2. Durée du travail des salariés en forfait jours4
- Période de référence4
- Nombre de jours travaillés sur l’année5
- Durées maximales de travail5
3. Modalités du forfait en jours5
- Modalités de décompte des jours travaillés5
- Incidence d’une période annuelle incomplète sur la rémunération ou droit à congés payés insuffisant 6
- Modalités de prise des jours de repos supplémentaires6
4. Modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail7
- Principes7
- Modalités de décompte des jours travaillés7
- Entretien de suivi : « entretien qualité de vie au travail »8
5. Droit à la déconnexion8
Article 2 - Suivi de l’accord9
Article 3 - Durée 9
Article 4 - La publicité / le dépôt9
Article 5 - Annexes9
Préambule Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-53 et suivants du Code du travail, qui permettent la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année. La mise en place du forfait-jours vise à adapter l’organisation du temps de travail aux spécificités de certaines fonctions qui ne se prêtent pas au décompte horaire, mais dont la charge de travail peut être mesurée en nombre de jours travaillés sur l’année. L’objectif de cet accord est :
de répondre aux besoins de souplesse et d’autonomie dans l’organisation du travail de certaines catégories de salariés,
de concilier performance économique et qualité de vie au travail,
de garantir le respect du droit au repos et à la santé des salariés concernés,
d’assurer un suivi régulier de la charge de travail et un contrôle effectif du respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Le forfait-jours constitue donc un dispositif équilibré, permettant à la fois une meilleure organisation des activités de l’entreprise et une responsabilisation des salariés dans la gestion de leur temps de travail, tout en veillant à préserver leur santé et leur sécurité.
Article 1 – Convention de forfait en jours
Situation des salariés en forfait jours
- Catégories de salariés concernés En application des articles L.3121-53 et suivants du Code du travail, le présent accord institue la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année. Sont éligibles à ce dispositif :
Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, applicable dans l’entreprise et qui disposent d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps, à l’exception des cadres dirigeants.
Les salariés non-cadres dont les fonctions impliquent également une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, incompatible avec un décompte horaire, et qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif .La liste des postes concernés sera précisée à une date ultérieure.
La liste des postes concernés sera définie par l’entreprise et pourrait évoluer en fonction de l’organisation, des besoins de l’entreprise et des critères d’éligibilité définis par le présent accord. La mise en œuvre du forfait-jours pour chaque salarié suppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours, formalisée par écrit, précisant :
le nombre de jours travaillés sur l’année,
les modalités de suivi de la charge de travail,
les garanties de respect des temps de repos et de la santé du salarié.
- Convention individuelle de forfait
Chaque salarié concerné dispose d’un contrat de travail ou le cas échéant, d’un avenant à son contrat de travail, formalisant la convention individuelle de forfait jours sur l’année. Cette convention précise a minima :
l’accord qui la régit
Le nombre de jours travaillés compris dans le forfait,
Les modalités de décompte de ces jours et des absences
Les conditions de prises de repos
La rémunération
Les modalités de surveillance de la charge de travail, de l’organisation du travail dans l’entreprise et de l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale du salarié
Durée du travail des salariés en forfait jours
- Période de référence La période de référence est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. - Nombre de jours travaillés sur l’année
Le nombre annuel de jours fixé par la loi est de 218 jours maximum, sauf dispositions dérogatoires.
Néanmoins, à titre plus favorable, les parties conviennent de fixer le nombre annuel de jours travaillés à 217 jours maximum, en ce compris la journée de solidarité.
Ce nombre de jours est fixé pour une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre) et tenant compte d’un droit intégral à congés payés.
Afin d’assurer le respect de ce plafond, les salariés bénéficieront de jours de repos dont le nombre variera selon la configuration des jours fériés sur l’année.
En pratique, ce nombre de jours – dits jours de repos supplémentaires (JRS) - sera donc différent selon l’année en fonction du calendrier. Un exemple de calcul au titre de l’année 2025 est joint en annexe du présent accord. - Durées maximales de travail
En application des dispositions légales, les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine ;
au régime des heures supplémentaires ;
aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
Toutefois, les parties conviennent que la durée maximale hebdomadaire de travail des salariés concernés ne devra pas dépasser 55 heures.
L’amplitude journalière sera au maximum de 13 heures.
Les salariés concernés bénéficient en tout état de cause du repos minimal quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés dans l’entreprise, des congés payés et le cas échéant, des congés d’ancienneté et des congés pour événements familiaux (cf annexe) appliqués dans l’entreprise.
