Accord sur la structure de la BDESE et du Bilan Social
du 10 décembre 2024
ENTRE
Renault s.a.s., Ampere s.a.s., Ampere Cléon, ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Alpine Racing, Qstomize, Retail Renault Group, The Remakers et DIAC
Représentées par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par XX
C.G.T. représentée par XX
C.F.E./C.G.C. représentée par XX
Préambule
Ces dernières années, le Groupe Renault a connu une évolution significative tant sur le plan de ses activités que de son organisation interne et de ses objectifs stratégiques. Ces transformations, en lien direct avec la politique du Groupe, ont rendu nécessaire une adaptation des outils d’analyse et de dialogue social, notamment la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et les indicateurs du Bilan Social. Dans un souci de pertinence et d’efficacité, il est apparu indispensable de repenser ces dispositifs afin qu’ils reflètent mieux la réalité actuelle de l’entreprise et permettent aux élus du personnel de disposer d’une information claire, synthétique et alignée avec les priorités du Groupe. De plus l’évolution de la nouvelle convention collective de la métallurgie (EDC) est venue redéfinir la structure même de la communication de nos indicateurs rendant nécessaire la refonte des indicateurs sociaux du Groupe. Dès lors, l’objectif de cet accord est de proposer une structure simplifiée et modernisée de la BDESE, ainsi qu’un Bilan Social recentré sur des indicateurs plus stratégiques et en phase avec les évolutions de notre organisation. Cette volonté découle de nos engagements pris lors des Accords relatif au Dialogue Social au sein de Renault s.a.s (11 septembre 2023) et de l’UES Ampere (28 mars 2024) à savoir :
Optimiser le fonctionnement des BDESE,
Fixer le contenu des informations devant être mises à disposition dans le cadre des consultations,
Simplifier et fusionner les éléments récurrents et redondants pour faciliter leur lecture.
Par ailleurs, les récents changements de la structure juridique du Groupe, associés à l’accroissement de son périmètre d’intervention, renforcent la nécessité d’adopter une approche plus harmonisée et cohérente pour l’ensemble des entités. Cette réflexion s’inscrit dans une démarche proactive d’amélioration continue, au service des besoins des partenaires sociaux. Cet accord vise donc à poser les bases d’une BDESE et d’un bilan social refondés, qui constitueront des outils adaptés aux enjeux d’aujourd’hui et aux ambitions de demain.
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc184056915 \h 8
Titre 2 – Commission de suivi PAGEREF _Toc184056916 \h 8
Titre 3 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc184056917 \h 8
Titre 4 – Adhésion PAGEREF _Toc184056918 \h 9
Titre 5 – Révision PAGEREF _Toc184056919 \h 9
Titre 6 – Dénonciation PAGEREF _Toc184056920 \h 9
Chapitre 1 – Nouvelle structure de la BDESE
Titre 1 – Définition de la BDESE La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil essentiel au dialogue social au sein de l’entreprise et de nos organisations syndicales. Elle centralise et structure les informations nécessaires à la compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise, permettant ainsi aux partenaires sociaux de disposer d’une vision globale et actualisée. Véritable support à la consultation et à la négociation, la BDESE est un outil essentiel pour guider les partenaires sociaux dans ces missions. Les trois consultations obligatoires – sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi – jouent un rôle central dans le dialogue social de l’entreprise. Elles permettent aux partenaires sociaux d’être informés et consultés sur les décisions structurantes de l’entreprise, tout en leur offrant l’opportunité d’exprimer leurs avis. Ces consultations favorisent une meilleure compréhension des enjeux économiques et sociaux. Titre 2 – Contenu de la BDESE Dans le cadre de cet accord, il est convenu avec les partenaires sociaux d’assurer une gestion de la BDESE articulée autour des trois informations/ consultations récurrentes du CSE et/ou CSEC/CCSE, de la manière suivante :
Les orientations stratégiques : présentent les grandes lignes directrices définies par la direction en termes de stratégie. Elles incluent les objectifs principaux à atteindre, les marchés cibles, les innovations à mettre en œuvre ainsi que les choix en matière d'investissements et de ressources. Les informations communiquées dans la BDESE en vue de cette I/C sont celles prévues par le code du travail. Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment de :
L’activité de l’entreprise,
L’organisation du travail,
Les évolutions sociales de l’entreprise (GEPP, formation professionnelle et développement des compétences),
Les orientations de la formation professionnelle,
Les grandes lignes du plan de développement des compétences.
La situation économique et financière : présente l'analyse des résultats financiers de l'entreprise, tels que le chiffre d'affaires, la rentabilité, les dettes, les liquidités, ainsi que d'autres indicateurs économiques. L'objectif est de faire un état des lieux précis de la santé financière de l'entreprise, permettant aux parties prenantes de comprendre la viabilité à court, moyen et long terme et d'évaluer les risques et les opportunités pour l'avenir. Les informations communiquées dans la BDESE en vue de cette I/C sont celles prévues par le code du travail. Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment de :
Les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts et les résultats financiers),
L’environnement et les éventuelles données concernant la durabilité (CSRD),
L’investissement matériel et immatériel (actifs et dépenses, immobilisations incorporelles et frais de R&D),
Fonds propres et l’endettement.
