La Société RENTOKIL INITIAL SAS Siège Social: 13-27 Avenue Jean Moulin – 93 240 STAINS, N° SIRET: 622 052 603 Code APE : 81.29.A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :déléguée syndicale centrale FO délégué syndical central CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
Au cours de la réunion du Comité d’Entreprise (CE) du 26 avril 2018, les membres élus ont été consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise au titre de l’année 2018.
Après présentation et échanges portant sur une note annexée à l’ordre du jour, reprenant l’ensemble des informations relatives à ce sujet, il a été notamment précisé aux élus, que l’entreprise structurera stratégiquement son développement économique, et commercial à l’appui d’acquisitions d’autres entreprises.
Cette stratégie devrait ainsi permettre d’intégrer à notre entreprise d’autres sociétés dont l’activité doit nous permettre de développer et de structurer une croissance active et ambitieuse. Cette dernière s’articulera notamment à travers un renforcement de notre expertise, un élargissement de nos activités, et par conséquent la présentation d’une offre commerciale plus étoffée.
Soucieux d’accompagner le développement de notre entreprise, les membres élus ont formulé unanimement un avis favorable sur la teneur de ces orientations stratégiques.
C’est donc dans ce contexte, que les parties pensent important de se mettre d’accord sur les modalités de diffusion des informations à l’attention des IRP quant au déploiement ponctuel des orientations stratégiques sus décrites via les acquisitions envisagées.
Il est à noter que cet accord concernera dans un premier temps les élus du Comité d’Entreprise (CE), et les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT), puis ceux du Comité Social Economique (CSE) une fois celui-ci mis en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE I – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la méthodologie relative aux démarches d’information et / ou de consultation des élus du Comité d’Entreprise, et des membres du CHSCT, eu égard aux prochains projets d’acquisition.
ARTICLE II – La méthodologie
Chaque projet d’acquisition d’une autre société devra faire l’objet d’un partage d’informations précises avec les membres élus du Comité d’Entreprise, et du CHSCT.
Considérant les exigences ainsi que l’intérêt profitable - économique et social - de tels projets, les parties visent à simplifier les obligations légales qui s’imposent en amont de la réalisation d’un tel projet.
Considérant : - d’une part que le Comité d’Entreprise a été dûment consulté sur les orientations stratégiques de l’année 2018, consistant notamment en des acquisitions externes
- d’autre part que ces projets et réalisations d’acquisitions n’ont aucune de conséquences sociales impactant négativement le niveau de l’emploi de l’entreprise (disparation d’emploi), et qu’ils dessinent des perspectives commerciales et économiques profitables
- enfin, que le Comité d’Entreprise et le CHSCT recevront au stade de chaque projet d’acquisition une information complète,
- au surplus que chacune de ces opérations d’acquisition ne seront que le déploiement annoncé et expliqué dans le cadre de la consultation annuelle des orientations stratégiques
Il est convenu entre les parties que le Comité d’Entreprise et le CHSCT ne feront l’objet que d’une simple information et non pas d’une consultation sur chacun des projets.
Réserve est toutefois faite de l’hypothèse où la typologie d’un projet d’acquisition nécessiterait, et ce de manière distincte, aux yeux du Comité d’Entreprise à sa majorité, ou du CHSCT, exprimée dans les 7 jours à réception de la note d’information, la nécessité d’une consultation. Celle-ci serait alors formalisée dans l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise ou dans celui du CHSCT. Dans ce cas précis, la Direction veillera à planifier cette réunion de consultation en cohérence avec la disponibilité d’un maximum de représentants du personnel (CE et CHSCT).
Les parties rappellent le caractère strictement confidentiel de celle-ci et actent qu’il est strictement interdit de diffuser, et / ou remettre ledit document.
Ainsi, les modalités de l’information du Comité d’Entreprise et du CHSCT s’ordonnanceront à travers les principes suivants :
- Envoi de la note informative jusqu’à 30 jours en amont de la signature de tout projet d’acquisition,
- Il est précisé que si la Direction n’est pas en mesure d’annoncer une date précise de signature relative à ce projet (exemple : 2nd quinzaine du mois), celle-ci s’engage à appliquer le délai de 30 jours au début de la période de signature envisagée (exemple : début de la quinzaine),
- La note devra renseigner des informations précises relatives à : *la description de l’organisation actuelle, *la description du projet envisagé, *la situation économique et financière de l’entreprise concernée par le projet d’acquisition, *les conséquences du projet, *le calendrier prévisionnel.
ARTICLE VI– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE VII– Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Stains, le 23 juillet 2018 En 5 exemplaires originaux