La rémunération annuelle des salariés signataires d'une convention de forfait en jours est forfaitaire et fait l’objet d’un lissage sur l’année, le montant mensuel étant indépendant du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.
Modalités du forfait en jours
- Modalités de décompte des jours travaillés
Les collaborateurs bénéficient d’un décompte en journées et en demi-journées de leur temps de travail, lequel peut seul permettre de maintenir la souplesse d’organisation indispensable à l’accomplissement de leur mission.
La journée entière se définit comme la présence au travail le matin et l’après-midi. La demi-journée correspond à une présence au travail le matin ou l’après-midi. Les parties s’accordent pour considérer qu’une demi-journée de travail peut-être décomptée comme telle lorsque le salarié a travaillé un minimum d’une demi-journée horaire, soit 4 heures.
Dans les cas spécifiques où le salarié pourrait avoir une journée de travail décalée, il est entendu que la notion de matin et d’après-midi ne pourra pas s’appliquer.
Il est rappelé que le forfait en jours ne dispense pas le collaborateur d’être présent dans les plages horaires lui permettant de rencontrer ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques, ses interlocuteurs dans les filiales de la société, et ses équipes, notamment pour les réunions de service.
Dans ces conditions, et compte tenu de son rôle, le collaborateur s’efforcera de tenir compte, dans l’organisation de son temps de travail, d’une présence minimum au cours des plages horaires de ses collègues et de ses équipes.
- Incidence d’une période annuelle incomplète sur la rémunération ou droit à congés payés insuffisant
Le plafond de 217 jours s’applique au collaborateur pour une période de référence complète, justifiant d’un droit à congés payés annuel intégral et qui utilise l’intégralité de ceux-ci dans la période de référence.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le plafond de 217 jours est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés. Il s’agit des salariés qui ne seraient pas présents durant la totalité de la période de référence du fait de leur embauche et/ou leur départ en cours d’année. Le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés et de jours fériés chômés auxquels ils ne peuvent prétendre.
En cas d’embauche en cours d’année Le nombre de jours à travailler par le collaborateur au cours de l’année de son embauche – soit sur la période de référence en cours - sera fonction du nombre de jours séparant sa date d’entrée dans l’entreprise de la fin de ladite période de référence.
En cas de départ en cours d’année Une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat au prorata du temps de présence sur la période annuelle du salarié.
S’il apparaît que le salarié a travaillé un nombre de jours supérieur à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux jours réellement effectués et les sommes déjà versées. Ce complément de rémunération serait versé lors de l’établissement du solde de tout compte.
S’il apparaît en revanche que le salarié a travaillé un nombre de jours inférieur à la durée correspondant au salaire lissé, une compensation de la différence sera le cas échéant opérée sur les sommes versées dans le cadre du solde de tout compte selon le même calcul.
A cet égard, il est précisé que la valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel de base par 22 et la valeur d’une demi-journée par 44.
Prise en compte des absences
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.
- Modalités de prise des jours de repos supplémentaires
Les jours de repos liés au forfait-jours sont à prendre impérativement au cours de la période de référence à savoir l’année civile.
Ces jours ne sont pas reportables. Les jours de repos supplémentaires ne peuvent être accolés aux congés payés sauf en cas de solde du compteur de congés payés à zéro.
Afin de faciliter la gestion des absences, les jours de repos seront pris après information et validation du manager. Cette information devra être présentée préalablement à la prise dudit jour, en respectant un délai de prévenance minimal de 10 jours ouvrés apprécié à la date prévue pour la prise du repos de façon à assurer la bonne organisation et la continuité du service. La hiérarchie devra faire un retour au salarié dans les 48 heures.
La hiérarchie pourra, à titre exceptionnel, solliciter du collaborateur le report de la prise du ou de ces jours de repos en raison des nécessités de service, notamment en cas d’absences trop nombreuses de collaborateurs au même moment.
Modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail
- Principes
L’amplitude et la charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.
Ils veilleront notamment à respecter une amplitude de journée de travail qui n’excède pas 13 heures.
Les parties rappellent que la durée maximale hebdomadaire de travail des salariés concernés ne devra pas dépasser 55 heures.
Les salariés ont l’obligation de respecter toute procédure en vigueur dans l’entreprise, destinée à récapituler périodiquement, le nombre de jours ou demi-journées travaillées et le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. La direction s’assurera du respect de cette obligation.
