Accord d'entreprise RENAULT SAS

Avenant de révision du 5 juin 2026 à l'accord relatif à la mise en place d'un CASCIE du 18 décembre 2024

37 accords de la société RENAULT SAS

Le 05/06/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

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 Avenant de révision du05 juin 2026 à l’accord relatif à la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et culturelles interentreprises  du18 décembre 2024

ENTRE

 Renault s.a.sEIF., Ampere SAS, Ampere Software Technology,

 Représentée par

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.  représentée par	C.G.T.  représentée par
C.F.E./C.G.C.  représentée par

Préambule :

            L’accord relatif à la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et culturelles interentreprises, conclu le 18 décembre 2024,a permis la mise enœuvre d’une structure en charge de lamutualisationdes activités sociales et culturellespourRenaults.a.s.Etablissement Ile de France,Ampere s.a.s.etAmpere Software Technology.

En lien avec les évolutions du périmètre de Renault Group ,de la disparition d’Ampere s.a.s. et de la création d’Ampere Energy,  les organisations syndicales représentativeset la Direction se sont entendues pour mettre en œuvre les principes suivants :

•   Assurer le maintien des prestations ASC pour tous les salariésqui seronttransférés vers Ampere Energy ;

• Maintenir temporairement l es 3membres au CASCIE d’Ampere s.a.s. , pour leur permettre de continuer à participeraux activités de  l’instancependant la période du 1er juillet 2026 jusqu’à la mise en place du CSE d’Ampere Energy.

 C’estainsi que l es parties se sont rencontréesle 1er  juin 2026pour une réunion de négociation, afin de définir les dispositions du présent avenant.

Article 1 – Révision de certaines dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et culturelles interentreprises du 18décembre 2024

  Modification duChapitre 1 – Objet du CASCIE

 Les parties ayant souhaité modifierle préambule de l’accord. Le terme « sociétés  » est remplacé parle terme « entité ».

      ModificationduChapitre« Compositiondu CASCIE »– Titre 2 «Les modalités de désignation des membres du CASCIE »

 Les parties ont souhaitémodifier le dernier alinéa du titre 2 précité comme suit :  « La durée du mandat de chaque représentant au CASCIE est identique à celle du mandat qu’il détient en tant qu’élu au sein de son CSE. Toutefois, lorsqu’intervient une modification dans la situation juridique de l’entité membre du CASCIE, la poursuitetemporaire de missions au sein du CASCIE  peut intervenir selon les modalités définies à l’article3.3. du chapitre 5 de l’accord. »

Les autres dispositions du titre 2 sont inchangées.

    Modificationsdu Chapitre2« Composition du CASCIE » – Titre 3 «Modalités de remplacement et fin du mandat »

Le dernier alinéa d e l’article 3.1. est modifié commesuit : «  Perte du mandat de membre du CSE, sous réserve du dispositif défini à l’article3.3 du chapitre 5 de l’accord. »

 Le deuxième point « remplacement temporaire » de l’article 3.2. est modifié comme suit :«  En cas d’absence d’un membre du CASCIE pendant au moins un mois, le bureau du CSE auquel appartient le siège peut procéder à la nomination du remplaçant.

En cas de désaccord, le CSE concerné est réuni pour procéder à un vote selon les modalités définies précédemment à l’article 2.1. »

Les autres dispositions du titre 2 sont inchangées.

   Modifications du Chapitre 5 « adhésion et sortie du CASCIE» –création d’un titre 3« dispositif dérogatoire applicable en cas d’évolution de la situation juridique d’une entité adhérente au CASCIE »

 Les parties ont souhaité ajouterun troisième titre au chapitre 5 susmentionné, comme suit :

« Titre 3 – dispositif dérogatoire applicable en cas d’évolution de la situation juridique d’une entité adhérente au CASCIE

Les entités adhérentes au CASCIE peuvent connaître des évolutions de leur situation juridique, notamment dans le cadre d’opérations relevant de l’article L.1224-1 du Code du travail, de modifications du périmètre des établissements distincts ou plus largement de réorganisations internes au sein de Renault Group.

Ces évolutions sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur le bénéfice des activités sociales et culturelles des salariés concernés ainsi que sur le fonctionnement et la gouvernance du CASCIE.

Les parties conviennent, dans ce contexte, de mettre en place un dispositif dérogatoire permettant d’assurer :

• La continuité des activités sociales et culturelles ;

• La continuité de fonctionnement du CASCIE.

C’est l’objet du présent titre.

Article 3.1 – condition d’application du présent titre

Il peut être recouru aux mesures prévues au présent titre lorsqu’intervient un changement dans la situation juridique d’une entité adhérente au CASCIE susceptible de priver temporairement certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles.

 Ce changement doit également entrainer la réalisation de nouvelles élections professionnelles, dans le cadre notamment de mise en place d’un nouveau CSE.

Article 3.2. Continuité transitoire des activités sociales et culturelles

       Le Président et les membresélusauCASCIEpeuventautoriserd’un commun accordla continuité temporaire des activités sociales et culturelles, au bénéfice des salariés qui en seraient privés.

       Le CASCIE prend unedélibérationquiautoriseainsiles Comités Sociaux et Economiques concernés à mettre en œuvre tout dispositif qui assurera,de manière temporaire,le maintien des activités sociales et culturelles pendant une durée déterminée.

Le CASCIE transmets à ses sociétés adhérentes le contenu de la délibération, par une information auprès du secrétaire et du président de chaque CSE concerné.

