Accord Collectif d’Entreprise pour l’amélioration des conditions de travail des salariés et l’attractivité du Réseau VIF
Entre :
L’association RESEAU VIF, immatriculée sous le numéro SIRET 798 059 424 00043, et représentée par sa présidente, XXXXXXXXXXX, mandatée par le Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée « le RVIF » ou « l’employeur »
d’une part, Et :
Le Comité Social et Economique du Réseau VIF, représenté par sa déléguée titulaire YYYYYYYYYYYYYYYY
Ci-après dénommé « le CSE »
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule : Dans un souci de constante amélioration des conditions de travail au sein du Réseau VIF, et dans la continuité du travail effectué lors du chantier « Régulation/RPS », dont les conclusions ont été rendues en décembre 2022, la Direction de l’association, en lien avec le Conseil d’administration, a travaillé à l’élaboration du présent accord collectif. En effet, dans un contexte de désintérêt pour les métiers du secteur socio-éducatif, au cœur d’une filière associative devenue de moins en moins attractive, le tout conjugué à une évolution du rapport au travail, il était nécessaire d’œuvrer à donner envie à nos salariés de rester au sein du Réseau, mais également de donner à d’autres l’envie de le rejoindre. Avec la création d’un poste de Directeur(trice) adjoint(e), la mise en place d’un CSE, la réalisation des entretiens annuels, … pour ne citer qu’elles, des mesures importantes ont été prises en 2023, qui ont clairement exprimé la volonté d’un dialogue social amélioré et constructif. Il était donc important d’aller encore plus loin, et de confirmer cette volonté par la rédaction d’un accord d’entreprise reprenant des droits d’ores et déjà acquis et contenus dans le Règlement intérieur du RVIF, énonçant des améliorations pour certains d’entre eux, et surtout en en instituant de nouveaux.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’énumérer les droits des salariés du RVIF, autres ou « mieux disant » que ceux déjà accordés par la loi, l’association n’étant rattachée à aucune convention collective.
Article 2 : Champ d’application de l’accord L’accord est applicable au sein du Réseau VIF : - à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au sein de l’association est supérieure à 6 mois, - et à ceux en contrat à durée déterminée à condition qu’il soit supérieur à 6 mois, et dès lors que leur ancienneté est supérieure à 6 mois.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’effet Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de signature. Il est signé sans détermination de durée.
Article 4 : Révision ou dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Représentation du personnel
Article 5 : Comité Social et Economique Il est instauré, au RVIF, un Comité Social et Economique (CSE) réunissant l’employeur, qui peut se faire représenter par la Direction, et les représentants élus des salariés. Les compétences de cet organe sont celles énoncées au code du travail. A cet effet, sont élus tous les 4 ans un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e). Afin de pouvoir librement exercer ses missions, le(la) délégué(e) dispose de 10 heures de délégations mensuelles. Il (elle) est libre de partager ou non ce quota d’heures avec le(la) délégué(e) suppléant(e). Dans le cadre de ce crédit d’heures, le(la) délégué(e) du CSE peut se rendre auprès de tous les salariés de l’établissement quel que soit leur lieu de travail. Il(elle) peut également utiliser ce crédit d’heures en dehors de l’établissement pour l’exercice de son mandat. Il(elle) en informe préalablement l’employeur.
Article 6 : Fonctionnement du CSE Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation de la direction, à condition que des questions aient été portées à l’ordre du jour. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et le(la) délégué(e) du personnel. Le suppléant peut participer aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur. Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail (les 2ème et 4ème mardi de chaque mois)
Inspecteur du travail
Membres du CSE
CONGES
Article 7 : Congés payés Tout salarié a droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit 25 jours de congés payés/an et doit respecter les dates de congés payés validés par la direction en fonction des dispositions du code du travail et des obligations de service. Une fois validées, ces dates ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable de la direction. Toute demande d’une durée supérieure à 5 jours (hors congés pour événements familiaux) devra se faire au minimum 1 mois avant la date de prise des congés. Le report des congés acquis au 31 décembre ne pourra excéder 5 jours, sauf demande expresse à faire valider par l’employeur. Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, la prise de congés pourra s’opérer en fonction des jours acquis à la date des congés. Compte tenu du fonctionnement d’usage à la Réunion, qui exclut la seule période légale de référence (entre le 1er mai et le 31 octobre) pour prendre le congé principal, le Réseau VIF autorise les salariés à prendre leur congé principal en dehors de la période légale, qui en conséquence renoncent aux jours supplémentaires de fractionnement. Ceci permet notamment aux salariés du RVIF de poser des congés dès les premiers mois de leur embauche, et de ne pas être contraints d’attendre au plus 12 mois avant de pouvoir s’arrêter.
