ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la prise de jours de repos
Selon l’ordonnance gouvernementale 2020-323 du 25/03/2020
Entre les soussignés :
La société RENOLIT France – 5 rue de la Haye – 93290 - TREMBLAY EN France enregistrée sous le numéro SIRET 59203954900049, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général.
D'une part,
La délégation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical D'autre part,
PREAMBULE
Pour faire suite aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la Direction et le délégué syndical XXXXX se sont réunis en CSE extraordinaires chaque semaine, depuis le 20 mars afin d’exposer les mesures d’urgence prises par la direction.
Des réunions extraordinaires en présence du CSE sont ainsi planifiées chaque semaine.
L’ordonnance gouvernementale 2020-323 du 25 mars 2020 donne aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’urgence nécessaires au sein de l’établissement, en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Les parties conviennent de se référer aux dispositions légales actuellement en vigueur :
Selon l’ordonnance, l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, peut imposer la prise de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, (soit 5 Jours ouvrés), en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Le nombre total de jours de repos autres que congés payés (JRTT et autres congés) dont l’employeur peut imposer la prise ne peut être supérieur à dix. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
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Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RENOLIT France.
Une négociation s’est engagée entre les parties en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance gouvernementale 2020-323 du 25/03/2020, les jours déjà posés depuis le 27 mars 2020 sont inclus dans le nombre de jours de repos prévu au présent accord. En fonction des décisions liées au fonctionnement de l’entreprise, la direction de Renolit France a opté pour la pose des 5 jours ouvrés de congés de toute nature et de 4 JRTT. Sont également concernés par ce dispositif les salariés à temps partiels, les apprentis et les salariés en situation d’arrêt maladie (y compris arrêt spécifique pour garde d’enfants).
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique à compter du 3/04/2020 (voir article 1).
Article 3 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4- Publicité
La société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes
Fait via conférence téléphonique le 3 avril 2020 En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour le Syndicat CFE/CGCPour la SOCIETE RENOLIT FRANCE Monsieur XXXXXXXXMonsieur XXXXXXXX Délégué syndical Directeur général