La politique sociale de l’entreprise : présente les pratiques, les mesures et les actions mises en place en matière de conditions de travail, de gestion des ressources humaines, de formation, de rémunération, de santé et sécurité au travail ainsi que des relations avec les employés. Les parties entendent adapter les informations mises à disposition dans la BDESE en vue de cette consultation. A ce titre, les informations remises dans ce cadre sont celles listées en annexe.
Les rubriques ci-dessous sont conservées mais le contenu est adapté conformément à l’annexe précédemment visée :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
La rémunération des salariés et dirigeants,
La représentation du personnel.
Titre 3 – Accès à la BDESE Afin de simplifier la communication, le partage et l’accès des données au sein de Renault Group, l’ensemble des BDESE sont numériques et mises à disposition via l’outil SharePoint ou tout autre outil déployé par l’entreprise. La direction s'engage à mettre à jour les BDESE dans les périodicités prévues par le code du travail.
Il est à noter que l’accès à la BDESE par les élus est strictement personnel et uniquement accessible pendant la durée du mandat.
Concernant les DSG/DSGA de Renault Group, ces derniers ont pour mission de représenter et défendre la politique de leur Organisation Syndicale auprès de la Direction Générale, de mener les négociations au niveau Groupe France, et de coordonner les activités et moyens des délégués syndicaux locaux. C’est en cette qualité, que l’ensemble des DSG et DSGA se voient attribuer un accès à l’ensemble des BDESE du Groupe. Titre 4 – Périmètre La nouvelle structure de la BDESE sera applicable dès signature de l’accord pour le périmètre du Socle Social Commun comme présenté ci-dessous :
Les entités doivent converger vers cette nouvelle structure de ces indicateurs dans les meilleurs délais. Dans l’attente, elles conservent les structures et les informations habituelles.
Chapitre 2 – Nouveaux Indicateurs du bilan social
En lien avec la modernisation de la BDESE et notamment la communication des données sur la politique sociale du Groupe, il est apparu indispensable de revoir la structure des Bilans Sociaux de l’ensemble des entités du Groupe, afin de répondre aux besoins d’analyse et de transparence des partenaires sociaux tant au niveau central que local.
En effet, la structure précédente, caractérisée par une multitude d’indicateurs parfois redondants et complexes à interpréter, ne permettait plus de fournir une vision claire et cohérente des informations sociales du Groupe. De plus, ces indicateurs n’étaient plus en phase avec les priorités stratégiques et la politique actuelle de l’entreprise, rendant nécessaire une simplification et une refonte pour mieux refléter les enjeux réels et guider efficacement le dialogue social.
Notre ambition à travers ce nouvel accord est de rationaliser les données sociales et les canaux de communication au sein du Groupe pour :
Fournir des données pertinentes en lien avec la politique sociale du Groupe,
Gagner en lisibilité pour faciliter la compréhension des données sociales,
Simplifier la catégorisation des données en lien avec la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (cadre et non cadre),
Sécuriser l’analyse et optimiser le traitement des données.
C’est guidé par cette volonté de simplifier et d’harmoniser les Bilans Sociaux au sein du Groupe, qu’il est proposé la structure suivante ci-après décrite.
Titre 1 – Un Bilan Social organisé en six thématiques Au niveau central :
Au niveau local :
Titre 2 – Détail des indicateurs par chapitres du Bilan Social Le détail des indicateurs par chapitres est annexé au présent accord.
Titre 3 – Périmètre Le déploiement se fera en deux phases. La première phase de la nouvelle formule du nouveau Bilan Social concernera les entités sous BPU et sera effective dès la signature de l’accord. Concernant la deuxième phase, l’extension de la nouvelle formule du Bilan Social se fera au niveau du Socle Social Commun dans les meilleurs délais pour les entités métallurgie et hors métallurgie comme présenté ci-dessous :
Chapitre 3 – Dispositions Administratives
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dans les conditions prévues au titre 4 du chapitre 1 et du titre 3 du chapitre 2. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité. Titre 2 – Commission de suivi Afin de faire un état des lieux de l’application des dispositions de cet accord, une Commission de suivi se tiendra durant l’année 2025. Cette commission sera composée de représentants de la direction et de 3 représentants par OSR signataires du présent accord. La Commission de suivi se réunira pour examiner l'avancement des actions prévues, résoudre les éventuelles difficultés rencontrées et proposer des ajustements si nécessaire après la communication des données du Bilan Social 2024.
Titre 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt. Titre 4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Titre 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Titre 6 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Boulogne Billancourt, le 10 décembre 2024
Accord sur la structure de la BDESE et du Bilan Social
du 10 décembre 2024
ENTRE
Renault s.a.s., Ampere s.a.s., Ampere Cléon, ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Alpine Racing, Qstomize, Retail Renault Group, The Remakers et DIAC
Représentées par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par XX C.G.T. représentée par XX
