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Accord d'entreprise RENAULT SAS

Avenant de révision à l’accord Contrat social France 2025-2027 du 21 avril 2026

Application de l'accord
Début : 21/04/2026
Fin : 01/01/2999

Le 21/04/2026

Avenant de révision à l’accordContrat social France 2025-2027

du21avril2026

ENTRE

Renault s.a.s., Ampere SAS, Ampere Cléon, ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Alpine Racing, Qstomize, Renault Retail Group, The Remakers, Ampere Energyet DIAC

ReprésentéesparXX

Directeur des Ressources HumainesFrance

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par XX

C.G.T.

représentée parXX

C.F.E./C.G.C.

représentée parXX

F.O.

représentée parXX

Preambule

L’accord conclu le19 décembre2024 vise à définirun ensemble de dispositifs sociaux qui contribuent à relever les défis qui attendent Renault Group et ses salariés tout en poursuivant la construction du Socle Social Communen France.

La création des sociétés Ampere a permis d’accélérer le développement des véhicules dans un contexte industriel marqué par une intensification de la concurrence. Il n’apparaît toutefois plus opportun, de maintenir une organisation et une gouvernance de société indépendante.

Dans ce cadre, il a été décidé de procéder à un rapprochement organisationnel. Ainsi, il a été annoncé, lors du CCSE du 17 février 2026, la disparition de la société Ampere SAS et la création de l’entité Ampere Energy, filiale de Renault sas.

Ces évolutions vont engendrer des conséquences au sein de la société Ampere SAS compte tenu du transfert de la majorité de ses salariés vers cette entité en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

La date de mise en œuvre de ces transformations est actuellement fixée au 1er juillet 2026.

L’année 2026 sera donc une année de transformation pour les sociétés Ampere, marquée par des mouvements de personnel dont les partenaires sociaux souhaitent tenir compte dans le cadre du présent avenant afin que les droits sociaux des salariés ne soient pas impactés par le seul effet de ces transformations.

Par ailleurs,cet avenant est l’occasion de conformer l’accord Contrat Social France aux évolutions législatives en matière d’épargne salariale et d’entretien de parcours professionnel ainsi qu’aux décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de 2026.

Compte-tenu de ce qui précède, les Organisations syndicales et la Direction ont convenu de conclure le présent avenant.

Article 1 – Revision de certaines dispositions de l’accordcontrat social France

Modifications des champs d’application des différents chapitresde l’accord contrat social France

Compte-tenu des évolutions dans l’organisation du Groupe mentionnées en préambule, il est convenu que l’ensemble du présentaccordestapplicable à la nouvelle filiale Ampere Energy, dès sa création.

Par ailleurs, les parties conviennent d’exclure la société DIAC du champ d’application du chapitre 2– Le partage de la valeur – de la Partie 4.

Par conséquent, ilestconvenu compte tenu de la spécificité de leur activité, qu’en cas de l’atteinte de l’un des paliers mentionnésdans le chapitre2« partage de la valeur », un dispositif équivalent et conforme à la réglementation soit mis en placeau sein de la DIAC.

En outre, Ampere Energy, opérant dans le secteur technique/tertiaire, est inclusedans le champ d’application de la valorisationde l’ancienneté ,laquelle prévoit une augmentation du salaire brut forfaitaire de 1 % au10e anniversaire d'ancienneté, puis de 1 % supplémentaire au20e.

Conformément aux engagements pris par la Direction auprès des partenaires sociaux, les parties conviennent que les accords du Socle Social Commun ci-après listés s’appliquent à l’entrepriseAmpere Energydès sa création:

l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité au sein du Groupe en France du 20 octobre 2023
l’accord encadrant les relations individuelles de travail du 17 janvier 2024
l’accordde mise en œuvre d’une nouvelle structure de rémunérationdu 3 juillet 2024.

Enfin, les changements de dénomination sociale des sociétésAmpere Cléon et Ampere Electricitysontsans effet sur l’applicationdudit accord et de l’ensemble desaccordsdans lesquelselles sont incluses.

A toutes fins utiles,le tableauci-dessous est mis à jour de ces modificationsainsi que l’ensemble des annexes de l’accord.

