AVENANT N°4 A L’ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL
ENTRE :
La
Société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé 99 route de Lyon, 69800 SAINT PRIEST, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ,en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant est le fruit de la négociation paritaire entre les organisations syndicales représentatives et la direction de Renault Trucks SAS qui se sont réunies dans le cadre du projet d’intégration de l’activité Ponts et essieux au sein de l’Usine Moteurs – Etablissement de Lyon. Au regard des conséquences envisagées de ce projet, la direction de Renault Trucks et les organisations syndicales représentatives ont exprimé leur volonté d’aboutir par la négociation à un avenant à l’accord de révision de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 pour :
acter de l’intégration de l’Usine Ponts et Essieux au sein de l’établissement de Lyon ;
en tirer les conséquences sur les institutions représentatives du personnel préexistantes au sein de l’établissement Usine Ponts et Essieux et apporter une amélioration significative à la simple application de la loi ;
définir les moyens et règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’établissement de Lyon. En effet, l’intégration de l’activité Ponts et essieux au sein de l’établissement de Lyon se doit d’être accompagnée et prise en compte au niveau du dialogue social.
Article 1. Découpage des établissements distincts au sein de Renault Trucks
Du fait de l’intégration totale de l’activité Ponts et essieux au sein de l’Usine Moteurs de l’établissement de Lyon, l’établissement Usine Ponts et Essieux (UPE) disparaitra à l’été 2025. En conséquence, les parties conviennent de modifier comme suit les dispositions de l’article 12 « Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE » de l’accord de révision de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 » :
« Un CSE d’établissement est mis en place au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis :
L’Etablissement de Bourg, correspondant au site de Bourg,
L’Etablissement de Blainville, correspondant au site de Blainville,
L’Etablissement de Limoges, correspondant au site de Limoges,
L’Etablissement de Lyon, constitué des activités industrielles et tertiaires situées à Vénissieux, Saint Priest et la Valbonne. »
Article 2. Période transitoire
Les prochaines élections professionnelles, qui feront au préalable l’objet de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral au sein de l’établissement de Lyon, sont prévues en octobre 2027.
Dans ce cadre, les parties conviennent que l’intégration effective et définitive de l’activité Ponts et Essieux au sein de l’établissement de Lyon avant le début du cycle électoral donne lieu à une « période transitoire ».
Par intégration effective et définitive, on entend que toute activité professionnelle en lien avec l’activité Ponts et Essieux au sein de l’établissement UPE a cessé. Pendant cette période transitoire, à compter du lendemain du dernier jour du mois de l’intégration effective de l’activité Ponts et essieux au sein de l’Usine Moteurs et jusqu’à la date de renouvellement des institutions représentatives du personnel à l’issue des prochaines élections professionnelles de l’établissement de Lyon, la situation des instances représentatives du personnel sera la suivante :
2.1 Comité Social et Economique
Le Comité social et économique de l’établissement Usine de Ponts et Essieux perd sa qualité de CSE du fait de l’intégration de l’activité Ponts et essieux au sein de l’établissement de Lyon et de la disparition de l’établissement UPE.
En conséquence, à la date susmentionnée :
l’ensemble des salariés antérieurement représentés par le CSE de l’établissement Ponts et Essieux seront représentés par le CSE de l’établissement de Lyon ;
les mandats actuels du CSE de l’établissement de Ponts et Essieux cesseront.
Cela concerne les mandats d’élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les mandats de représentant syndical au CSE.
Le CSE de l’établissement Ponts et Essieux pourra anticiper cette intégration au regard notamment de la dévolution de ses biens et de ses activités sociales et culturelles.
Pour faciliter l’intégration de l’activité Ponts et Essieux dans l’établissement de Lyon, à titre très exceptionnel :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement UPE bénéficieront de la possibilité de désigner chacune 1 représentant au CSE de Lyon parmi les anciens membres du CSE d’UPE (titulaires, suppléants, ou représentants syndicaux au CSE d’UPE), sous réserve du vote d’une résolution majoritaire en ce sens par le CSE de Lyon.
