Avenant technique de révision du 10 juillet 2026 à l’accord du 1er juillet 2026 définissant les mesures spécifiques d’accompagnement des salariés du site de Villiers-Saint-Frédéric
Application de l'accord Début : 07/09/2026 Fin : 31/05/2027
Avenant technique de révision du 10 juillet 2026 à l’accord du 1er juillet 2026 définissant les mesures spécifiques d’accompagnement des salariés du site de Villiers-Saint-Frédéric
ENTRE
L’unité économique et sociale Métallurgie
Représentée par XX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
CFDT représentée par M. XX
CGT représentée par M. XX
CFE-CGC représentée par MXX FO représentée par M. XX
preambule
Un accord définissant les mesures spécifiques d’accompagnement des salariés du site de Villiers-Saint-Frédéric
a été conclu le 1er juillet 2026. Ce dernier comporte notamment un dispositif de rupture conventionnelle collective.
À la suite d’échanges avec l’administration portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective, cette dernière a formulé une observation et a demandé qu’une modification y soit apportée. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 10 juillet 2026 et ont décidé de signer le présent avenant, conformément aux observations formulées par l’administration.
Article 1 – Révision de certaines dispositions de l’accord définissant les mesures spécifiques d’accompagnement des salariés du site de Villiers-Saint-Fréderic
Modification de l’article 2.1 du Titre 2 – Chapitre 3 « Nombre maximal de départs externes et suppressions d’emplois associées »
Le premier paragraphe de l’article 2.1 est modifié comme suit :
Règles communes applicables à Renault s.a.s. – Etablissement Ile-de-France, Ampere Energy et Ampere Software Technology
Pendant la durée de son application, la RCC peut bénéficier à un nombre maximal de 153 Salariés sur tout le périmètre concerné (effectif éligible = 359 Salariés sur toutes les entités concernées), avec le même nombre de suppressions d’emplois associées, réparties entre Renault s.a.s. – Etablissement Ile-de-France, Ampere Energy et Ampere Software Technology. Quelle que soit leur entité d’appartenance - Renault s.a.s. – Etablissement Ile-de-France, Ampere Energy et Ampere Software Technology -, seuls sont concernés par la rupture conventionnelle collective les Salariés en CDI rattachés au site de Villiers-Saint-Frédéric, dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. La présente RCC est ouverte, pour l’ensemble des Salariés de Villers-Saint-Frédéric éligibles, à compter du 07/09/2026 jusqu’au 31/05/2027, sous réserve de la validation de l’administration compétente.
Par ailleurs, chacune des entités concernées s’engage à maintenir les salariés dans leur poste ou dans un poste équivalent, sans modification de leur contrat de travail, jusqu’au 31/05/2027.
Les autres dispositions de l’article 2.1 demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions administratives
Titre 1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant portant révision de l’accord du 1er juillet 2026, modifie et se substitue, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. Le présent avenant de révision, est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 7 septembre 2026, sous réserve de la validation préalable de la RCC par l’administration, et prend fin le 31 mai 2027. Les instances représentatives du personnel concernées sont informées, par mail, de la conclusion du présent avenant ainsi que de sa validation si tel en est le cas.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le Code du travail, à la DRIEETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Titre 3 – Dispositif de suivi
La Commission de suivi des emplois de Villiers-Saint-Frédéric prévue par l’accord du 1er juillet 2026 assurera le suivi du présent avenant de révision.
Titre 4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Titre 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Boulogne Billancourt le 10 juillet 2026,
Avenant technique de révision du 10 juillet 2026 à l’accord du 1er juillet 2026 définissant les mesures spécifiques d’accompagnement des salariés du site de Villiers-Saint-Frédéric
ENTRE
L’unité économique et sociale Métallurgie
Représentée par XX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
CFDT représentée par M. XX
CGT représentée par M. XX
CFE-CGC représentée par M. XX FO représentée par M. XX
