A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société RESIDENCE LA BRUYERE,
représentée par XXXXX;
D’une part,
La CFTC, syndicat représentatif
représentée par XXXXXX.
La CGT, syndicat représentatif
représentée par XXXXX.
D’autre part,
Préambule
Les acteurs de la négociation se sont rencontrés lors de 4 réunions (11/12/2019, 17/02/2020, 15/10/2020 et 09/11/2020) et ont engagé la négociation annuelle obligatoire. Afin de mener à bien ces négociations, les documents nécessaires ont été mis à disposition dans la BDES.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise et visé par le présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Dans le cadre de l’équilibre vie familiale / vie professionnelle et suivant la demande des syndicats, la direction s’engage à informer les salariés par voie d’affichage de la possibilité pour un salarié de solliciter un temps partiel. Sur cet affichage sera également précisé :
que la demande sera étudiée avec attention mais que demande ne signifie pas accord par la direction;
que le droit du travail limite la possibilité de diminuer son temps de travail : la durée du contrat doit être de 24h minimum en dehors d’un cumul d’emploi
L’organisation de l’entreprise reste le facteur déterminant dans la détermination du planning.
Dans le cadre de la qualité de vie au travail et suivant la demandes des syndicats, la direction s’engage à doter la salle du personnel d’un téléviseur, si la majorité du personnel est d’accord pour cela.
Dans le cadre du développement des compétences, la direction s’engage :
à ouvrir l’accès de la formation ASG aux AVS. Néanmoins, la priorité sera donnée aux aides-soignants et AMP. L'ouverture de cette formation aux AVS se fera selon les budgets disponibles.
à être vigilante sur l’association des non-soignants aux formation relatives à la maladie d’Alzheimer et aux prises en charge liées.
Dans sa politique de prévention des risques, la direction s’engage à inscrire au plan prévisionnel de développement des compétences 2021 la prévention des risques et d’associer les non-soignants à cette formation.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’objet prévu à l’article 2 et pour une durée déterminée d’un an. A l’issue, les effets de l’accord cesseront.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en à la Direction Départemental du travail et de l’emploi d’Ile de France via la procédure de “télé accords” et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 12/11/2020, en six exemplaires originaux.
