Le présent accord modifie celui signé le 7 décembre 2023.
Il est conclu dans le cadre des négociations obligatoires chaque année, pour une durée d’un an, et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour le dépôt suivant :
. 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen
Il sera en parallèle déposé une version sur support électronique auprès de la DREETS (plateforme de téléprocédure du ministère du travail).
Ces deux dépôts seront faits par la Direction des RESSORTS MASSELIN.
A Petit Quevilly, le 26 novembre 2024
Syndicat S.D.R.M.
Représenté par
Syndicat F.O.
Représenté par
Direction des RESSORTS MASSELIN
Représentée par
-o-o-o-o-o-o-o-
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2024 - 2025
4 réunions se sont tenues pour les négociations collectives 2024-2025 :
les 13/11/2024, 19/11/2024, 25/11/2024 et 26/11/2024.
POLITIQUE GENERALE (à mi-novembre 2024) :
L’année 2023 a été marquée par un résultat financier positif et encourageant grâce à plusieurs facteurs:
Répercussion des hausses du coût de l’énergie et des matières premières dans les prix de vente,
Pilotage des dépenses,
Un niveau de charge équilibré dans tous les ateliers.
Le résultat de l’année 2023 a permis de débloquer une enveloppe de 140 k€ de participation pour les salariés.
L’année 2024 s’est révélée moins équilibrée en charge des ateliers sur les 3 premiers trimestres, avec un niveau d’activité plus faible aux RAF compensé par une activité soutenue dans les autres secteurs grâce à de grosses commandes ponctuelles. Cela a permis à l’entreprise d’atteindre les objectifs de chiffre d’affaires sur les 3 premiers trimestres. Le niveau des investissements de l’année 2024 se porte à 840 000 €.
S’agissant des prix à la consommation, ils baissent de 1.2% en septembre 2024 et augmentent de 1.1 % sur 12 mois (source INSEE). On constate un nouveau ralentissement de l’inflation. Les prix de l’énergie baissent de 3.3% sur un an. Les prix des produits manufacturés baissent de 0.3% sur un an et les produits alimentaires sont stables sur la même période. L’indice d’inflation général serait de +1.4 % sur un an (hors alcools & tabacs).
ACTIVITE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE (à mi-novembre 2024)
Entrées de commandes
A fin octobre 2024 :
Réalisé de janvier à octobre 2024 : 21 901 743 € Réalisé de janvier à octobre 2023 :17 839 465 €soit une hausse de 22,8% en 2024 Objectif 2024 :19 145 160 €soit un excédent de 14.4 %
Chiffres d’affaires
A fin octobre 2024 :
Réalisé de janvier à octobre 2024 : 18 327 859 € Réalisé de janvier à octobre 2023 :16 626 108 €soit une hausse de 10.2 % en 2024 Objectif 2024 :17 725 217 €soit un excédent de 3.4 %
A fin octobre 2024, la répartition du chiffre d’affaires est la suivante :
* CDD arrivé à terme * CDD Rupture anticipée * Fin de période essai RM * Fin de période essai Sal * Démission * Licenciement * Départ en retraite * Rupture conventionnelle * Décès
TOTAL
Contrat professionnalisation * Fin de contrat CDD
Contrat apprentissage * Fin de contrat CDD
22 4
26
0 0
10 1 1 2 8 2 2 0 0
26
0
0
37 1
38
1 2
17 2 1 3 5 2 1 2 1
34
0
0
Heures supplémentaires 2024 (à fin octobre)
A fin octobre 2023
A fin octobre 2024
Nombre d’heures supplémentaires sur les 10 mois de paie 1 949 2 764 Source Cegid 2023 – Silaé 2024 Les heures supplémentaires sont défiscalisées et bénéficient d’abattements de charges depuis début 2019.
Faits marquants 2024
Passage à la nouvelle convention collective Métallurgie et à la nouvelle classification
Changement de logiciel de paie
Diffusion du Bilan Salarial Individuel
Dématérialisation de l’administration RH : bulletin de paie numérique, self-service pour la gestion des congés, coffre-fort numérique pour les documents administratifs
Mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Evolution des canaux de recrutement au bénéfice de CDD au lieu de l’interim pour le renfort en personnel
Introduction de critères d’augmentation individuelle axés sur l’appréciation de l’engagement, de la qualité du travail, de la polyvalence
Mai 2024 : répartition d’une enveloppe de participation de 140 000 € parmi tous les bénéficiaires
Intéressement :
Solde 2023 (versé en février) : 750 € 1er semestre 2024 (versé en juillet) : 340 €
Un absentéisme qui reste élevé (+ de 5 % en moyenne annuelle à fin octobre).
