La Société RENAULT SAS, ayant son siège social est situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, prise en son Etablissement de l’Ile de France sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de l’Ile-de-France,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par :
CFE-CGC, représentée par :
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s du 11 septembre 2023, prévoit dans son article 2.2.5 que chaque établissement de l’entreprise a la possibilité de verser une contribution financière de fonctionnement à toutes les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE. Pour ce faire, le CSE doit au préalable voter une délibération relative à la déduction prévue à l’article 1.3.6 du même accord. En tout état de cause, cette contribution est limitée à une somme globale annuelle de 30 000€.
Eu égard notamment à la délibération du CSE lors de la réunion plénière du 24 octobre 2024, le présent accord d’établissement permet de mettre en œuvre effectivement cette disposition au niveau de l’établissement Renault sas Ile de France, en déterminant le montant alloué et la clé de répartition de la subvention annuelle entre les organisations syndicales concernées.
Article 1 – Organisations syndicales concernées
Il est rappelé qu’une contribution financière de fonctionnement est octroyée aux organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE.
Eu égard aux résultats du premier tour des dernières élections professionnelles en date du 13 au 20 juin 2024, sont concernées les six organisations syndicales suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
SM-TE
SUD
Article 2 – Modalités de répartition de la contribution financière entre organisations syndicales
La contribution financière est répartie entre les organisations syndicales visées à l’article 1 proportionnellement aux résultats obtenus au premier tour de ces élections.
Chaque année, au mois de mai, un versement de la provision, correspondant aux sommes détaillées à l’article 4, est effectué à chacune des organisations syndicales concernées.
Dans l’hypothèse où une régularisation de cette provision de contribution versée en mai apparaitrait nécessaire, elle ferait l’objet d’un versement complémentaire en janvier de l’année suivante (dans la limite de 30 000 €, versement provisionnel de mai compris) ou, le cas échéant, d’une déduction (si le montant de la contribution globale de l’année était inférieur à 25 000 €), toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.
5.2 Dispositions spécifiques
Pour le deuxième semestre 2024, par exception, le versement de la provision de la contribution annuelle de 12.500 € sera réalisé avant le 10 décembre 2024, toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.
Dans l’hypothèse où une régularisation de cette provision de contribution versée avant le 10 décembre 2024 apparaitrait nécessaire, elle ferait l’objet d’un versement complémentaire en janvier 2025 (dans la limite maximale de 15 000€, versement provisionnel compris).
Article 6 – Dispositions administratives et juridiques
6. 1 Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord prend effet de manière rétroactive au 4 juillet 2024, cette date correspondant à la mise en place du CSE de Renault sas Ile-de-France et au point de départ des mandats des actuels représentants du personnel au CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats en cours, en 2028.
6. 2 Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par la Direction de l’établissement Ile-de-France de Renault sas.
6. 3 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent accord.
6. 4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
6.5 Conditions de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’application du présent accord est mis en place.
Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction.
Cette commission peut se réunir une fois par an au cours de l’application du présent accord, sur convocation de la Direction de l’entreprise ou à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.
Elle peut notamment permettre d’échanger sur les modalités de calcul et versement des contributions financières aux organisations syndicales concernées.
Fait à Guyancourt, le 13 novembre 2024
ACCORD D’ADAPTATION LOCAL SUR LA VIE SYNDICALE
ENTRE
La Société RENAULT SAS, ayant son siège social est situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, prise en son Etablissement de l’Ile de France sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de l’Ile-de-France,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
