Avenant à l’accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Renault Cergy
du 19 Décembre 2023
ENTRE
L’établissement de Renault Cergy
Représenté par ,
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous : Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
D’autre part,
Préambule
Un accord en date du 2 décembre 2022 mettant en place des Représentants de proximité a été conclu au sein de l’établissement de Cergy, conformément aux dispositions de l’accord Dialogue social de Renault s.a.s. alors applicables. Un nouvel accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. a été négocié et conclu le 11 septembre 2023. Ce nouvel accord se substitue intégralement à celui de 2018. Cet accord prévoit notamment l’abaissement du seuil des effectifs de 2 500 à 1 500 (effectifs PAP) concernant la mise en place des Désignés de Proximité. L’effectif de l’Etablissement de Cergy étant compris entre 1 500 et 2 500, la mise en place de Désignés de Proximité est ainsi devenue possible. Aussi, le présent avenant a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Cergy le nombre de Désignés de Proximité. Il est précisé que les dispositions du Chapitre 1 de l’accord 2 décembre 2022 relatives aux Représentants de proximité restent inchangées.
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style4;2;Style6;3" Modification apportées au Chapitre 2 : Chapitre 2 –Désignés de proximité PAGEREF _Toc153369366 \h 4
Article 1. Nombre total de désignés de proximité PAGEREF _Toc153369367 \h 4 Article 2. Eligibilité PAGEREF _Toc153369368 \h 4 Article 3. Répartition des désignés de proximité par zone PAGEREF _Toc153369369 \h 4 Article 4. Modalités de désignation PAGEREF _Toc153369370 \h 5 Article 5. Incompatibilité PAGEREF _Toc153369371 \h 5 Article 6. Affichage PAGEREF _Toc153369372 \h 5 Article 7. Attributions et moyens PAGEREF _Toc153369373 \h 5
Modification apportée au Chapitre 3 : Chapitre 3 –Dispositions spécifiques de l’établissement de Cergy ayant des sites distants PAGEREF _Toc153369374 \h 6
Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc153369375 \h 6 Article 3. 2. Composition des CSSCT PAGEREF _Toc153369376 \h 6
Création d’un Chapitre 4– Dispositions administratives et juridiques PAGEREF _Toc153369377 \h 7
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc153369378 \h 7 Article 2. Adhésion PAGEREF _Toc153369379 \h 7 Article 3. Révision PAGEREF _Toc153369380 \h 7 Article 4. Notification, dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc153369381 \h 7
Modification apportées au Chapitre 2 : Chapitre 2 –Désignés de proximité
Le chapitre 2 est intégralement remplacé par les dispositions ci-dessous : Ces désignés, qui prennent le nom de « DPROX », permettent notamment de compléter l’action de proximité des Représentants de Proximité. Article 1. Nombre total de désignés de proximité Les parties conviennent que l’établissement de Cergy dispose de
6 DPROX conformément aux principes énoncés par l’article 2.2.3 de l’accord Renault s.a.s du 11 septembre 2023.
Le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.
Article 2. Eligibilité Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Cergy et de préférence, à la zone au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans une zone de proximité donnée ou parce qu’ils ont une compétence ou une expertise spécifique.
Article 3. Répartition des désignés de proximité par zone L’accord Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX :
Par zone, chaque OSR ne peut nommer qu’un seul désigné de proximité. Ce principe ne s’applique pas dans le cas où une OSR a un nombre de désignés de proximité supérieur au nombre de zone de proximité défini par négociation locale. Dans cette hypothèse, l’OSR concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de désignés de proximité restant.
Dans chaque zone, le nombre de désignés de proximité ne peut être supérieur à celui des représentants de proximité. Si à l’occasion de nominations de désignés de proximité au sein d’une même zone, le nombre de ces désignés dépassait la limite fixée ci-dessus, l’OSR qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles aurait la priorité dans le choix de l’affectation. Les autres devraient alors nommer leurs désignés de proximité dans d’autres zones.
Article 4. Modalités de désignation Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique au Service Relations Sociales par mail – aurelie.blanche@renault.com, au plus tard le 21 décembre 2023 à 12H00, la zone dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois, ses nom, prénom et matricule.
Article 5. Incompatibilité Les DPROX ne peuvent pas être élus rapporteur dans les commissions de proximité.
Article 6. Affichage La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.
Article 7. Attributions et moyens Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.3 de l’accord du 11 septembre 2023. Modification apportée au Chapitre 3 : Chapitre 3 –Dispositions spécifiques de l’établissement de Cergy ayant des sites distants L’établissement de Cergy étant composé de 2 sites distants : Puiseux et Villeroy, les parties conviennent, conformément à l’accord du 17 juillet 2018, des dispositions suivantes.
Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT L’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 permet, aux établissements distincts comportant des sites distants, de mettre en place par le biais d’une négociation jusqu’à une CSSCT par site. Ce faisant, il est décidé la mise en place d’une CSSCT couvrant le périmètre du site de Villeroy et une CSSCT couvrant les périmètres du site de Puiseux, tant pour le tertiaire que pour l’entrepôt.
Une CSSCT transverse est créée et sera réunie en lieu et place des deux CSSCT dès lors qu’un sujet est commun à ces deux instances. Elle sera composée notamment des rapporteurs des Commissions de proximités et des deux secrétaires adjoints. Un secrétaire de séance devra être désigné parmi les 2 secrétaires adjoints. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement et qui n’a pas de représentant du personnel au sein de la CSSCT transverse pourra y désigner un représentant syndical.
Article 3. 2. Composition des CSSCT Afin de tenir compte de la capacité pour les établissements ayant des sites distants de mettre en place des CSSCT supplémentaires, l’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 a prévu de ce fait qu’il pourrait être désigné plusieurs secrétaires adjoints au sein du CSE, chacun s’occupant de la gestion de la CSSCT pour laquelle il aura été désigné. Dans cette logique, il est convenu que 2 secrétaires adjoints, un appartenant au site de Puiseux et l’autre au site de Villeroy, pourront être désignés par le CSE.
Ce faisant, les membres de la CSSCT de Puiseux sont désignés, par le CSE, parmi les rapporteurs des commissions de la zone 1 et 2 telles que définies par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Puiseux. Les membres de la CSSCT de Villeroy sont désignés, par le CSE, parmi le rapporteur de la commission de la zone 3 telle que définie par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Villeroy. Il est précisé qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, doit être présent au sein de la CSSCT. Création d’un Chapitre 4– Dispositions administratives et juridiques
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.
Article 2. Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’est pas signataire à l’accord, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3. Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent avenant). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 4. Notification, dépôt légal et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du Val D’Oise et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.