Mesures	Champ d’application	Date d’application	Durée
PARTIE 1 : LE PILIER PROTECTION
Mesures liées au CSA 2.0 (chapitre 1)
Fond solidarité chômage	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Ampere Energy.	26 septembre 2024	Jusqu’au 31.12.2027
Mesures liées au programme de santé globale OneHealth (chapitre 2)
Programme OneHealth	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Renault Retail Group, Ampere Energy.	1er janvier 2025	Jusqu’au 31.12.2027
Mesures liées à la mise en place du régime de complémentaire santé (chapitre 3)
Régime de complémentaire santé	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Ampere Energy.	1er janvier 2026	Indéterminée
Neutralisationdu PMSS 2026			Jusqu’au 31.12.2027
PARTIE 2 : LE PILIER TRANSFORMATION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Toutes les mesures de la Partie 2, à l’exception des mesures listées ci-dessous	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, RRG, Ampere Energy.	1er janvier 2025	Jusqu’au 31.12.2027
Plan sénior		Début 2025 en fonction des contraintes techniques d’initialisation
Revalorisation de la rémunération des stagiaires	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Ampere Energy.	1er janvier 2025
Revalorisation des rémunérations des alternants et des minimas d’embauche	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, Ampere Energy.
Parcours professionnels sur les sites industriels			Indéterminée
PARTIE 3 : LE PILIER PERFORMANCE ET ORGANISATION
Mesures liées au télétravail (chapitre 1)
Droits et devoirs du télétravailleur	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Alpine Cars, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Renault Retail Group, Ampere Energy.	1er janvier 2025	Indéterminée
Prorogation des dispositions relatives aux formules de télétravail en vigueur en 2024 pour les entités appliquant déjà le télétravail			Jusqu’au 31.08.2025
Nouvelle formule standard de télétravail		1er septembre 2025	Indéterminée
Mesures liées à l’organisation du temps de travail des cadres (chapitre 2)
Organisation du temps de travail des forfaits jours	Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Ampere Cléon,Ampere SAS, Ampere Software Technology, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Sofrastock International (SFKI), Société de Véhicules Automobiles deBatilly (SOVAB), The Remakers. Ampere Energy.	1er janvier 2025	Indéterminée
Organisation du temps de travail des salariés soumis à un horaire de travail	Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Ampere Cléon,Ampere SAS, Ampere Software Technology, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Sofrastock International (SFKI), Société de Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB), The Remakers.Ampere Energy.
Maitrise des compteurs congés	Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Ampere Cléon,Ampere SAS, Ampere Software Technology, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Sofrastock International (SFKI), Société de Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB), The Remakers, Ampere Energy.
Période d’acquisition / prise des congés payés sur l’année civile	Renault s.a.s, Ampere s.a.s, Ampere Electricity (Douai), Ampere Software Technology (AST), Ampere Cléon, Manufacture Alpine Dieppe Jean Redele, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock (S.F.K.I), The Remakers, Ampere Energy.
	ACI Villeurbanne, Société de Véhicules Automobiles de Batilly (S.O.V.A.B), Qstomize, Ampere Electricity (Ruitz et Maubeuge), Renault Digital, DIAC, SODICAM², Retail Renault Group, Ampere Energy.	Au plus tard le 1er janvier 2027	Indéterminée
PARTIE 4 : LE PILIER RETRIBUTION
Mesures liées à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice (chapitre 1)
Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et de la modalité de partage qui en découle	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2 , Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology,Ampere Energy.	1er janvier 2025	Jusqu’au 31.12.2027
Mesures liées au partage de la valeur (chapitre 2)
Versement d’une PPV en cas d’atteinte d’un palier intermédiaire	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2 , Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Ampere Energy,Renault Retail Group.	1er janvier 2025	Jusqu’au 31.12.2027
Mesures liées à la mise en place d’un PERECO de Groupe (chapitre 3)
Contrat de PERECO	Renault s.a.s, Ampere Electricity, ACI Villeurbanne, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Alpine Cars, Alpine Racing, Sofrastock International, The Remakers, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Cléon, Ampere SAS, Ampere Software Technology, Qstomize, DIAC, Renault Retail Group, Ampere Energy.	1er j uin2026	Indéterminée
Abondement patronal sur versements volontaires			Jusqu’au 31.12.2027
Abondement patronal sur les versements de sommes issues du CET ou des jours de repos non pris

Modificationsdu Chapitre 3 – Régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des salariés de Renault Group dela Partie 1 – Protection

Le PMSS ayant augmenté de 2% depuis le 1er janvier 2026, cela impacte directement, à la hausse, le montant de la cotisation.

Cette augmentation devant, en application de l’accord, être impactée sur la cotisation Salarié,les parties sont convenuesque l’évolution de la cotisation liée à l’augmentation du PMSS pour l’année 2026 soit neutralisée pour le salarié et impacte directement le ratio de sinistralité du régime.