Les parties conviennent que les moyens mis en place par la Société pour le décompte du temps de travail sont les suivants :
auto-déclaration du temps de travail
organisation d’un entretien exceptionnel dans l’éventualité où le relevé mensuel fait apparaître un dépassement des amplitudes maximales quotidiennes et hebdomadaires fixées par le présent accord et/ou un non-respect des minimas légaux de temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Compte tenu de la latitude d’action dont ils disposent dans la détermination de leur temps de travail, il est précisé que les collaborateurs concernés par le présent article sont directement tenus de veiller eux-mêmes au respect des amplitudes susvisées ainsi qu’à leurs temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
En aucun cas le dépassement de l’amplitude quotidienne ou hebdomadaire qui est laissée à l’initiative du salarié, dans les limites susvisées, pour les besoins de l’accomplissement de sa mission, ne pourra donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
- Modalités de décompte des jours travaillés
Le nombre de jours travaillés est enregistré par le collaborateur au moyen d’un relevé auto-déclaratif, dont un exemple est annexé au présent accord, par lequel seront indiqués mensuellement le nombre de jours travaillés par semaine dans le mois ainsi que le nombre de jours de repos pris et l’ensemble des jours de congés en précisant leur nature. Ce relevé mensuel sera remis, en fin de mois, au responsable hiérarchique - qui en accusera réception - et transmis aux Ressources Humaines.
Le salarié indiquera sur ce formulaire s’il n’a pas été en mesure de respecter les amplitudes maximales quotidiennes et hebdomadaires fixées par le présent accord et/ou les temps de repos minimaux quotidiens et hebdomadaires et dans ce cas, un entretien individuel sera organisé avec son supérieur hiérarchique dans les quinze jours suivant la remise du formulaire aux Ressources Humaines afin d’apprécier la charge de travail et de discuter de l’organisation du travail.
- Entretien de suivi : « entretien qualité de vie au travail »
Conformément aux dispositions du code du travail, un entretien individuel de suivi doit être effectué chaque année avec le salarié dont le temps de travail est organisé en jours sur l’année afin de discuter de la charge de travail, de l’organisation du travail, de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que de la rémunération du salarié concerné.
Chaque collaborateur visé par le présent article bénéficiera dudit entretien individuel de suivi à l’occasion de son entretien annuel de progrès avec son manager.
Quinze jours avant la date prévue pour l’entretien, sera remis au salarié un questionnaire relatif aux cinq thèmes suivants :
le repos ;
le temps de travail ;
la charge de travail ;
l’articulation vie privée/vie professionnelle ;
la rémunération.
Ce questionnaire, servira de support à l’entretien, dont le compte-rendu sera établi sous la responsabilité du manager et signé par les deux parties.
En cas de difficultés rencontrées au niveau de l’organisation et de la charge de travail, un plan d’action devra alors être établi par le responsable hiérarchique avec le concours du service Ressources Humaines.
Droit à la déconnexion
Tout collaborateur a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité à son initiative des moyens de communication technologique.
Afin de veiller à la prise de repos effective des salariés, la Société réaffirme qu’elle ne souhaite pas que ses collaborateurs utilisent des matériels informatiques permettant de travailler à distance (smartphone, PC, téléphone portable, iPad etc) pendant les jours de congés et de repos.
Il est rappelé que les collaborateurs s’abstiennent, sauf urgence avérée, d’utiliser la messagerie et de manière générale les moyens de communication technologique entre 21 heures et 6 heures ainsi que pendant les week-ends.
Chacun doit veiller, dans la mesure du possible, à ne pas céder systématiquement à l’instantanéité de la messagerie professionnelle voire à une forme de compulsion.
Chaque collaborateur, et plus particulièrement les managers, doit apprendre à discerner la réactivité souhaitée et requise de la compulsion.
Il est demandé aux utilisateurs de s’interroger sur la pertinence d’un accusé de réception en regard de la nature du contenu du message.
La société Rentokil Initial Martinique prévoit d’ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion.
Article 2 - Suivi de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’une réflexion pourra être engagée sur l’opportunité d’une éventuelle extension du dispositif de forfait en jours à certaines catégories de salariés non-cadres disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps.
Toute évolution éventuelle du périmètre d’application du forfait en jours ne pourra intervenir qu’après révision du présent accord et conclusion d’un avenant.
