A L’ACCORD SUR LES GARANTIES COLLECTIVES DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SOINS DE SANTE »
ENTRE :
L’UES RENAULT TRUCKS RETAIL FRANCE,
représentée par :
Madame XXXX,
Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale FO,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Préambule
Renault Trucks Retail France (UES RTRF) dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord sur les « garanties collectives de remboursement frais de soins de santé » du 29 novembre 2001 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter de l’évolution à apporter concernant certaines garanties.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion d’échange qui s’est tenue le 26 novembre 2025, de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord du 29 novembre 2001 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés composant l'UES RTRF :
RENAULT TRUCKS GRAND LYON,
RENAULT TRUCKS MARSEILLE,
RENAULT TRUCKS GRAND PARIS.
Le régime de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés ayant adhéré, ou qui adhèreront, au régime frais de soins de santé mis en place par l’accord du 29 novembre 2001, conformément aux conditions d’adhésion définies par ledit accord et ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 2 – GARANTIES
Les garanties concernant les « consultations, visites et téléconsultations généralistes » sont modifiées pour être alignées sur celles concernant les « consultations, visites et téléconsultations spécialistes ».
Les garanties en vigueur au 1er janvier 2026 figurent en annexe au présent avenant.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation et de conclusion du contrat d’assurance.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent avenant a été soumis à la consultation du CSEC de l’UES RTRF.
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative non signataire,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, le 26 novembre 2025, en 4 exemplaires
P/ l’UES RTRF
Madame XXXX
Directrice des Ressources Humaines
P/l'Organisation Syndicale FO
Le Délégué Syndical Central
Monsieur XXXX
P/l'Organisation Syndicale CGT
Le Délégué Syndical Central
Monsieur XXXX
Annexe : descriptif des garanties du régime complémentaire frais médicaux applicables au 1er janvier 2026
