ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2023
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, cet accord fait suite aux échanges, Entre
La direction et la présidente de l’association
D’une part,
Les membres du CSE,
D’autre part,
Qui se sont réunies le 13 novembre et le 21 novembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023.
Les membres du CSE ont donné les éléments à mettre à l’ordre du jour des NAO. Les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la GPEC et le régime de prévoyance. La direction a donné les informations requises ainsi que les différents axes de travail pour l’année 2024.
À l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et notamment des articles L.2232-11 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté.
Les salaires
1.1.1 Revalorisation des salaires suite à la hausse du coût de la vie – Augmentation du taux horaire :
Les salaires s’inspirent des grilles de rémunération de la CCN51. La proposition de suivre les dernières augmentations du SMIC pour les professionnels diplômés a été validée par le conseil d’administration à chaque hausse depuis octobre 2021.
Récapitulatif sur une année :
Date % Augmentation
SMIC Augmentation réalisée Taux horaire de base AS/AMP Prime fonctionnelle Taux horaire complet AS/AMP Janv-21
L’augmentation n’est pas en pourcentage mais en centimes d’euros permettant une plus grande justesse entre les professionnels. Cela représente une augmentation de 4.01% pour l’année 2023. L’impact financier n’est pas neutre et représente une hausse significative des salaires. Le taux horaire sera évalué en janvier si une augmentation du SMIC est actée par le gouvernement, l’ensemble des salaires sera revalorisé.
Augmentation des primes de dimanche, de jours fériés et de nuit :
La prime de dimanche et de jours fériés est valorisée actuellement à 7.24/h, et la prime de nuit à 12.61euros/nuit.
Augmentation du ticket repas actuellement 2.98 euros à 3 euros.
1.1.2 Augmentation de la prime de fin d’année à 3% :
Le coût actuel en 2022 : 84 685.47 soit une augmentation prévisionnelle sur les chiffres 2022 de 16937.10 pour un montant de 101 622.57 avec cette mesure. (Augmentation du SMIC à prévoir) Cette mesure est soumise à la validation des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration a validé la demande. À compter de 2024, la prime de fin d’année passe à 3%.
Durée et organisation du travail
1.1.2 Possibilité de prendre des congés payés sur la période de Noël :
L’ouverture de la plage de congés entre Noël et le Nouvel an est possible sous certaines conditions :
Les Congés payés sont prioritaires sur les Récupérations de jour férié (RF) donc s’il y a des congés sur cette période, les salariés ne pourront pas poser de RF, ni de RC, ce qui est actuellement proposé à chacun pour avoir quelques jours.
Les CP seront validés que si le salarié ne doit pas travailler sur la fête posée : Si je travaille à Noël, je ne peux pas poser de congés à Noël.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Permettre aux salariés qui souhaitent de partir en formation qualifiante :
Le plan de formation est réalisé en fonction des besoins de l’établissement et en corrélation avec les demandes émanant des entretiens professionnels. Toute formation doit être intégrée pour être financée. Les formations sont validées en fonction du projet professionnel et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de résidence, mais aussi aucune réponse collective à cette question n’est possible.
Pour 2024 : aucune formation qualifiante est prévue au plan de formation.
Régime de prévoyance
Demande de renégociation de la mutuelle pour une meilleure prise en charge du salarié et de sa famille
Sur l’année 2023, des négociations ont été menées pour améliorer le rapport qualité/prix. Malheureusement le cabinet de courtage n’a pas réussi à trouver une solution plus favorable. La question sera retravaillée sur 2024 à nouveau en ouvrant la consultation auprès d’un niveau de courtage. Aucun résultat n’est assuré pour autant.
Au vu des contraintes du parcours « Santé Claire », les membres du CSE ont accepté de changer de formule santé en attente d’une meilleure offre.
Évolution de l’emploi dans l’entreprise
État de l’emploi :
Nombre de CDI : 76.32 ETP pour Janvier 2023 au 31/12/2023 73.10 ETP pour un besoin de 75.10 ETP. 2.9 ETP de remplacement fixe sont occupés par des personnes en CDI.
Recherche d’un coordinateur hiérarchique sur l’UPAD et l’ADJ pour 0.6 ETP et 0.20 pour les weekends. Il manque 1.20 ETP en poste de nuit sur l’UPAD soit 2 personnes en CDI à 0.6 ETP (en cours de recrutement)
Nombre de départ en 2023 : 7 départs par démission
DEPART POSTE Remplacement CDI 14 personnes Mme T-L ME Mme E remplacé au 1er par Mr R AS Mme T AMP Mr F remplacé par Mme T AS Mme M AG ACC Mme V AG ACC Mme B AG ACC Mme B AG ACC Mme D AS Mme M AS Mme C AS Nuit En cours 2 AS
Mme DE AES Mme LE AG ACC MME R AES Ref En attente
Contrat aidés :
En 2021 pour 2022 : 11 personnes en contrats En 2022 pour 2023 : 5 personnes Fin 2023 : 3 personnes
CONTRAT AIDE 3 PERSONNES MME D 12/12/2023 Mme S 26/04/2024 Mme D 18/03/2024
Formation 2025 :
2 personnes en CDI :
Mme W : septembre 2023 à Mars 2025
Mme O : Septembre 2023 à Juillet 2024
Axe de travail sur l’année 2024 :
Groupe de travail sur l’évaluation HAS et Diagnostic CPOM
Coupe PATHOS/GMP
Ecriture de la charte informatique en lien avec les procédures RGP
Groupe de travail sur le projet d’agrandissement de la résidence notamment pour la création d’un espace : Salle de pause
Organisation du travail : réflexion sur les aménagements en urgence pour pallier aux absences sans remplaçant
Mise en place de l’annualisation
Réflexion autour de l’accord d’entreprise avec les membres du CSE
Attente des réponses aux appel à projet : augmentation de places et reprise établissement
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, et ne saurait produire effet au-delà de cette durée, exception faite des dispositions des articles du présent accord précisant une durée d’application spécifique.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en plusieurs exemplaires, dont un sur la plateforme téléaccord et un auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
