfert des dernières activités de l’établissement de Choisy-le-Roi vers le site de Flins, entrainera de plein droit la disparition de cet établissement distinct dans la liste ci-dessus.
La direction s’engage à informer le Comité Central Social et Economique (CCSE) et les organisations syndicales représentatives dès l’effectivité de cette évolution.
Article 2 - Dispositions administratives et juridiques Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord Le présent avenant porte révision de l’accord du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s.. et de ses avenants des 13 mai et 6 septembre 2019. Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, il modifie et se substitue à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
Titre 2 - Notification Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Titre 3 - Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s.. Pour plus de lisibilité, les parties signataires conviennent que l’accord du 17 juillet 2018, publié sur l’intranet de l’entreprise, sera mis à jour avec les modifications énoncées dans le présent avenant une fois les évolutions respectives des établissements effectives.
Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous La mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision sont suivis lors des réunions de la commission d’application prévue par l’accord du 17 juillet 2018.
Titre 5 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent avenant. Titre 6 – Révision et dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 17 juillet 2018 précité. Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).
Fait à Boulogne Billancourt, le 21 janvier 2022
Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 mettant à jour la liste des établissements distincts de l’entreprise
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
