ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIETE RE : SOURCES FRANCE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société RE : SOURCES FRANCE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société », D’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat FO-SNPEP, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT-BETOR-PUB, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC SNCTPP, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part, Ci-après ensemble dénommés « les Parties » ou individuellement une « Partie »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société RE : SOURCES FRANCE sont intervenues en septembre 2018, les mandats d’une durée de quatre (4) ans devant donc expirer au mois de septembre 2022.
Compte tenu de différents sujets en cours touchant à l’organisation de la Société, du souhait des Parties de permettre la poursuite du dialogue social sur ces sujets auprès des représentants du personnel qui en ont une connaissance précise, et en vue de ne pas priver l’entreprise et ses salariés de CSE pendant la durée des élections professionnelles, les Parties manifestent leur souhait commun de proroger temporairement les mandats actuels des membres du CSE.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation dans le cadre de trois réunions tenues le 17 février 2022, le 31 mars 2022 et le 24 mai 2022, date à laquelle il a été procédé à sa signature.
Les dispositions convenues sont les suivantes.
Article 1. Prorogation des mandats des membres du CSE
Les mandats actuels des membres du CSE, titulaires et suppléants, de la société RE : SOURCES FRANCE sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Ils prendront fin à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles destinées à opérer le renouvellement des mandats du CSE (qui seront organisées au cours du dernier trimestre 2022) et au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 2.Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE
La prorogation des mandats en cours des membres du CSE n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel (CSE et CSSCT) de la société RE : SOURCES FRANCE et leurs attributions respectives.
Cette prorogation entraine également la poursuite, pour la même durée, des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la suite des dernières élections professionnelles. Ainsi, il reviendra aux organisations syndicales devant être considérées comme représentatives en fonction des résultats des élections professionnelles devant avoir lieu au cours du dernier trimestre 2022 de procéder à la désignation de leurs délégués syndicaux.
Article 3.Suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Il a une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans se transformer à son échéance en un accord à durée indéterminée.
Article 5.Révision, publicité et dépôt de l’accord
5.1. Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France.
5.2. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.
Un exemplaire signé par les Parties est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Paris, le 24 mai 2022
En six (6) exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la société
RE: SOURCES FRANCE
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France
