Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 22 juillet 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Cléon
représenté par Directeur d’établissement
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par
C.F.E. – C.G.C. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du plan stratégique « Renaulution » une étude est menée sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques. Si cela se concrétisait, il y aurait des conséquences sur la structure juridique du Groupe Renault qui ne peuvent être déterminées à cette date. En parallèle, différents établissements de Renault s.a.s. doivent organiser leurs élections professionnelles afin de renouveler les mandats des membres (titulaires et suppléants) de leur comité social et économique (CSE), dont celui de Cléon. Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Cléon. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Cléon était prévue le 23 novembre 2022. Eu égard aux réflexions menées au niveau du groupe, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 24 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 23 novembre 2024 sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement impliquant la tenue de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées. L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 23 novembre 2024.
Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Cléon, le 22/07/2022
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 22 juillet 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Cléon
représenté par Directeur d’établissement
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