Ainsi, le taux de cotisation afférant à chaque structure, estmis à jour de la façon suivante :

Formule « Isolée » :2,720%
Formule « Duo » : 3,846%
Formule « Famille » : 4,948%

Ainsià titre indicatif, le montant de la cotisation pour le salarié pour 2026, correspond aux cotisations mensuelles suivantes :

Formule « isolé » : 33 €
Formule « duo » : 78,11 €
Formule « famille » : 122,23 €

Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’en casd’évolution des taux ou des montants de cotisation convenue avec les partenaires sociauxdans le cadre des négociations annuelles obligatoiresde Groupeou suiteà larédactiond’un procès-verbal de désaccord,cette modification vaut avenant au présent accord.

Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026.

Modifications du Chapitre 3 –La mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)de la Partie4–Rétribution

La loin°2023-973du 23 octobre 2023, dite industrie verte,impose qu’une partie des versements effectués dans le cadre de la gestion pilotée des Plans d’Epargne Retraite (PER) puisse être affectée à l’acquisition d’une part minimale d’actifs non cotés.

Aussi, le présent avenant au règlement du PERECO a pour objet notamment d’insérer au sein de la gestion pilotée le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) « Multipar Actions Sélection Long Terme » qui répond aux conditions fixées par l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite modifié par l’arrêté du 1er juillet 2024.

Par ailleurs, une simplification globale du dispositif d’épargne salariale estmise en œuvreafin de rendre son fonctionnement plus clair pour les salariés épargnants, tout en offrant uniquement des fonds labellisés.

Ainsi,les articles 6.1 « La gestion libre » et 6.2 « La gestion pilotée à horizon» sont revus comme suit(le terme « à horizon » est supprimé partout où il figurait) :

Article 6.1 « La gestion libre »

A compter du 1er juin 2026, les titulaires ont le choix d’investir les sommes dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) suivants :

le FCPE « Multipar Socialement Responsable » (ex BNP Paribas Phileis) labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi. Le FCPE « Multipar Socialement Responsable » est un fonds Multi ‑entreprises composé desix compartiments. Les compartiments de ce FCPE proposés dans le cadre du présent Plan sont les suivants :

le compartiment intitulé« Multipar Monétaire Socialement Responsable », qui est classé dans la catégorie« Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard » ;

le compartiment intitulé « Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie «Obligations et autres titres de créances libellés en euro » ;

le compartiment intitulé« Multipar Solidaire Équilibre Socialement Responsable – Part R » ;

le compartiment intitulé« Multipar Actions Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie« Actions de pays de la zone euro » ;

le FCPE dédié individualisé de groupe intitulé« Renault Caremakers Solid’air ».

Ces FCPE répondent aux conditions fixées par l’article L.214-164 du Code Monétaire et Financier.

Les titulaires peuvent librement répartir leurs versements entre les cinq supports de placement précités.

Les titulaires peuvent à tout moment modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage ») selon les modalités indiquées au titre 6 ci-dessus.

Cette modification de choix de placement se voit appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L’opération ainsi réalisée s’effectue sans commission d’entrée et est sans effet sur la durée de blocage.

Article 6.2 « La gestion pilotée»

La « Gestion pilotée » constitue une forme de gestion visant à :

- optimiser la gestion de l’épargne du titulaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite (ou de la date de son projet) ;

- tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance.

Une période longue d’investissement privilégiera donc des supports de placement de type actions, plus risqués, contrairement à une période plus courte qui emploiera des supports de placement de type obligataires ou monétaires, plus prudents/sécurisés, à l’approche du départ à la retraite ou de la date du projet du titulaire.

A compter du 1er juin 2026, cette gestion repose sur la définition d’une grille d’allocation d’actifs qui varie dans le temps en fonction du délai restant à courir avant la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet). En conséquence, le pilotage est automatique.

Par ailleurs, il est précisé que la « Gestion pilotée » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque titulaire, au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L137-16 et D137-1 du Code de la sécurité sociale.

L’âge prévisionnel de départ à la retraite des titulaires est fixé par défaut sur la base de l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite. Cependant, les titulaires pourront à tout moment modifier cet âge.

Sur le fondement de l’âge renseigné, BNP PARIBAS déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite et procédera automatiquement à la répartition des avoirs entre les supports de placement selon la grille d’allocation d’actifs choisie.