Temps de travail 2024
L’entreprise a fixé des RTTE aux dates suivantes en 2024 : 02/01/2024 10/05/2024 20/05/2024 23/12/2024 30/12/2024 31/12/2024
L’entreprise a fermé pour la période estivale du 05/08/2024 au 24/08/2024. L’entreprise sera fermée du 23/12/2024 au 05/01/2025 inclus (RTTE placés les 23/12/2024, 30/12/2024, 31/12/2024 et deux RTTE 2025 placés les 02/01/2025 et 03/01/2025). Une journée de RTTE a été libérée sur l’été pour que les salariés en disposent.
Rappel des règles des congés/ RTT / Récupérations /…. :
Demandes d’absences :
Quelle que soit la période concernée dans l’année, l’acceptation des demandes de congés prend en considération :
Les dates butoir fixées pour soumettre les demandes : les demandes formulées après les dates butoir sont possibles, mais ne sont pas prioritaires ;
Les compétences disponibles dans le service pour la bonne organisation de l’activité ;
La règle des 2/3 de présents.
La remise de la demande doit respecter un
délai de prévenance minimum de :
3 jours ouvrés pour des congés ou RTTS isolés
1 semaine pour une absence de 2 jours et + (qu’il s’agisse de CP, RTTS ou CP+ RTTS)
2 semaines pour toute demande d’une semaine en JRTTS
Les congés payés/ ancienneté doivent être soldés avant le 31 mai de l’année.
JRTTS :
Possibilité de prendre des JRTTS en heures (> 1h uniquement), et en jours.
Toute sortie > 1h (bon de sortie) est comptabilisée en JRTTS
Le compteur des droits de JRTTS acquis ne doit dépasser 21 heures à aucun moment de l’année
Possibilité de prendre des JRTTS ‘par anticipation’ à hauteur de 4 jours : le compteur des droits acquis peut donc être négatif à concurrence de -28h.
Possibilité de prendre une semaine en JRTTS (le compteur des droits acquis ne pourra être inférieur à -28h à l’issue de la semaine)
2 JRTTS max lors de la fermeture entre Noël et le jour de l’an
Peut être accolé à tous congés, jour férié, JRTTE
Peut être utilisé pour demander à s’absenter en cas d’HS obligatoires le samedi matin (=> le samedi matin d’absence en JRTT sera payé au salarié sous forme d’une indemnité versée au taux normal, sans majoration)
Pas de pose de JRTTS au mois de juillet.
les JRTT non soldés au 31/12 seront perdus.
Forfaits-jours 2024
Les salariés au forfait-jours à temps complet ont bénéficié de 14 jours de repos pour 2024 (en incluant les JRTTE).
SALAIRES – EVOLUTIONS 2024
Augmentation collective – individuelles et mesures salariales complémentaires.
Non cadres
Cadres
Talon d’augmentation de 40 € bruts pour tous les salariés à l’effectif au 01/07/2023
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5 % de la masse salariale non-cadres, pour les salariés à l’effectif au 01/07/2023.
Affectation sur les critères :
Engagement,
Qualité du travail,
Polyvalence
Paniers jours : passage à 5.40 €/ jour (soit 10.2% d’augmentation)
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2.6 % de la masse salariale cadre
Mutuelle : prise en charge d’un forfait de 10 € nets sur la cotisation de base du salarié
Titres restaurant : passage à 4.50 €/ jour, modification de la répartition (40% salarié, 60% entreprise)
Possibilité de rachat d’un JRTTS en 2024 sur demande individuelle.
HS du samedi matin : paiement à 200% de la dernière heure pour une présence sur le quart complet
Augmentations individuelles
Suite à la dernière NAO, il y a eu 112 augmentations individuelles qui ont eu deux origines :
Accompagnées d’un changement de Coefficient
Sans Changement de Coefficient
3 109
Salariés âgés de + 50 ans (au 1er janvier) : détail des augmentations individuelles
Au 1er janvier 2024 :
46 salariés ont plus de 50 ans dans l’entreprise (toutes qualifications confondues), parmi lesquels ont été augmentés
44 personnes
Il y a eu par ailleurs 2 augmentations associées à des prises de responsabilités et par conséquent à des changements de coefficients.