Article 8 : Jours fériés chômés Constituent des Jours fériés chômés :
Jour de l'an : 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi
Fête du Travail : 1er mai
Victoire 1945 : 8 mai
Ascension : Jeudi
Fête nationale : 14 juillet
Assomption : 15 août
Toussaint : 1er novembre
Armistice 1918 : 11 novembre
Noel : 25 décembre
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM, soit le 20 décembre à la Réunion.
Le salarié est rémunéré intégralement en cas de jour férié chômé sans condition d’ancienneté.
Article 9 : Congé payé supplémentaire En sus des congés payés annuels, il est instauré un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés. D’un commun accord entre les parties signataires, il est décidé que ce jour sera pris, par l’ensemble des salariés, le lundi de Pentecôte, faisant de ce jour de solidarité non rémunéré un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour étant considéré comme « non travaillé » n’ouvrira pas droit à l’indemnité repas.
Article 10 : Congés payés pour évènements familiaux ou exceptionnels Il est ici rappelé qu’à l’occasion de certains évènements, les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté dans la structure peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation d’absence annuelle exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (en jours ouvrés) :
4 jours pour mariage ;
4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
1 jour pour le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou belle-sœur ;
3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
3 jours pour le décès de son/sa conjoint.e ou partenaire lié.e par un PACS ;
12 jours pour le décès d'un enfant du salarié ou de son/sa conjoint.e ou partenaire lié.e par un PACS ; 14 jours si l’enfant est décédé avant ses 25 ans ou qu’il était lui-même parent ;
2 jours pour le décès d’un grand parent ;
3 jours pour le décès du père ou de la mère ;
3 jours pour le décès d’un des beaux-parents ;
3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur ;
5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;
1 jour pour déménagement dans le mois du déménagement (sur une année glissante).
A l’exception des congés accordés lors d’un décès, ces congés exceptionnels ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, hors congés payés…) au moment de l’événement familial. Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A ces congés s’ajoutent les congés maternité et paternité selon les dispositions légales, ainsi que les congés de présence parentale ou d’adoption.
Article 11 : Jours de congés dit « de pénibilité » Eu égard à la particulière dureté de la matière traitée par les salariés du RVIF (violences conjugales et intrafamiliales), des congés supplémentaires, dit de pénibilité, pourront être pris par l’ensemble des salariés, selon les modalités suivantes :
4 jours par an, base pour un temps complet travaillé effectivement.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.
Les absences pour maladie ou maternité n’ouvrent pas droit à ces congés, de même que les contrats à temps partiel de moins de 80%.
Ces congés sont pris à raison d’une journée par trimestre entier échu. Ils ne sont pas reportables d’un trimestre sur l’autre. Eu égard à leur objectif, qui est de prendre de la distance en coupant avec la matière traitée, ils ne peuvent être accolés à une période de prise de congés payés. Ces jours, étant considérés comme « non travaillés », n’ouvrent pas droit à l’indemnité repas.
Article 12 : Jours de congés pour enfant malade Il est instauré, au RVIF, la possibilité pour un salarié de s’absenter exceptionnellement en cas de maladie de son enfant. Ainsi, dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans, et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser, sur une période de 12 mois glissants, de date à date, la limite maximum de cinq jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours, étant considérés comme « non travaillés », n’ouvriront pas droit à l’indemnité repas.
MALADIE
Article 13: Absence maladie La rémunération n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie. Cependant, sont octroyés, aux salariés malades, et sur une période de 12 mois glissants, de date à date, 8 jours de maintien de salaire, pour pallier les jours de pleine carence non pris en charge par la CGSS (3 jours maximum par arrêt). Dans ces 8 jours de maintien, il est toléré une absence sans présentation de justificatif, dans la limite de 2 jours annuels toujours sur 12 mois glissants. Il appartiendra au salarié d’avertir l’employeur, par écrit, de son souhait de bénéficier du (ou des) jour(s) de maintien de salaire, dans le respect du traitement administratif de son dossier auprès de la sécurité sociale. Dans le cadre d’un arrêt-maladie de 5 jours ou plus, seuls 3 jours de maintien pourront être demandés.
SYSTEME DE CLASSIFICATION
Article 14 : Emplois repères Onze emplois repères (présentés à l’annexe 1 : « classification des postes au RVIF ») constituent les emplois de référence pour la classification. Ils représentent la majorité des emplois existants dans l’association et en assurent la cohérence. Les emplois repères regroupent, sous un seul vocable, les emplois de même nature d’activité.