L’âge renseigné n’est fixé que dans un but d’optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.

La modification par les titulaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement selon la grille d’allocation d’actifs concernée.

Les versements du titulaire sont investis par le Teneur de Compte Conservateur selon la répartition prévue entre les cinq supports de placement « Multipar Monétaire Socialement Responsable », « Multipar Solidaire Modéré Socialement Responsable », « Multipar Actions Socialement Responsable », « Multipar Actions Sélection Long Terme » et « Multimanagers Actions PME ETI ISR – Amiral Gestion » en fonction de la durée restant à courir avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite (ou de son projet).

L’entreprise opte pour trois grilles d’allocations d’actifs. Lors de son premier versement, le titulaire choisit la grille d’allocation d’actifs (« prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite »). Les versements ultérieurs seront investis selon les options retenues. Concernant l’investissement de la participation, en l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai légal imparti, sa quote-part de Réserve Spéciale de Participation sera affectée pour moitié dans la gestion pilotée du PERECO selon la grille dans laquelle les versements ont déjà été investis ou, si aucun versement n’a encore été investi dans cette gestion, selon la grille de profil « Equilibre ». Les grilles proposées sont les suivantes :

Grille de profil « Prudent »

Grille de profil « Equilibre »

Grille de profil « Dynamique »

Une fois par semestre et pour chaque titulaire, l’allocation d’actifs appliquée aux avoirs du titulaire est adaptée à la durée de placement restant à courir jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou la date de son projet) selon la grille d’allocation d’actifs choisie.

En effet, il sera procédé à l’arbitrage automatique d’une partie des avoirs investis sur des supports de placement risqués vers des supports de placement moins risqués, conformément à la grille d’allocation d’actifs choisie. Cependant, ces arbitrages ne seront traités que s’ils atteignent 10 euros.

Les seuils minimums d’actifs présentant un profil d’investissement à faible risque (c’est-à-dire dont l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) est inférieur ou égal à 2) prévus à l’article 1 de l’arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, que respectent les grilles d’allocation d’actifs ci-dessus, s’apprécient au moment de ces réallocations.

Les documents d’informations clés (DIC) des FCPE et compartiments de FCPE, qui figurent en annexe du présent avenant, seront obligatoirement mis à disposition des titulaires par l’Entreprise ou le Teneur de compte préalablement à la souscription.

Il est ajouté l’article 6.3 suivant :

Article 6.3 « Transfert d’avoirs »

Les organisations syndicales représentatives décident de transférer la totalité des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés des sociétés adhérentes au présent accord, comme suit :

Gestion libre :

Fonds/compartiments d’origine	Fonds/compartiments de destination
ayant pour société de gestion Crédit Mutuel Asset Management, pour dépositaire Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Teneur de comptes Conservateur BNP Paribas	ayant pour société de gestion BNP Paribas Asset Management Europe, pour dépositaire et Teneur de comptes Conservateur BNP Paribas
CM-AM Perspective Certitude Classification AMF : Non Applicable Date de production du DIC : 01/01/2026 Niveau de risque (SRI) : 2 Coûts récurrents : 0,61%	Multipar Monétaire Socialement Responsable Classification AMF : Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard Date de production du DIC : 01/01/2026 Niveau de risque (SRI) : 1 Coûts récurrents : 0,17%
CM-AM Perspective Conviction Monde Classification AMF : Actions Internationales Date de production du DIC : 31/10/2025 Niveau de risque (SRI) : 4 Coûts récurrents : 1,49%	Multipar Actions Socialement Responsable Classification AMF : Actions de pays de la zone euro Date de production du DIC : 01/01/2026 Niveau de risque (SRI) : 4 Coûts récurrents : 0,73%

Gestion pilotée :

Les compartiments de la SICAV « BNP Paribas Perspectives », précédemment proposée dans la gestion pilotée dite « à horizon », seront fermés à tous les versements à compter du 1er juin 2026, date d’ouverture de la nouvelle gestion pilotée décrite à l’article 6.2 ci-dessus. Les avoirs précédemment détenus sur les compartiments de la SICAV seront répartis selon la grille de gestion pilotée « Equilibre » dans les différents supports d’investissement en fonction de l’échéance choisie par chaque titulaire, à défaut sa date de départ à la retraite.