Article 3 - Durée Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements de la société Rentokil Initial Martinique. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter les formalités requises et un préavis de six mois.
Article 4 - La publicité / le dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Ducos, le 12 février 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour Rentokil Initial Martinique
- Directeur Général
Pour les organisations syndicales
- délégué syndical CGTM-SOEM
Article 5 - Annexes
Pièces jointes en annexes :
Exemple de calcul du nombre de jours de repos supplémentaires des cadres en 2026 Relevé autodéclaratif – décompte mensuel des jours travaillés Jours de congés pour événement familial
Article 5 - Annexes
Exemple de calcul du nombre de jours de repos supplémentaires des cadres en 2026
Ce calcul est donné à titre indicatif pour l’année 2026, sous réserve d’une présence sur l’année 2026 entière.
365 Jours dans l'année -104 Samedis et dimanches -25 Jours de congés payés (hors samedi) -10 Jours fériés hors jours ouvrable et lundi de pentecôte 226 Sous total -217 Jours de travail par an
9
Jours de repos supplémentaires
Jour de l'an jeudi 1 janvier 2025 1 Lundi de Pâques lundi 6 avril 2026 1 1er mai vendredi 1 mai 2026 1 08 mai vendredi 8 mai 2026 1 Ascension jeudi 14 mai 2026 1 Abolition esclavage vendredi 22 mai 2026 1 Pentecôte lundi 25 mai 2026 1 Fête nationale mardi 14 juillet 2026 1 Assomption samedi 15 août 2026 0 Toussaint dimanche 1 novembre 2026 0 Armistice 1918 mercredi 11 novembre 2026 1 Noël vendredi 25 décembre 2026 1
Nbre jours fériés 2026 comptabilisés
10
RELEVE AUTODÉCLARATIF - DÉCOMPTE MENSUEL DES JOURS TRAVAILLÉS
Récapitulatif concernant le décompte des jours travaillés et la prise des jours de repos
Forfait en jours
REMETTRE EN FIN DE MOIS A SON RESPONSABLE / TRANSMISSION AU PLUS TARD LE 5 DU MOIS SUIVANT A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Nom : _______________________Service : _______________________
Prénom : ______________________
Période concernée : du ______ au ______ 20__
Nombre de jours ouvrés dans le mois
Nombre de jours ou demi-journées travaillés par semaine
Sem 1 :
Sem 2 :
Sem 3 :
Sem 4 :
Sem 5 :
Nombre et dates des jours fériés chômés
Nombre et date des jours ou demi-journées de CP
Nombre et dates des jours de congés conventionnels
Nombre de jours ou demi-journées de repos découlant du forfait en jours
Total des jours travaillés
Total des jours ou demi -journées de repos ou congés
Je certifie que, pendant la période du _____ au _______, j’ai respecté les temps de repos minimal quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures consécutives dont le dimanche). OU Je n’ai pas été en mesure au cours du mois de _________ de respecter les temps de repos minimal quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures consécutives dont le dimanche) pour les raisons suivantes :
Dans ce second cas, un entretien individuel sera organisé dans les quinze jours avec le supérieur hiérarchique afin d’apprécier la charge de travail et de discuter de l’organisation du travail.
En cas de dépassement exceptionnel de la durée maximale de travail de 55 heures hebdomadaires fixée par l’accord d’entreprise, le salarié en informera son manager qui devra prendre les mesures nécessaires. La DRH devra être informée également et veillera à l’application effective des mesures.
Fait en double exemplaire, à _________, le ___________
Signature du collaborateur :
Accusé réception par le supérieur hiérarchique
Jours pour événements familiaux
Motif congés Nombre de jours Mariage ou Pacs du salarié 4 jours Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption 3 jours Décès du conjoint du concubin ou du partenaire lié par un Pacs 3 jours Décès d'un enfant 5 jours Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère (mariage ou Pacs) 3 jours Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié 2 jours Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié 3 jours Mariage d'un enfant 2 jours Annonce de la survenue d'un handicap d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours
Un jour de congé supplémentaire sera accordé pour un déménagement de résidence principale au bout de 1 an d'ancienneté, tous les 5 ans, avec un délai de prévenance de 1 mois, et sur présentation de justificatifs. Un jour de congé supplémentaire sera accordé au salarié pour constituer son dossier handicap, reconductible tous les 5 ans au moment du renouvellement de ce même dossier. Source : Code du travail art. L3142