Article 15 : Classification des postes Le système repose sur 12 critères permettant de définir et d’évaluer les différentes compétences requises pour l’exercice des emplois. Chaque critère peut comporter plusieurs niveaux. Les critères sont : formation ou diplômes requis, ancienneté du diplôme, autonomie, expérience sur le poste ou un poste similaire, formation supplémentaire acquise, prise de décisions, autonomie, prises de responsabilités, connaissance des VIF, missions ou projets confiés, polyvalence fonctionnelle, animation fonctionnelle, représentation du RVIF et/ou engagement de la structure.
Article 16 : Création d’un collège cadres Seul un collège « employés » existe au RVIF. Le présent accord acte la création d’un collège « cadres » incluant, en l’état actuel des postes existants au RVIF, les deux postes du pool de direction, à savoir les postes de Directrice et de Directeur adjoint.
MUTUELLE ET PROVOYANCE
Article 17 : Mutuelle obligatoire Les salariés sont affiliés à la couverture médicale complémentaire auprès de GROUPAMA Océan Indien selon les conditions prévues par la Décision Unilatérale du RESEAU VIF du 11 décembre 2015. L’employeur s’engage, au minimum tous les 3 ans, à lancer une nouvelle consultation des acteurs régionaux du secteur des mutuelles complémentaires, et à présenter les résultats de la consultation au CSE. La part prise en charge, par le RVIF, de la cotisation mutuelle, est actuellement de 50%, les autres 50% restant à la charge du salarié. Dans le cadre du présent accord, cette prise en charge est augmentée de 10%. Elle sera donc désormais de 60% pour l’employeur, et de 40% pour les salariés.
Article 18 : Instauration d’un contrat de Prévoyance Dans le cadre du contrat de groupe, une prévoyance complémentaire en cas d’arrêt longue maladie sera souscrite. Ce contrat permet aux salariés d’être protégés en cas de maladie, d’invalidité, etc. en complément des prestations assurées par le régime général de la Sécurité sociale. Conformément aux dispositions légales, le RVIF participera au règlement des cotisations des salariés selon les modalités suivantes :
A 60% pour les salariés non-cadres
A 100% pour les salariés cadres de la tranche A
Article 19 : Assurance professionnelle Le Réseau VIF s’engage à souscrire une assurance afin d’assurer les risques professionnels de ses salariés, y compris pour leurs déplacements professionnels (auto-mission - MAIF).
PRIMES
Article 20 : Prime d’ancienneté
Il est créé, au sein du RVIF, une prime d’ancienneté destinée à récompenser l’engagement au sein de l’association. Cette prime sera due à chaque salarié ayant exercé au RVIF pendant :
Plus de 3 années révolues.
Plus de 5 années révolues.
Le montant de ces primes sera de :
520 € bruts pour la prime des 3 ans
910 € bruts pour la prime des 5 ans
Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, à la date anniversaire du contrat de travail.
Article 21 : Prime d’assiduité
Il est créé, au sein du RVIF, une prime dite d’assiduité destinée à récompenser la présence des salariés. Cette prime mensuelle, d’un montant de 40 € bruts, sera versée à tout salarié ayant été présent à 100 % de son temps effectif de travail (y compris congés payés) le mois précédent. Elle est versée le mois suivant le mois effectif de travail. Elle est proratisée en cas de temps partiel.
Article 22 : Réajustement annuel du salaire
Il est décidé, afin de tenir compte de l’évolution minimum du coût de la vie, d’un réajustement annuel et automatique de minimum 1 % des salaires tous les ans au 1er janvier. Ce réajustement sera acquis pour tous les salariés, sauf pour ceux rémunérés au SMIC, si le salaire minimum a déjà lui-même été réhaussé d’au moins 1 % dans les 12 mois précédents.
Article 23 : Prime Panier
Il existe, au RVIF, une prime dite « panier ». Celle-ci consiste en un dédommagement forfaitaire (actuellement 4,30 € / repas) octroyé à chaque salarié par
journée de travail effectif, incluant une pause méridienne. Elle est également octroyée pendant les jours de télétravail.
Ainsi, le montant mensuel varie en fonction du nombre de jours ouvrables dans le mois et des absences du salarié (maladie, congés, récupérations).
Cette prime n’est pas obligatoire. Sa réévaluation est soumise à une décision du Conseil d’Administration.
Fait à Saint-Paul, le 10/10/2024
Pour le CSE, la déléguée titulaire Pour le Réseau VIF, la présidente