Fonds/compartiments d’origine

Fonds/compartiments de destination

ayant pour société de gestion BNP Paribas Asset Management Europe, pour dépositaire et Teneur de comptes Conservateur BNP Paribas

BNP Paribas Perspectives Court Terme I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 2

Coûts récurrents : 0,57%

Multipar Monétaire Socialement Responsable

Classification AMF : Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 1

Coûts récurrents : 0,17%

Multipar Solidaire Modéré Socialement Responsable

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 2

Coûts récurrents : 0,65%

Multipar Actions Socialement Responsable

Classification AMF : Actions de pays de la zone euro

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 4

Coûts récurrents : 0,73%

Multimanagers Actions PME ETI ISR – Amiral Gestion S

Classification AMF : Actions des pays de l'Union Européenne

Date de production du DIC : 02/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 3

Coûts récurrents : 2,69%

Multipar Actions Sélection Long Terme G

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 4

Coûts récurrents : 1,04%

BNP Paribas Perspectives 2028-2030 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 2

Coûts récurrents : 0,99%

BNP Paribas Perspectives 2031-2033 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 3

Coûts récurrents : 1,17%

BNP Paribas Perspectives 2034-2036 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 3

Coûts récurrents : 1,29%

BNP Paribas Perspectives 2037-2039 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 3

Coûts récurrents : 1,31%

BNP Paribas Perspectives 2040-2042 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 4

Coûts récurrents : 1,23%

BNP Paribas Perspectives 2043-2045 I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 16/09/2025

Niveau de risque (SRI) : 4

Coûts récurrents : 1,15%

BNP Paribas Perspectives Long Terme I

Classification AMF : Non applicable

Date de production du DIC : 01/01/2026

Niveau de risque (SRI) : 4

Coûts récurrents : 1,29%

L’opération de transfert sera réalisée dans les meilleurs délais.Les épargnants pourrontensuiteréaffecter tout ou partie de leurs avoirs sans frais vers un autre profil de Gestion Pilotée ou vers les fonds de leur choix au sein de la Gestion Libre. Ces transferts d’avoirs seront effectués sans effet sur la période d’indisponibilité des avoirs. Si des avoirs sont disponibles (pour les épargnants partis à la retraite et ayant demandé le remboursement d’une partie de leurs avoirs, rendant le solde disponible), ils pourront être remboursés sur simple demande de l’épargnant.

Il est précisé que les signataires ont pris connaissance des caractéristiques des nouveaux supports de placement proposés dont les Documents d’Informations Clés leur ont été communiqués. Ils ont également été informés des dispositions réglementaires encadrant les opérations de transferts collectifs d’épargne salariale et acceptent les éventuelles différences de nature de placement, d’orientation de gestion et/ou de frais. En conséquence, ils déchargent la société de gestion et le teneur de compte conservateur de toute responsabilité.

Annexe2– Critères de choix et supports de placement et DIC

La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux titulaires du Plan. Elle comporte également les DIC de ces supports.

1. Critères de choix

Le titulaire pourra opter :

pour la «Gestion Libre » et ainsi répartir librement ses versements entre les supports de placement proposés en fonction de sa sensibilité au risque et de ses objectifs de placement,

et/ou

pour la «Gestion Pilotée » et ainsi laisser BNP PARIBAS définir les supports de placement adaptés à sa durée de placement jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou la date de son projet).

Le titulaire pourra modifier son choix de gestion à tout moment pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le Plan.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement, il est important de noter les points suivants :

les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.

FCPE « MULTIPAR SOCIALEMENT RESPONSABLE » (ex BNP PARIBAS PHILEIS) : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de six compartiments de degré de risque différent et permet aux titulaires de bénéficier :

pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

FCPE « MULTIMANAGERS » : il permet d’élargir les possibilités d’investissement en s’appuyant sur un partenariat avec des spécialistes financiers de qualité offrant des expertises de gestion complémentaires à celles du groupe BNP Paribas.

FCPE « MULTIPAR ACTIONS SELECTION LONG TERME » : est géré de façon active et discrétionnaire afin d’atteindre son objectif de gestion et intègre, en complément de l’analyse financière, des critères environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G), dits critères ESG, de façon non contraignante, dans l’évaluation des entreprises ou des OPC.

2. DIC des supports de placement

Les DIC (« Documents d’Informations Clés ») sont joints au présent document.

