AVENANT N°3 À L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU 10 DECEMBRE 2018
ENTRE :
La société RENAULT TRUCKS SAS, dont le siège social est situé 99 route de Lyon à Saint-Priest (69800), représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur , en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part.
Préambule
L’accord dialogue social du 10 décembre 2018 et ses avenants successifs comportent un certain nombre de dispositions dont la direction et les partenaires sociaux étaient convenu pour une durée déterminée, à titre exceptionnel jusqu’au terme de la mandature en cours.
Après une mandature d’application de cet accord, les parties ont entendu faire le point sur ces dispositions et envisager la poursuite ou la modification de certaines d’entre elles.
C’est dans ce contexte, et aux termes de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 5 décembre 2022 et le 2 février 2023, que le présent avenant a été conclu. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er. Présence de délégués syndicaux aux réunions des CSE
La possibilité prévue à l’article 13.1 paragraphe 5 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement, de désigner durant la première mandature un DSC appartenant à l'établissement afin d'assister aux réunions de CSE de son établissement, est pérennisée.
La possibilité prévue par le même article, durant la première mandature, de désigner à sa place un DSE de l'établissement non titulaire de ce CSE si un DSC est déjà titulaire de ce CSE, est prolongée pour la durée d’une nouvelle mandature.
La personne désignée recevra la convocation, l'ordre du jour et les documents envoyés aux membres du CSE.
Article 2. Représentants syndicaux au CSEC
Les parties conviennent que, pour la durée de la mandature à venir, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner, outre un représentant syndical au CSEC prévu à l’article 3 de l’accord Dialogue social, un représentant syndical suppléant au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.
Article 3. Représentants syndicaux au sein des CSSCT de l’établissement de Lyon
Les parties conviennent de se revoir à la fin de la mandature à venir pour faire le point sur les dispositions des paragraphes 5 à 8 de l’article 1.3. de l’avenant n°2 du 20 octobre 2021 à l’accord dialogue social, qui prévoient à titre exceptionnel jusqu’à la fin de la mandature suivante la faculté pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Lyon de désigner des représentants syndicaux au sein des CSSCT de cet établissement.
Article 4. Nombre et périmètre des CSSCT de l’établissement de Blainville sur Orne Les dispositions de l’article 13.6 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 relatives au nombre et au périmètre des CSSCT de l’établissement de Blainville sur Orne sont modifiées comme suit, compte tenu de la réorganisation de l’activité assemblage et logistique associée depuis le 17 novembre 2022.
L’établissement de Blainville sur Orne comporte les CSSCT suivantes :
Une CSSCT Montage comportant 5 membres,
Une CSSCT Garnissage comportant 4 membres,
Une CSSCT Peinture / Tôlerie comportant 4 membres,
Une CSSCT Services Généraux comportant 3 membres.
La logistique associée à chacune de ces activités dépend de la CSSCT concernée.
Article 5. Déplacements du secrétaire du CSEC Les frais de déplacements (trajets) du secrétaire du CSEC entre son établissement de rattachement et le siège de la société Renault Trucks SAS à Saint-Priest sont pris en charge selon les normes en vigueur au sein de l’entreprise, dans la limite de 8 allers-retours en voiture par mois pour l’exercice de son mandat de secrétaire de CSEC.
Il est également convenu que le secrétaire du CSEC puisse bénéficier des déplacements de DSC autorisés à l’article 1.2 du dialogue social, dans les limites et modalités fixés par celui-ci.
Article 6. Périodicité de la consultation sur la Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les dispositions de l’article 8 paragraphe 8 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 sont modifiées comme suit :
« Les autres thèmes de la consultation du CSEC sur le bloc Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi restent groupés et font l'objet d'une information et consultation du CSEC sur le premier semestre de chaque année civile. »
Article 7. Communication syndicale Les parties conviennent de se revoir d’ici la fin de l’année 2023 pour faire le point sur les règles applicables en matière de communication syndicale.
Article 8. Impact sur le CSE de Ponts et Essieux de l’éventuelle intégration de l’Usine Ponts et Essieux au sein de l’usine moteur
Dans l’éventualité où l’étude de l’intégration de l’Usine Ponts et Essieux au sein de l’usine moteur aboutirait, avec effet sur la qualité d’établissement distinct de l’établissement Ponts et Essieux, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la fin de la procédure d’information consultation sur le projet, afin d’examiner les conséquences sur les mandats de l’établissement Ponts et Essieux.
Article 9. Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur à la prochaine mandature électorale.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 2 relatif à la possibilité de désigner un représentant syndical suppléant au CSEC, et de l’article 1.2. relatif à la possibilité de désigner, pour assister aux réunions du CSE, un DSE de l'établissement non titulaire de ce CSE si un DSC est déjà titulaire de ce CSE, qui sont conclus à durée déterminée pour la durée d’une nouvelle mandature.
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 27 février 2023.
P/RENAULT TRUCKS SAS
Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
