Avenant de révision à l’accord du 26 octobre 2022 relatif aux modalités d’exercice du dialogue social de l’établissement de Guyancourt pris en déclinaison de l’accord dialogue social de RENAULT SAS
du 26 octobre 2023
ENTRE
L’établissement de Guyancourt
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFDT, représentée par :
La CFE-CGC, représentée par :
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif aux modalités d’exercice du dialogue social du 26 octobre 2022 a déterminé au niveau de l’établissement de Guyancourt :
le nombre total de représentants de proximité ;
le nombre de commissions de proximité, ainsi que leur périmètre ;
le nombre de représentants de proximité par commission de proximité ;
le nombre de désignés de proximité.
La création de la nouvelle structure Ampere au 1er novembre 2023, impliquant concomitamment le transfert d’un nombre significatif de salariés de l’établissement vers Ampere s.a.s. et Ampere Software Technology, a un impact sur le périmètre de certaines commissions de proximité, leur nombre, ainsi que le nombre total de représentants de proximité et de désignés de proximité. La Direction de l’établissement de Guyancourt et les organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées afin d’adapter la structure de représentation de proximité à l’évolution des effectifs de l’établissement. C’est l’objet du présent avenant qui, lorsqu’il modifie un paragraphe ou article de l’accord du 26 septembre 2022, le réécrit dans sa totalité et s’y substitue donc.
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc116375819 \h 4 Article 1. 2. Nombre et découpage des périmètres des commissions de proximité PAGEREF _Toc116375820 \h 4 Article 1. 3. Procédure de designation des représentants de proximité PAGEREF _Toc116375821 \h 55
Chapitre 2 – Désignés de proximité5
Article 2. 1. Eligibilité5 Article 2. 2. Répartition des désignés de proximité par commission5 Article 2. 3. Modalités de désignation7
Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques8
Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée 8 Article 3. 2. Adhésion8 Article 3.3. Révision……………………………………..………………………………………………………………………………………8 Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité8
Chapitre 1 – Représentants de proximité
Il est convenu que les articles ci-dessous se substituent à ceux jusqu’alors prévus par l’accord du 26 septembre 2022 :
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir Bien que l’établissement connaisse une diminution de son effectif au 1er novembre 2023, le nombre de RPROX sera exceptionnellement maintenu à 34.
Article 1. 2. Nombre et découpage des périmètres des commissions de proximité
Compte tenu de la sortie des effectifs des équipes de la DEA-S, de la DEA-L, et de la DEA-M, les parties conviennent que les actuelles commissions de proximité N°1 et N°2 disparaissent et que l’établissement est désormais divisé en 6 périmètres de proximité (cf tableau ci-dessous). Dans ce cadre, le nombre de RPROX des actuelles commissions de proximité N°1 et N°2 est réaffecté aux commissions de proximité restantes. Cette répartition tient toujours compte des différents grands métiers présents dans l’établissement, de leurs effectifs, de la particularité de certaines entités, et de la nature des sujets susceptibles d’être traités par les RPROX. Ainsi, chaque commission de proximité dispose du nombre de RPROX suivant :
Article 1. 3. Procédure de designation des représentants de proximité Compte tenu de ce qui précède, les organisations syndicales titulaires des sièges des RPROX des actuelles commissions de proximité N°1 et N°2 doivent donc procéder, en cours de mandat, au remplacement de 6 RPROX. Conformément à l’accord Renault s.a.s. précité, ce remplacement est réalisé de la façon suivante :
l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE,
sa nomination fait l’objet d’une validation par le Secrétaire de l’instance ; en cas de désaccord avec le Secrétaire, le CSE peut être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.
Le paragraphe 1.3.3 de l’accord du 26 septembre 2022 est supprimé.
Chapitre 2 – Désignés de proximité
Il est convenu que les articles ci-dessous se substituent à ceux jusqu’alors prévus par l’accord du 26 septembre 2022 :
Article 2. 1. Eligibilité
Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Guyancourt et, de préférence, au périmètre de la commission au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans un périmètre de proximité donné ou parce qu’ils ont une compétence ou expertise spécifique.
Article 2. 2. Répartition des désignés de proximité par commission
Il est convenu que les 3 DPROX des actuelles commissions de proximité N°1 et N°2 sont réaffectés aux commissions de proximité restantes, dans le respect des règles édictées par l’article 2.1 de l’accord du 26 septembre 2022. L’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018, repris par l’accord Renault s.a.s. du 11 septembre 2023, prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX, qui seront respectées pour la désignation des 3 DPROX à nommer :
Chaque organisation syndicale représentative ne peut nommer qu’un seul DPROX par commission.
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux organisations syndicales représentatives ayant plus de 6 DPROX. Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale représentative concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de DPROX restant et excédant la limite susvisée.
Le nombre de DPROX ne peut être supérieur, par commission, au nombre de RPROX convenu conformément à l’article 1.2 supra.
Si, à l’occasion de nominations des DPROX dans une même commission, leur nombre dépasse la limite fixée ci-dessus, compte tenu par exemple de la désignation de DPROX par plusieurs organisations syndicales représentatives, celle qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles a la priorité dans le choix de l’affectation. Les autres doivent alors nommer leurs DPROX dans d’autres commissions.
Article 2. 3. Modalités de désignation
Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique au Service Relations Sociales – Technocentre, Avancée, 1er niveau, plateau 2A Ouest, 1 avenue du Golf 78084 Guyancourt Cedex , au plus tard le 8 novembre 2023 à 12H00, la commission dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois. Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques
Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er novembre 2023 et est conclu selon la même durée que l’accord qu’il révise.
Article 3. 2. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3. 3. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines.
Fait à Guyancourt, le 26 octobre 2023
Pour la Direction de l’établissement, représentée par :
