ACCORD PORTANT CONFIRMATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIETES formant l’actuelle Unité Economique et Sociale :
FOUILLOUSE SAS, dont le siège social est situé Lot. La Gouyonnière – ZI Saint-Exupéry 42480 LA FOUILLOUSE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro B 402 479 539, relevant de l’URSSAF de SAINT ETIENNE, sous le numéro 402 479 539 00015, représentée par Mr xxxxx agissant en qualité de Président,
RESPEJ SAS, dont le siège social est situé 3 rue René Coty 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro B 523 495 026, relevant de l’URSSAF de SAINT ETIENNE, sous le numéro 523 495 026 00024, représentée par Mr xxxxx agissant en qualité de Président,
SORBIERS SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Vaure 42290 SORBIERS, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro B 424 995 652, relevant de l’URSSAF de SAINT ETIENNE, sous le numéro 424 995 652 00023, représentée par Mr xxxxxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, Mme xxxx
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme xxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Les 3 sociétés FOUILLOUSE, RESPEJ et SORBIERS, exploitant des restaurants constituent une unité économique et sociale, dont le périmètre a été déterminé par accord du 28/02/2018. Les parties constatent qu’en application de l’article 9 (VII) de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, une interprétation peut exister quant à la survie des accords portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale et leur contenu à compter de la date du premier tour des élections lors de la mise en place du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale, depuis le 24/05/2018, et ce bien que la jurisprudence récente ait adopté une position visant à sécuriser ces accords. Par ailleurs, les parties rappellent que l’Unité Economique et Sociale est caractérisée par l’existence :
d’une communauté de travailleurs ayant les mêmes problématiques à traiter, les mêmes conditions de travail et soumis à la même convention collective,
parfois des permutations de personnel entre eux, en fonction des besoins, par le biais de conventions de « mise à disposition », faites à l’euro/l’euro.
Dans ce contexte, les parties sont convenus de confirmer, par un nouvel accord d’entreprise, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale tel que défini par accord du 28/02/2018 et conviennent faire bénéficier à l’ensemble des salariés des sociétés la composant, d’un même comité social et économique mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale en application de l’alinéa 1 de l’article L2313-8 du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
A compter du 1er avril 2022, l’Unité économique et Sociale demeure composée des sociétés suivantes :
FOUILLOUSE
RESPEJ
SORBIERS
est confirmée, car ces sociétés ont, en effet :
Les mêmes conditions de travail, ce dont il résulte que tous les salariés de ces structures constituent une même « communauté de travailleurs », ayant les mêmes problématiques à traiter,
La même convention collective,
Ponctuellement, des permutations de personnel entre eux, en fonction des besoins, par le biais de conventions de « mise à disposition », faites à l’euro/l’euro.
Article 2 : maintien du statut et des conditions d’emploi des salaries
Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale étant ainsi confirmé, le présent accord est sans incidence sur le statut et les conditions d’emploi, tant sur le plan individuel que collectif, des salariés des sociétés la composant.
ARTICLE 3 : Représentation du personnel
Les parties conviennent que la représentation du personnel est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale, et comprend un seul CSE à attributions élargies pour l’ensemble de l’UES, tant que son effectif global sera supérieur à 50 salariés (en équivalent temps plein).
ARTICLE 4 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du 1er avril 2022.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant qui sera déposé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation
Lorsqu'il s'agit de dénoncer l'accord, dans le respect des dispositions légales, l'avis de dénonciation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et contenir un projet de révision afin que les pourparlers puissent s'engager dès l'acte de dénonciation, et dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation.
Article 5 : Règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente. A défaut de réponse du Président de ladite Chambre sous un mois, les Parties pourront saisir le/la Président(e) du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne aux fins de désignation d’un médiateur.
Article 6 : Notification publicité dépôt
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de chaque entreprise composant l’UES, à la diligence de la Direction.
article 7 - Signatures
Fait à Saint Etienne, le 15 avril 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales :
