La Société RESCASET Concept, Société par Actions Simplifiées au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé, 2521 Route du tram – 38690 Colombe, RCS N°301 669 735, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général.
ET, D’AUTRE PART
Les Délégués Syndicaux :
Monsieur X – Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur X – Délégué Syndical C.F.T.C.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives rappellent, qu’un accord a été signé le 18 mai 2021 et confirment leur volonté de formaliser par un nouvel accord l’application du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
Les parties rappellent que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Cette mixité doit veiller à assurer l’égalité de traitement entre les deux sexes, et elle ne doit pas être axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.
Néanmoins, les parties rappellent que les disparités constatées résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales et de comportements, qui dépassent le cadre du travail.
Au vu des informations régulièrement communiquées aux représentants du personnel, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ne constatent pas de disparité significative.
Au 31 décembre 2023, les femmes représentaient environ 28% des effectifs de la société RESCASET.
Il est rappelé qu’un suivi de l’accord est présenté chaque année aux représentants du personnel lors des négociations annuelles obligatoires.
La volonté de l’entreprise est de veiller à ce que les compétences de ses salariés femmes/hommes soient maintenues à jour tout au long de la vie professionnelle et de donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers.
La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en application notamment de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’appuie notamment sur une analyse permettant d’apprécier dans l’entreprise la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, qualification, rémunération effective ….
Au-delà du bilan annuel présenté aux délégués syndicaux au cours des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées le 13 novembre 2024.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L.2242-1 du Code du Travail, il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cet accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et répond à l’exigence d’égalité pour candidater aux marchés publics conformément à l’article 16 de la Loi du 4 août 2014.
Il vise à définir les actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes parmi les domaines d’action fixé à l’article R.2242-2 du code du Travail et parmi lesquels, la rémunération effective doit obligatoirement être abordée. Les domaines d’actions retenus auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre sont les suivants :
- les embauches, - l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, - la formation, - la rémunération effective.
Article 2 : Premier domaine d’action : Embauches
Les femmes sont encore sous représentées dans les métiers de l’industrie. Les candidatures féminines sont très minoritaires notamment dans les métiers techniques. Néanmoins, la règlementation relative à l’égalité professionnelle est appliquée à tous les salariés.
- 2.1 Objectif de progression
Favoriser la mixité dans les secteurs de l’entreprise notamment ceux comportant une large majorité d’hommes, plus précisément en production, logistique et services techniques.
- 2.2 Actions à mettre en œuvre
Lors des recrutements et plus spécialement dans les secteurs production, logistique et services techniques, une attention particulière sera portée aux candidatures féminines à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires de recrutement afin de s’assurer de leur entière contribution au développement de la mixité au sein de notre entreprise. De plus, une attention particulière sera apportée afin que les femmes aient des perspectives d’évolutions professionnelles et des changements de poste équivalents aux hommes.
- 2.3 Indicateur de suivi
L’indicateur de suivi sera le suivant :
Nombre de femmes et d’hommes intégrés chaque année par service.
Article 3 : Deuxième domaine d’action : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties réaffirment leur volonté de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des femmes et des hommes, de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés. En ce sens, Rescaset Concept attache une attention particulière à fixer les réunions de travail pendant les plages horaires habituelles de travail des salariés.
La Société s’engage à ce que les périodes d’absence liées à la maternité, la paternité, l’adoption et au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercution négative sur l’évolution de la carrière du salarié.
3.1 Objectif de progression
L’entreprise s’engage à accompagner les salariés partants et revenants de congés liés à la naissance, à l’adoption et au congé parental d’éducation des enfants.
- 3.2 Actions à mettre en œuvre
Mise en place d’un suivi formel au moment du départ et du retour :
Un entretien formel avec le service RH les mois précédents la date de départ prévu. Au cours de l’entretien seront notamment abordés les points suivants :
Durée prévisionnelle de l’absence
Souhait divers lors de la reprise du travail
Un entretien formel au plus tard dans le mois qui suit le retour de congés.
Cet entretien permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins en formation et un accompagnement pour faciliter sa reprise.
Pour que chaque personne puisse être acteur de son épanouissement et de son développement professionnel.
- 3.3 Indicateurs de suivi
*Le nombre d’entretiens de départ et de retour réalisé sur le nombre d’absences lié à la naissance, l’adoption et à l’éducation des enfants.
Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise œuvre des moyens prévus par le présent accord compte tenu de l’environnement économique de l’entreprise.
Article 4 : Troisième domaine d’action choisi : formation Professionnelle
Les parties réaffirment leur volonté d’assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes qui est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. L’entreprise veille donc à assurer une ouverture équitable à la formation entre les femmes et les hommes tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. 4.1. : Objectif de progression :
L’entreprise s’engage à donner un accès équilibré entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle et s’engage à sensibiliser les managers au moment de la construction du plan de développement des compétences à l’équité de traitement et d’accès à la formation entre les hommes et les femmes Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein. 4.2. : Action à mettre en œuvre :
L’entreprise s’assurera que la proportion de femmes ayant accès aux formations dispensées dans le cadre du plan de développement des compétences soit équivalent (+/- 8%) à la proportion des hommes formés.
4.3 : Indicateur de suivi : Le nombre d’heures annuelles de formation liée au développement des compétences par sexe.
Article 5 : Quatrième domaine d’action : La rémunération effective
L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle correspondant au salaire mensuel de base. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fiche emploi, la compétence, la qualification, la performance individuelle comparable, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.
5.1 Objectif de progression :
L’entreprise poursuivra une politique salariale permettant le maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, un niveau de responsabilité, un temps de travail et un parcours professionnel identique.
5.2 Action à mettre en œuvre :
Lors des propositions d’augmentations individuelles, RESCASET Concept s’assurera que l’équité dans l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée. Cette équité sera notamment vérifiée à travers le critère de l’index d’égalité H/F annuellement déclaré auprès de la DREETS relatif à la proportion des femmes et des hommes ayant perçu une augmentation individuelles par sexe et par statu.
Par ailleurs, une information sur les obligations légales en matière d’égalité sociale auprès des managers sera rappelée lors des demandes d’augmentations individuelles.
5.3 Indicateurs de suivi :
Sur les trois dernières années.
L’analyse des salaires de base par catégories et par sexe.
Le % moyen des hommes et femmes ayant perçu une augmentation individuelle.
Article 6 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
Article 8 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.
Article 10 - Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du comité social et économique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 11 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 12 – Information
Afin que chaque salarié puisse facilement prendre connaissance du présent accord, celui-ci sera affiché au sein de l’entreprise .
En outre, un exemplaire du présent accord sera à la disposition de chaque salarié pour consultation au service Ressources Humaines ; chaque nouvel embauché sera informé de son existence.