Ces représentants au CSE de Lyon pourront participer avec voix consultative (sans voix délibérative) aux réunions du CSE de Lyon.
Ces représentants au CSE de Lyon bénéficieront d’un crédit d’heures à hauteur de 22 heures mensuelles.
Ces représentants au CSE de Lyon seront convoqués au même titre que les membres du CSE de Lyon. Leur temps de présence en CSE ne sera pas décompté de leur crédit d’heures.
Jusqu’au 31 décembre 2025, pour accompagner l’éventuelle activité nécessaire à l’accompagnement de la dévolution des biens et des activités sociales et culturelles de l’ancien CSE de UPE, l’ancien secrétaire du CSE d’UPE conserve un crédit d’heures équivalent à celui octroyé dans le cadre de son précédent mandat, soit un crédit d’heures porté à un équivalent mi-temps.
2.2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
A la date de la disparition du CSE d’UPE et de la cessation des mandats de ses membres, les mandats des membres de la CSSCT d’UPE cesseront.
Pour faciliter l’intégration de l’activité Ponts et Essieux dans l’établissement de Lyon, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement UPE bénéficieront de la possibilité de désigner chacune 1 représentant parmi les anciens membres (titulaires ou suppléants, ou représentants syndicaux) du CSE d’UPE afin de de participer aux réunions de la CSSCT GTO Usine Moteurs de l’établissement de Lyon, avec voix consultative (sans voix délibérative), sous réserve du vote d’une résolution majoritaire en ce sens du CSE de Lyon.
Ces représentants à la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures à hauteur de 10 heures mensuelles.
Ces représentants à la CSSCT seront convoqués au même titre que les membres de la CSSCT GTO Usine Moteurs.
2.3 Organisations syndicales
A la date susmentionnée, les mandats actuels de délégués syndicaux de l’établissement UPE et de représentant de la section syndicale cesseront.
Pour faciliter l’intégration de l’activité Ponts et Essieux dans l’établissement de Lyon, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’UPE bénéficie de la possibilité de désigner, parmi les salariés rattachés à l’établissement d’UPE au jour de la signature du présent avenant, deux délégués syndicaux référents avec pour mission d’assister le ou les délégués syndicaux de l’établissement de Lyon.
Ces délégués syndicaux référents bénéficieront d’un crédit d’heures à hauteur de 24 heures mensuelles ainsi que de l’ensemble des prérogatives attachées aux délégués syndicaux, à l’exception du pouvoir de signature des accords collectifs.
2.4 Comité Social et Economique Central
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSEC issus du CSE d’UPE cesseront également à la date susmentionnée. Les règles légales de suppléance s’appliqueront afin que le siège de titulaire devenu vacant soit pourvu définitivement par un suppléant élu au CSEC.
En principe, les règles légales de suppléance ne prévoient pas la suppléance des suppléants au CSEC. Néanmoins, les négociateurs ont exprimé leur volonté de négocier sur des règles de suppléance transitoires afin d’ouvrir la possibilité de pourvoir les 2 sièges de suppléants devenus vacants et ainsi maintenir les nombres de sièges au CSEC à 11 titulaires et 11 suppléants, tel que prévu par l’article 3 de l’accord de révision de l’accord dialogue social. En conséquence, les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation d’un avenant complémentaire à l’accord de constitution du CSEC du 15 novembre 2023.
L’objectif poursuivi par les parties est que ces règles de suppléance transitoires donnent la priorité à l’affiliation syndicale actuelle des sièges de suppléants devenus vacants.
Article 3. Champ d’application, entrée en vigueur et durée
Le présent avenant s’applique au niveau de l’entité légale RENAULT TRUCKS SAS.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au jour de sa signature, étant rappelé que l’application de l’ensemble de ses dispositions est liée à la mise en œuvre effective du Projet Convergence après accomplissement des formalités de consultation des instances représentatives du personnel.
Article 4. Dénonciation – Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé suivant les dispositions légales.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise non-signataire,
aux termes de l'article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 7 exemplaires originaux, le 26 mai 2025
P/ RENAULT TRUCKS SAS
Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