Article 3.3. Continuité de l’activité du CASCIE

  Lorsque la modification dans la situation juridique de l’entitéadhérente au CASCIEentraine la disparition des mandats au Comité Social et Economique, il peut être prévu, à titre dérogatoire, le maintien temporaires des membres siégeant au CASCIE, dans les conditions fixées ci-après :

• Le maintien de ces membres n’est possible qu’en cas de mise en œuvre du dispositif de continuité transitoire des activités sociales et culturelles, prévu à l’article 3.2. du présent chapitre ;

•      Ce maintien fait l’objet d’un accordpréalableentre le président et les membresdu CASCIE. Ildoitêtre mentionné dans la délibération prévue au précédent article ;

•      Le maintien à titre transitoire permet notamment d’assurer la continuité des prestations servies aux salariés, la réalisation des opérations administratives de l’instance. Il prend fin automatiquementà laproclamation desrésultatsdesélections professionnelles du nouveau CSE ;

•   Les membres maintenus au CASCIE ne peuvent faire partie du bureau de l’instance mentionné à l’article 1.1 du chapitre 3 de l’accord sauf en cas d’accord de chacun des CSE adhérent au CASCIE, via une résolution priseparchaque instance.

 Les dispositions du présent article n’ont ni pour objet, ni pour effet, de maintenir les mandats électifs au comité social et économique ayant cessé d’exister du fait de la modification dans la situation juridique de l’employeur.Ils n’ont pas d’heures associées à l’exercice de ces activités. Ils peuvent bénéficier des crédits globaux dans les conditions fixées par les accords de dialogue social en vigueur.

 Article 3.4 – procédure simplifiée d’adhésion auCASCIE

    Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entité adhérente au CASCIE qui entraine la disparition des mandats du Comité Social et Economique, la procédure décrite au sein du présent article peut être mise en œuvre. Cette procédure entend simplifier les démarches d’adhésiondu nouveau CSEqui seraitalors mis en place, dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait adhérerau CASCIE.

Etant précisé que cette procédure dérogatoire n’est applicable que lorsqu’est mis en œuvre le dispositif de continuité transitoire des activités sociales et culturelles prévu à l’article 3.2. du présent chapitre.

   Dans les trois mois qui suivent son élection, le Comité Social et Economique de la nouvelle entité prend une délibération pour adhérer au CASCIE, dans le respect trois conditions cumulatives rappelées à l’article 1.2. dutitre 1 duprésent chapitre.Une convention d’adhésion est ensuite conclue entre le CSE et le CASCIE. L’intégration de la nouvelle entité prend effet immédiatement.

 En l’absence de délibération dans le délai imparti, ou en cas refus d’adhésion, le CSE de la nouvelle entité et le CASCIEentament sans délai les démarches opérationnelles nécessaires à la fin de la gestion des ASC par le CASCIE définie à l’article 3.2. du présent chapitre.

La mise en œuvre des modalités de sortie du CASCIE ne peut excéder 12 mois. Dans la mesure du possible, la date à laquelle le CSE reprend la gestion intégrale des activités sociales et culturelles est fixée de façon à garantir la cohérence des échéances de gestion du CASCIE, compte tenu de ses contraintes comptables et opérationnelles.

 Durant cette période, la continuité des activités sociales et culturelles, telle que prévue à l’article 3.2. du présent chapitre, continue de s’appliquer. Aussi, le CASCIEcontinue d’assurer la continuité des prestations au bénéfice des salariés concernés. En contrepartie, le CSE ne peut prétendre au remboursement des sommes versées et doit régler au CASCIE les sommes dues pour les activités jusqu’à la date de fin définitive de cette période transitoire.

  À l’issue de cette période transitoire, le comité social et économique reprend la gestion intégrale des activités sociales et culturelles relevant de son périmètre. Ce dernier ne pourra demander d’intégrer le CASCIE que selon les conditions fixées à l’article 1.2. dutitre 1 duprésent chapitre.

Article 2 – Dispositions administratives

 Titre 1 – Entrée en vigueur

  Le présent avenant portant révision de l’accorddu 18 décembre 2024, modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise.

 Le présentavenant de révision , est conclu pour une duréeindéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Titre 2 – Précision sur le périmètre de l’accord

Lors des discussions portant sur la reconnaissance d'une Unité Sociale et Économique Métallurgie, les parties ont souligné que la création éventuelle de cette unité n'aurait aucune incidence sur l'ensemble des textes en vigueur applicables aux entités concernées.

  Lessignataires du présent avenant réaffirme l’absence d’impactde cette reconnaissance sur l’accord CASCIE.

   Titre3– Notification, dépôt et publicité

  Le présent avenant de révisionest notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

   Conformément aux dispositions légales, le présentavenant de révisionfera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

 Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à la DRIEETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes deBoulogne Billancourt.

  Titre4– Dispositif de suivi

  Le suivi s’effectuera conformément à ce qui est prévupar l’accord du 18décembre 2024.

  Titre5– Adhésion

 Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

    Titre6–Dénonciation etRévision

        Pendant sa durée d’application, le présentavenant de révisionpeut êtredénoncé ourévisé,de manière totale ou partielle,dans lesconditionslégales en vigueur.

   Fait àBoulogne Billancourtle05/06/2026,

 Avenant de révision du 05 juin 2025 à l’accord relatif à la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et culturelles interentreprisesdu 18 décembre 2024

ENTRE

Renault s.a.s EIF., Ampere SAS, Ampere Software Technology,

 Représentée par

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.  représentée par	C.G.T.  représentée par
C.F.E./C.G.C.  représentée par