Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’Égalité entre les Femmes et les Hommes
et sur la Qualité de Vie au Travail
SAS RENÉ LE NOUY
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SAS René Le Nouy Dont le siège est situé Zone Industrielle de Rosculec Inscrite au RCS de QUIMPER sous le n° 343 721 015 00026 Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX Agissant en qualité de Délégué syndical CFDT suivant désignation en date du 30 novembre 2024. Syndicat représentant 100 % des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du Comité Social et Économique
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail au titre de l’année 2025.
A cette fin, elles se sont rencontrées à trois reprises le 2 décembre, le 9 décembre et le 17 décembre lors de différentes réunions de négociations et sont parvenues à un accord lors de leur réunion du 17 décembre 2025.
Le syndicat CFDT a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Attribution de jours pour enfants malades
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié assumant la charge effective et permanente d’un enfant, au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident de cet enfant, dûment constaté par un certificat médical, et âgé de moins de 16 ans. Cette autorisation d’absence est accordée dans les conditions cumulatives suivantes :
Durée : :L’autorisation d’absence est limitée à trois (3) jours maximum par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Rémunération :
Pour un enfant âgé de moins de 12 ans :
1 jour rémunéré à 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;
2 jours rémunérés à 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Pour un enfant âgé de 12 ans révolus à moins de 16 ans :
3 jours rémunérés à 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Modalités de prise :
Les trois jours d’absence peuvent être fractionnés en demi-journées. Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre dans un délai de 48 heures un certificat médical établi au nom de l’enfant justifiant de son état de santé. L’autorisation d’absence rémunérée est accordée par année civile et n’est pas cumulable d’une année sur l’autre.
Article 2 – Abondement exceptionnel au Comité d’Entreprise
Afin d’encourager les actions visant à créer du lien entre les collaborateurs, un abondement exceptionnel aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, d’un montant 27 085 euros, a été versé au mois de juin 2025.
Il est expressément convenu que cet abondement exceptionnel ne rentre pas en compte pour le calcul de la contribution aux œuvres sociales des années suivantes.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Révision
La révision du présent accord se fera selon les modalités légales en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Briec, le 6 janvier 2026
Pour l’organisation syndicale Représentative Cfdt Pour la SAS René LE NOUY
