Avenant n° 3 portant prolongation de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)
ENTRE :
La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 18 février 2021, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties susvisées ont conclu un accord permettant le recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après APLD) au sein de la société REP INTERNATIONAL, pour une durée de 24 mois, du 1er mars 2021 au 28 février 2023. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 25 février 2021 afin de préciser les engagements de la société en matière d’emploi.
Cet accord et son avenant ont été validés par la DDETS du Rhône, par décision du 8 mars 2021.
Un second avenant a été conclu le 1er février 2023 afin de prolonger le recours au dispositif d’APLD en application du décret du 8 avril 2022 ayant permis le recours au dispositif d’APLD pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d’autorisation administrative. En application de cet avenant n°2, la durée du recours possible au dispositif d’APLD a donc été prolongée jusqu’au 28 février 2025.
Par ailleurs, il est rappelé que compte tenu des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).
Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret se sont appliquées automatiquement aux accords collectifs validés à compter du 16 décembre 2020.
En conséquence, la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit. Toutefois, le ministère du Travail a précisé que la période de neutralisation automatique ne repousse pas d’autant la date de fin de l’accord collectif et qu’il appartient aux parties de prévoir par avenant une date reportant la fin de l’accord (cf. « Procédure de neutralisation activité partielle de longue durée DREETS/ DDETS » insérée sur le site du ministère du travail).
Le présent avenant n°3 s’inscrit donc dans le cadre du décret relatif à la neutralisation de la période de Covid du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 et de la précision apportée par le ministère du travail. Il a pour objet de mettre en phase la durée de l’accord APLD avec la durée de la neutralisation applicable conformément au décret susvisé, soit quatre mois pour la société REP INTERNATIONAL
Article 1 - Dispositions modifiées
Les articles 7 et 11 de l’avenant n°2 à l’accord initial du 18 février 2021 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 7 - DATE DE DEBUT ET DUREE DE L’APLD
L’accord d’entreprise relatif au recours au dispositif d’APLD, modifié par l’avenant n°1 du 25 février 2021 et par l’avenant n°2 du 1er février 2023, a permis le recours au dispositif d’APLD à compter du 1er mars 2021 pour une durée de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois, soit jusqu’au 28 février 2025. Toutefois, compte tenu de la période de neutralisation automatique de la période d’APLD comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021, le recours possible au dispositif d’Activé Partielle de Longue Durée est repoussé de quatre mois.
Dès lors, le recours possible au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ayant réellement pris effet pour la première fois le 1er juillet 2021 en raison de la neutralisation de quatre mois, il prendra donc fin le 30 juin 2025 au soir.
ARTICLE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 18 février 2021 et de ses avenants n°1 et n°2, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 3 - Date d’effet
L’avenant n°3 entre en vigueur le 1er mars 2025 sous réserve de la validation de l’administration et de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Article 4 - Procédure de validation de l’avenant
Le présent avenant fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 53 de la loi n o 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Dans ce cas, l'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'entreprise adressera à l'autorité administrative :
un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail autorisée (40 %), de même que sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.
Article 5 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également remis au CSE.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Corbas, le 29 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
