ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
ENTRE
L’Association Résilience Occitanie - RESO dont le Siège Social est situé : 13, rue André VILLET – PERISUD III – CS 34 211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 4 représentée par agissant en qualité de Directrice Générale et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés :
CGT représentée par
SUD représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet aux entreprises de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, la Direction a décidé du versement d’une prime exceptionnelle dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association RESO.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime (30 juin 2020) et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (salaires du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (montant du SMIC du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : soit 55 036.92 euros).
Article 3: Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure ou égale à 1.5 fois le SMIC annuel (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) percevront une prime d’un montant de 400 €;
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est supérieure à 1.5 fois le SMIC annuel et inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) percevront une prime d’un montant de 300 €;
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est supérieure à 2 fois le SMIC annuel et inférieure ou égale à 2.5 fois le SMIC annuel (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) percevront une prime d’un montant de 200 €;
Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est supérieure à 2.5 fois le SMIC annuel et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) percevront une prime d’un montant de 100 €;
Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant la période retenue (soit 1er juin 2019 au 31 mai 2020) et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.
Les périodes d’absence pour congés maternité, paternité et accueil ou adoption de l’enfant, d’éducation parentale, congé pour la maladie de l’enfant et de présence parentale seront prises en compte dans le calcul de la durée de présence effective pendant la période retenue.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 juin 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Le présent accord fera l’objet de la procédure d’agrément conformément à l’article L 314-6 du CASF.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association ou en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 8 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Fait à Toulouse, le
En 5 exemplaires originaux Fait à Toulouse, le 10 avril 2020