Modification du Chapitre 1 – Périmètre et durée d’application de la Partie 2 – Transformation de l’emploi et des compétences

Le Chapitre 1 est modifié comme suit :

La présente partie a vocation à s’appliquer à toutes les entités ci-dessous :

Renault s.a.s.,
Ampere Electricity,
ACI Villeurbanne,
Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé,
Alpine Cars,
Alpine Racing,
Sofrastock International,
The Remakers,

Société de Véhicules Automobiles de Batilly,
SODICAM2 ,
Renault Digital,
Ampere Cléon,
Ampere S.A.S.,
Ampere Software Technology,
Qstomize,
Renault Retail Group, à l’exception des dispositions relatives à la dispense d’activité adaptée (D2A)
DIAC.

À l’exception des dispositions relatives aux parcours professionnels qui sont conclues pour une durée indéterminée, cette partie est conclue pour une durée déterminée de 3 ans.

Elle est donc applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. La mise en œuvre de certaines mesures se fera dans les meilleurs délais début 2025, en fonction des contraintes techniques d’initialisation.

Concernant Renault Retail Group, il a été convenu que des discussions puissent être initiées au niveau de cette entité avec les Organisations Syndicales Représentatives,afin de discuter d’un dispositif équivalent à la dispense d’activité adaptée (D2A).

Modification du Chapitre 4 – Les leviers de GEPP actionnées en continu de la Partie 2 – Transformation de l’emploi et des compétences

La loi n°2025-989du 24octobre 2025, diteloi seniors,réforme en profondeur l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel ».

Aussi, les Parties ont souhaité se mettre en conformité avec les dispositions légales, s’agissant en particulier de la périodicité de l’entretien des lieux récapitulatif.

Ainsi, l’article1.2 « Parcours professionnels»estrevu comme suit :

Article 1.2. Parcours professionnels

L’entretien carrière et développement

L’entretien « Carrière et Développement » est un moment d’échange important pour le Salarié dans sa réflexion, la construction de son parcours professionnel, ainsi que son plan de développement des compétences. Les parties rappellent que la présence sur site doit être privilégiée pour la tenue de cet entretien.

Au sein de Renault Group, l’entretien Carrière et Développement correspond à « l’entretiende parcours professionnel » obligatoire.

Cet entretien permet de :

Écouter les souhaits et les besoins des Salariés ;
Donner du feedback et des conseils sur les compétences à développer, les prochaines étapes ainsi que les actions possibles ;
Apporter une aide pour la mise en place de certaines actions.

Il est réalisé tous les ans au sein de Renault Group, formalise les échanges entre managers et Salariés, en particulier ceux relatifs aux souhaits d’évolution professionnelle des Salariés, ainsi que les formations associées pour assurer leur montée en compétences.

Les managers sont informés par les écoles métier et leur HRBP des orientations formation stratégiques de leur périmètre métier. Ils en informent leursSalariés.

Le dispositif de diagnostic des compétences, quand il a été mené dans un métier (auto-diagnostic), participe à l’échange entre le manager et le Salarié dans le cadre de l’entretien Carrière et Développement et permet de nourrir le plan de développement des compétences de chacun.

Une formation à l'entretien Carrière & Développement à destination des HRBP et des Managers a été mise en place pour :

Connaître les enjeux et le cadre juridique ;
Adapter sa communication et sa posture ;
Préparer et conduire efficacement ses entretiens.

Si l’entretien Carrière et Développement est réalisé tous les ans, un entretien bilan est à réaliser obligatoirement, selon la périodicité fixée par la loi. Cet entretien fait l’objet d’une formalisation par le manager et constitue un état des lieux nominatif.

Article 2 – Dispositions administratives et juridiques

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présentavenant porte révision de l’accordContrat Social Francedu19décembre2024. Ce faisant, il se substitue, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il modifie et est conclu pour une durée identique.

Il entre envigueurdès sa signature.

Commission de suivi

Les dispositions du présent avenant font l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission d’application créée par l’accord Contrat Social Francedu19 décembre2024.

Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.

Pour plus de lisibilité, les parties conviennent que l’accord du19 décembre 2024, publié sur l’intranet, est mis à jour, en couleur, des modifications énoncées dans le présent avenant.

Révisionet dénonciationde l’avenant

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

En lien avec les dispositions prévues dans l’accord contrat social France, il est précisé que la dénonciation peut s’effectuer, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions non visées par ladite dénonciation, ne seront pas affectées et continueront de s’appliquer.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’applicationdu présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditionslégales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.

Faità Boulogne-Billancourt, le21avril2026

Avenant à l’accordContrat Social France 2025-2027

du21 avril2026

ENTRE

ReprésentéesparXX

Directeur des Ressources HumainesFrance

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée parXX

C.G.T.

représentée parXX

C.F.E./C.G.C.