SALAIRES EFFECTIFS
EGALITE HOMMES- FEMMES
Répartition des effectifs
Au 31 octobre 2024 =127 personnes (dont salariés sortis le dernier jour)
Hommes
Femmes
Total
Part des femmes dans chaque catégorie
Eff.
En % de l’eff. total
Eff.
En % de l’eff. total
Total
114
89.76%
13
10.24%
127
100.00%
10.24%
F11 et Plus
5 3.94% 3 2.36% 8 6.30% 37.50%
D7 à E10
17 13.39% 1 0.79% 18 14.17% 5.56%
C5 à C6
22 17.32% 3 2.36% 25 19.69% 12.00%
A1 à B4
70 55.12% 6 4.72% 76 59.84% 7.89%
Pyramide des âges
Recrutements de janvier à octobre 2024
Poste Commentaire Agent de fabrication majorité de candidatures masculines. Deux candidatures féminines ont été retenues, dont un contrat de professionnalisation. Agent des expéditions majorité de candidatures masculines. Une candidature masculine retenue Assistant ADV/ planification majorité de candidatures féminines. Une candidature féminine a été retenue Technicien de maintenance majorité de candidatures masculines. Une candidature masculine retenue Technicien Qualité Mixité des candidatures. Une candidature féminine a été retenue Technicien de maintenance (apprenti) majorité de candidatures masculines. Une candidature masculine retenue Technicien Qualité (apprenti) majorité de candidatures masculines. Une candidature masculine retenue
En 2024, nous comptons 1 entrée CDI à l’effectif de l’entreprise au 31/10.
Hommes
Femmes
Total
Embauches CDI 1 0 1
D’une façon générale, la démarche de recrutement repose sur l’examen des principaux critères suivants, en comparaison de ce que nous recherchons/ proposons :
Compétences et expérience du candidat
Conditions de travail (salaire, horaires)
Intérêt pour le contenu du poste et le projet de l’entreprise
Rémunération
Comparaison des niveaux de salaires de base moyens pour la catégorie
31/10/2024
Hommes
Femmes
Classe A à B
70 1 877 6 1 879
Classe C à E
39 2 468 4 2 648
Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise au 31/10/2024
Il y a 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Pourcentage des femmes et des hommes ayant eu une augmentation individuelle ou promotion en 2024
Rémunération 2024
Total
Hommes
Femmes
Augmentation individuelle, avec ou sans promotion
114
90% (103/114)
77% (10/13)
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NEGOCIATIONS 2024 - 2025
PERSPECTIVES 2025
Le budget 2025 est construit avec un chiffre d’affaires sensiblement supérieur à celui de 2024 mais l’année 2025 présente d’ores et déjà des incertitudes :
Contexte géopolitique
Evolution des charges pour l’entreprise (Assurances, Réglementation, fiscalité, …)
La suppression de certaines aides (Energie, Crédits d’impôts,).
Malgré ce contexte incertain, la Direction souhaite maintenir au mieux le pouvoir d’achat des salariés tout en mettant en avant les performances individuelles.
TEMPS DE TRAVAIL
Comme en 2024, l’entreprise devra faire preuve de flexibilité pour s’adapter au plus vite aux demandes de nos clients.
Nous continuerons à nous appuyer sur l’aménagement horaire :
en mettant en place les équipes 2x8, 3x8 nécessaire ou au contraire en rebasculant à la journée ;
en sollicitant les équipes pour des heures supplémentaires sur volontariat ou obligatoires le samedi.
Ces dispositions seront mises en œuvre en fonction des besoins de notre organisation, et après consultation du CSE.
Fermetures du site pour 2025 :7 RTTE
JRTTE
Jeudi 2 janvier Vendredi3 janvier Vendredi2 mai Vendredi9 mai Vendredi30 mai Lundi9 juin Lundi 10 novembre
Congés été
3 semaines de fermeture obligatoire : Sem. 32, 33, 34 (4 au 22 août 2025) – sauf service Maintenance. Si la charge le nécessite, il pourrait y avoir de la production en sem.34 pour RAC/BDT. La décision sera prise mi-février.
