Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO
RENAULT TECG
Du 28 février 2022
ENTRE
XXXXXXX
Représentée par M. XXXXX Directeur Général, XXXXX Responsable des Ressources Humaines
ET
Le délégué syndical de XXXXX :
Préambule
Jusqu’alors, dépourvue de délégué syndical, l’entreprise appliquait des mesures sociales chaque année après information auprès du Comité Social et Economique. La récente désignation d’un délégué syndical engage Renault Tech à ouvrir les négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail. Lors de cette négociation, les parties entendent préciser le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO. En effet, l’année 2021 a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID19 ainsi qu’aux ruptures de pièce dîtes semi-conducteur et la hausse des matières premières. Ces crises impactent fortement nos activités, nous amenant à avoir recours à de l’activité partielle puis de l’activité partielle de longue durée sur l’année 2021 et avec un début d’année 2022 qui semble identique. Ces crises ont fortement dégradé les résultats financiers de l’entreprise. Les parties ont pleinement conscience de l’impact de l’activité partielle sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, du niveau d’inflation 2021 mais n’en oublie pas le contexte économique de l’entreprise pour cette NAO. S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion s’est tenue le 17 février 2022, à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre au délégué syndical. Sur cette même date a été ouvert les négociations sur la rémunération. Les réunions se sont déroulées :
Titre 1 – Rappel des thèmes de la négociation PAGEREF _Toc96938421 \h 4 Titre 2 – La rémunération PAGEREF _Toc96938422 \h 4 Article 1 : Les augmentations : PAGEREF _Toc96938423 \h 4 Article 2 : La prime de performance : PAGEREF _Toc96938424 \h 5 Article 3 : la prime de transport et l’allocation télétravail : PAGEREF _Toc96938425 \h 5 Article 4 : le temps de travail PAGEREF _Toc96938426 \h 6 Article 5 : le partage de la valeur ajoutée : PAGEREF _Toc96938427 \h 6 Article 6 : Les actions de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : PAGEREF _Toc96938428 \h 6
Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc96938430 \h 7 Titre 2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc96938431 \h 7 Titre 3 – Révision PAGEREF _Toc96938432 \h 7
Annexe 1 : liste des établissements PAGEREF _Toc96938433 \h 9
Chapitre 1 – La négociation annuelle obligatoire
Titre 1 – Rappel des thèmes de la négociation Il est rappelé que la négociation annuelle porte un nombre de sujet répartis en plusieurs blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femme/hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Titre 2 – La rémunération La rémunération comprend l’ensemble des avantages, pécuniers ou non, offert à un collaborateur en échange de ses services.
Article 1 : Les augmentations :
Le présent article s’applique pour l’ensemble des collaborateurs de Renault Tech France qui sont présents au 1er avril 2022 avec, un minimum de six mois d’ancienneté à cette même date, à l’exclusion des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi. Les augmentations, qui peuvent être individuelles ou générales, visent à récompenser la tenue de poste d’un collaborateur selon l’année écoulée. Suite aux négociations, la mesure globale d’augmentation est définie à une moyenne de 1,4%, hors cas exceptionnels, selon les répartitions suivantes :
Pour les collaborateurs APR :
Une augmentation générale de 1,7% du salaire de base est octroyée.
Pour les collaborateurs ETAM et Cadres :
Une augmentation individuelle pourra être octroyée par le manager. L’augmentation devra être comprise entre 0% et 2% afin de respecter une moyenne de 1,2%. En cas d’attribution d’augmentation individuelle, le plot minimum sera de 0,5%.
Les augmentations seront visibles sur la paie du mois d’avril 2022.
Article 2 : La prime de performance : Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Renault tech France, à l’exclusion des collaborateurs du secteur commerce, identifié comme zone manager et des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi. La prime de performance vient récompenser la performance de l’année écoulée. Elle récompense l’atteinte des objectifs, la performance globale de l’année ainsi que le savoir être de toute l’année. Il s’agit du « Quoi » et du « Comment » qui sont définis dans l’évaluation de la performance. Le manager défini la prime de performance qu’il souhaite octroyer aux collaborateurs en respectant le tableau suivant :
Cette prime est versée en une fois, sur le bulletin du mois d’avril 2022. Elle est soumise à l’ensemble des cotisations et impôts.
Article 3 : la prime de transport et l’allocation télétravail :
La valeur de la prime de transport passe de 0,11€ à 0,12€ du kilomètre journalier et se calculera de la manière suivante :
(Valeur du kilomètre journalier x nombre de kilomètre sur un aller domicile-lieu de travail (dans la limite de 60km)) x le nombre de jour de présence sur le lieu de travail par mois.
Les collaborateurs dont le poste est éligible au télétravail et qui possèdent un avenant au contrat de travail se verront attribuer la prime de transport lorsqu’il y a une présence sur le site et une allocation télétravail lorsqu’ils sont en télétravail. Les deux mesures ne sont pas cumulables. L’allocation de télétravail s’apprécie sur une journée entière. En cas de demi-journée de télétravail, et de demi-journée de présence sur site, la prime de transport sera versée.
Le barème de l’allocation télétravail est le suivant :
10€ par mois pour 1 journée de télétravail par semaine
20€ par mois pour 2 journées de télétravail par semaine
30€ par mois pour 3 journées, ou plus, de télétravail par semaine
La déclaration des journées de télétravail devra être faite via le logiciel des temps en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : le temps de travail
Les parties s’engagent à rouvrir cette négociation en dehors des négociations annuelles obligatoires. Cette réouverture de négociation sera réalisée en seconde partie d’année 2022, au mois de septembre.
Article 5 : le partage de la valeur ajoutée :
Renault Tech dispose d’ores et déjà d’un accord de participation aux bénéfices. Pour l’intéressement, un accord a été signé pour l’année 2021. Les parties sont d’accord pour engager des négociations sur un nouvel accord d’intéressement hors champs NAO.
Article 6 : Les actions de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Les parties se sont mises d’accord pour intégrer ce thème lors de la réunion de négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le 31 mars 2022.
Chapitre 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2023. Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
Titre 3 – Révision Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Heudebouville le 28 février 2022
Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO
ENTRE
Renault Tech
Représentée par M. XXXXX Directeur Général XXXXXX, Responsable Ressources Humaines
ET Le délégué syndical de l’entreprise CFDT: XXXXXXX
