L’Association Saint Dominique, 1 Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE, représentée par ….., Directrice dûment mandatée des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,
D’une part,
Le syndicat, CFDT, …. agissant en qualité de déléguée syndicale, Le syndicat CGT, représenté par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale, Le syndicat FO, représenté par …., agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
1 – Objet :
En vue de permettre aux salariés de l’Association Saint-Dominique (ci-après nommée « l’association ») de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé d’en définir collectivement les modalités d’octroi et de versement.
2 – Bénéficiaires :
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 400 € (quatre-cents euros), sous réserve de d’être présent au moment du versement sans condition de modulation.
3 – Sort social et fiscal :
Compte tenu du montant de la prime, et de l’effectif de l’association, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit pour les salariés qui ont perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC :
Exonérée des cotisations sociales légales ou conventionnelles (parts salariales et patronales)
Exonérée du forfait social
Soumise à CSG-CRDS
Soumise à l’impôt sur le revenu
Compte tenu du montant de la prime, et de l’effectif de l’association, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit pour les salariés qui ont perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC :
Exonérée des cotisations sociales légales ou conventionnelles (parts salariales et patronales)
Exonérée du forfait social
Soumise à CSG-CRDS
Soumise à l’impôt sur le revenu
4 – versement :
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2024, c’est-à-dire le 31 janvier 2024.
5 – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
6 – Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du Conseil Social et Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait en 5 exemplaires à Brioude le 22 janvier 2024
Pour l’association Saint-Dominique, ………, agissant en qualité de Directrice
Pour le syndicat CGT, ……., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat FO, ……, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT, ….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale
