En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019, l’ensemble des parties a convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Après discussions, les parties sont convenues de retenir les adaptations suivantes :
ARTICLE 2 : lA PERIODICITE ET LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES
Conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités des entreprises composant l’UES et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.
2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation : - Les tickets restaurant
Ce thème sera négocié tous les ans
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 2 ans.
le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Suppression des écarts de rémunération
Condition de travail et d’emploi
Promotion professionnelle
Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans
la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ces thèmes seront négociés tous les 2 ans.
Article 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
ETAPES
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
Tenue de la 1ère réunion préparatoire : le calendrier doit être défini
06/12/2019 à 9h
Remise des documents de négociation
Signature du PV d’ouverture des négociations
Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
Tenue de la 2ème réunion de négociation
20/12/2019 à 9h
Exposé des revendications syndicales
Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV.
06/01/2020 à 10h
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
lecture du document synthétisant les positions des parties
relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Le lieu des réunions sera RESPEJ – 3 rue René Coty – 42270 ST PRIEST EN JAREZ
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 6 décembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 8 - DEPÔT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
La liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.)
.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein des entreprises composant l’UES, à la diligence de la Direction.
article 9 - Signatures :
Fait à St Priest en Jarez le 6 décembre 2019 En 5 exemplaires originaux
