La Société RENTOKIL INITIAL SAS Siège Social: 13 - 27 avenue Jean Moulin – 93240 Stains,
N° SIRET: 622 052 603 00553 Code NAF : 81.29.A
Ci-après dénommée « la société », Représentée par
D’une part,
Et
Les délégations syndicales
Représentées par :FO CFDT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
D’autre part.
Ci-ensemble dénommées « les Parties »
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.
Les parties rappellent qu’à ce jour il existe au sein de la société Rentokil Initial, un comité d’entreprise national (CE), un CHSCT national, et sauf carence, des délégués du personnel (DP) au sein de chaque agence.
Les parties souhaitent désormais à travers le présent accord, définir le périmètre relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Elles souhaitent également prévoir des dispositions concernant la composition du CSE, le nombre de mandats et les modalités de vote électronique.
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1.La mise en place du CSE3
I.Définition du périmètre du CSE3
1)Les effectifs3 2)Le périmètre du CSE3
II.La composition du Comité Social Economique (CSE)3
III.
Les modalités d’organisation des élections professionnelles4
Chapitre 2.Autres dispositions4
I.Champ d’application4
II.Durée de l’accord4
III.Clause de révision et dénonciation4
IV.La publicité/le dépôt de l’accord4
La mise en place du CSE
Définition du périmètre du CSE
Les effectifs
A la date du 30 septembre 2019, les effectifs de l’entreprise répartis par agences sont les suivants :
A titre complémentaire, il est précisé que les effectifs exerçant en intérim et en contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois, à date du 30 septembre 2019, s’évaluent respectivement à : 2,44 et 5,22 ETP.
Le périmètre du CSE
Conformément aux dispositions légales, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans ce contexte, et afin d’assurer une représentation efficiente du personnel, la direction et les organisations syndicales ont décidé de représenter l’ensemble des agences, à travers la mise en place d’un unique CSE d’entreprise.
Les modalités de fonctionnement de celui-ci seront précisées à travers un accord d’entreprise distinct intitulé « Fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) ».
Ces dispositions annulent et remplacent toutes celles existantes ou ayant existé sur le même sujet.
La composition du Comité Social Economique (CSE)
Le comité social et économique comprend :
- l'employeur, président de droit du CSE
- une délégation du personnel comportant un nombre de membres variant compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Compte tenu des effectifs de nos agences, la délégation du personnel sera composée comme suit, et conformément aux dispositions légales en vigueur :
De 250 à 399 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants.
Il est précisé qu’en cas d’augmentation des effectifs ayant une incidence sur le nombre de représentants au CSE composant la délégation du personnel, les dispositions légales devront s’appliquer.
Les modalités d’organisation des élections professionnelles
Les parties conviennent que les élections professionnelles seront organisées intégralement, 1er tour et éventuel second tour, via un vote électronique.
Elles souhaitent que ce dernier fasse l’objet d’un accord d’entreprise spécifique qui déterminera l’ensemble des modalités d’organisation et de déclinaison de celui-ci.
A ce titre, un modèle de protocole préélectoral sera annexé à cet accord.
Autres dispositions
Champ d’application
Le présent accord est applicable à toutes les agences de l’entreprise Rentokil Initial.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 8 octobre 2019.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
En cas de création d’une ou de nouvelle(s) agence(s), celles-ci seront soumises à l’ensemble des dispositions énoncées dans le présent accord et les autres accords portant sur le CSE.
La publicité/le dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Stains, le 8 octobre 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour Rentokil Initial :