Congés fin année 2025 : Fermeture du 24/12/2025 au 04/01/2026 (reprise le 05/01/2026)
24 déc. 2025 CP
26 déc. 2025 CP
29 déc. 2025 CP
30 déc. 2025 CP/ JRTTS/ CPA
31 déc. 2025 CP/ JRTTS/ CPA
2 janv. 2026 JRTTE (sur le compte 2026)
EFFECTIFS
Compte tenu du manque de visibilité sur l’activité, l’entreprise adaptera son organisation à sa charge, sans être en capacité à ce jour d’indiquer une tendance globale à la hausse ou à la baisse des effectifs.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans la mesure du possible, nous poursuivrons notre politique d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dès que les conditions le permettent, nos recrutements sont ouverts à des travailleurs handicapés.
Une nouvelle sensibilisation des équipes à la reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé va être menée prochainement. Pour rappel, depuis 2022, les salariés qui disposent de cette reconnaissance bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires / an.
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DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
- REPONSES APPORTEES PAR LA DIRECTION
ECHANGES ENTRE LES ORGNISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION
SDRM
FO
Direction
Egalité professionnelle entre femmes et hommes (salaire, qualité de vie au travail, conditions de travail)
La direction a présenté les statistiques en première réunion de NAO. L’égalité homme/femme est respectée et RM reste vigilante sur ce sujet.
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) Une prise en charge par l’entreprise viendrait modifier l’esprit de la Journée de Solidarité. La direction ne souhaite pas aller en ce sens. Prise de JRTTS lors d’une semaine d’heures supplémentaires sans impacter la majoration
La réglementation prévoit que les RTT ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour la majoration des heures supplémentaires. Revalorisation de certains postes pénibles
La pénibilité concerne les postes en 3x8 au titre du travail de nuit. Une revalorisation est déjà prévue à travers la majoration des heures de nuit, des paniers de nuit plus élevés et l’acquisition de points sur le compte personnel de formation. Des chantiers d’ergonomie sont prévus. S’agissant de la polyvalence, elle est récompensée par le biais des augmentations individuelles.
Instauration d’une prime de 200 € pour arrêt inférieur à 10 jours/ an (arrêt maladie/ accident de travail) Notre accord d’intéressement prévoit un versement au prorata de la présence, il n’est pas envisagé de mettre en place un système complémentaire. La participation est également affectée individuellement par l’absentéisme.
Intéressement : prime d’absentéisme calculé sur l’absentéisme individuel et non collectif La prime d’intéressement est versée au prorata du temps de présence. Nous ne pouvons pas sanctionner doublement l’absentéisme.
Passage de la prime vacances de 25% à 50 % du salaire de base La direction préfère privilégier le taux horaire.
Instauration d’une prime de quart La direction préfère privilégier le taux horaire et les primes panier.
Revalorisation du panier jour/ quart/ nuit La direction propose d’augmenter le panier jour de 0.30€. Le panier jour sera donc porté à 5.70 € (soit 5.6% d’augmentation).
SDRM
FO
Direction
Augmentation du ticket restaurant
La direction propose d’augmenter la part employeur de 0.30 €. Le ticket restaurant sera donc porté à 5 € avec une part employeur à 3€ (soit 11% d’augmentation). Augmentation Générale de 3 % Augmentation Générale de 50 € net La direction propose un talon de 35€ bruts pour les salariés non-cadres à l’effectif de l’entreprise au 01/07/2024. Cela représente 1.9 % d’augmentation pour un salarié au SMIC. Augmentation Individuelle de 2% Enveloppe de 3 % pour l’Augmentation Individuelle (hors smic) La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3% de la masse salariale pour les non cadres. Cette augmentation individuelle sera affectée selon 3 critères : L’engagement / la qualité du travail / la polyvalence. Elle s’appliquera aux salariés à l’effectif de l’entreprise au 01/07/2024.
SYNTHESE
Non cadres
Cadres
Talon d’augmentation de 35 € bruts pour tous les salariés à l’effectif au 01/07/2024
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3 % de la masse salariale non-cadres, pour les salariés à l’effectif au 01/07/2024.
Affectation sur les critères :
Engagement,
Qualité du travail,
Polyvalence
Paniers jours : passage à 5.70 €/ jour (= 5.6% de hausse)
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2.1 % de la masse salariale cadre
Titres restaurant : passage à 5 €/ jour, avec +0.30 € sur la participation employeur (= hausse de 11.1%)
Mutuelle : maintien en 2025 du forfait employeur supplémentaire de 10 € nets sur la cotisation de base du salarié
HS du samedi matin : paiement à 200% de la dernière heure pour une présence sur le quart complet
