Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
au sein de la Société Restalliance
Entre les soussignées :
La Société Restalliance
, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 125 796, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69 007 Lyon, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Restalliance ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
À la suite de la réunion préparatoire du
29 janvier 2025, des réunions de négociation se sont tenues selon le calendrier suivant :
•1ère réunion de négociation :
5 février 2025
•2nde réunion de négociation :
19 février 2025
Les parties au présent Accord attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.
A ce titre, la Délégation Syndicale a disposé des informations utiles sur les différentes thématiques de la Négociation Obligatoire prévues aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire
Lors de la réunion préparatoire du 29 janvier 2025, il a notamment été abordé les points suivants :
Les différents thèmes de la négociation ;
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation (Entreprise) ;
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ;
Le calendrier des réunions ;
Les différents points définis par la législation.
Concernant les thèmes de cette négociation, il est rappelé les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
Au terme de la présente négociation, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Propositions des Organisations Syndicales
Les Délégations Syndicales ont formulé les demandes suivantes auprès de la Direction :
Organisation Syndicale CFDT
Mise en place d’une Augmentation Générale des salaires :
+ 2 % pour les salaires inférieurs à 2 000 € brut, + 1,8 % pour les salaires entre 2 000 € et 3 500 € brut, + 1,5 % pour les salaires supérieurs à 3 500 € brut, Ajout de + 0,5 % pour tous les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur sur les mêmes bases qu’en 2024, avec une augmentation du bonus ancienneté passant de 150 € à 200 €.
Modification de certains critères d’attribution de la Prime sur Objectifs pour les cadres.
Abaissement du seuil d’attribution de la prime d’ancienneté à 3, 5, 10 et 15 ans.
Attribution d’un jour par an pour enfant malade et de 3 jours pour enfant gravement malade hospitalisé.
Attribution d’un jour férié supplémentaire pour les employés et agents de maîtrise.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Mise en place des médailles du travail selon les modalités suivantes :
Année de travail Médaille Ancienneté groupe minimale Montant primes 20 ans Argent 20 ans 400 € 30 ans Vermeil 20 ans 400 € à 600 € 35 ans Or 20 ans 400 € à 700 € 40 ans Grand or 20 ans 400 € à 800 €
Application d’une compensation de 20 € mensuels pour : covoiturage, service de mobilité partagée, utilisation de vélo ou trottinette pour un trajet supérieur ou égal à 3 km.
Augmentation du remboursement des transports en commun de 50 à 75%.
Organisation Syndicale CFE CGC
Ouverture d’une négociation sur la Prime de Partage de la Valeur (modalités comparables à 2024).
Attribution de 2 jours fériés supplémentaires pour les employés et agents de maîtrise.
Modification de la clause de mobilité.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Augmentation du Budget des Activités Sociales et Culturelles (alignement moyenne nationale).
Augmentation de la valeur des tickets restaurant.
Augmentation Générale des salaires à hauteur de 5%.
Mise en place d’une prime d’assiduité.
Augmentation à hauteur de 1% sur toutes les tranches de la prime d'ancienneté de la Convention Collective.
Attribution de jours de congés d’ancienneté supplémentaires.
Mise en place de primes variables au bénéfice de plus de salariés (second de cuisine, chef de production…).
Etude de la mise en place d’une prévoyance pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Etude de la révision de la Prime sur Objectifs des chefs gérants.
Aide à la mobilité : participation aux frais des salariés ne pouvant utiliser les transports en commun.
Attribution d’une carte essence et de pneus 4 saisons.
Organisation Syndicale CGT
Attribution de tous les jours fériés pour les employés et agents de maîtrise.
Augmentation de la PAC (100 €) et de la PSM (50 €).
Attribution d’une indemnité de coupure de 30 € (pour toute coupure supérieure à 1 heure).
Attribution d’une majoration de salaire de 50% pour les heures travaillées le dimanche.
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.
Modification de la prime d’ancienneté selon ces dispositions : 1 à 5 ans : 2% / 10 ans : 4% / 15 ans : 6% / 20 ans : 8% / 25 ans : 10%.
Application de la subrogation à tous les salariés.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (5 RTT maxi par an).
Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur : Plancher : 500 € bruts / Plafond : 1000 € bruts / Bonus fidélité de 200 € bruts à compter de 2 ans d’ancienneté.
Révision des clauses de mobilité (département).
Attribution de 5 jours enfant malade par an par salarié.
Mise en place d’une Augmentation Générale des salaires de 3%.
Organisation Syndicale FO
Mise en place d’une Augmentation Générale des salaires à hauteur de 4% (avec une différence selon les catégories socio-professionnelles).
Augmentation de la PAC et de la PSM.
Augmentation de l’ancienneté de 10%.
Ouverture d’une négociation sur la Prime de Partage de la Valeur (Montant 1 000 € selon l’ancienneté).
Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise.
Mise en place d’un Accord d’Intéressement.
Attribution de 2 jours fériés supplémentaires pour les employés et agents de maîtrise.
Clauses de mobilité en temps et non en kilomètres.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles à 0.6%.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Attribution de 2 jours enfant malade et 2 jours enfant hospitalisé par an par salarié.
Points de l’Accord
3.1.Rémunération
3.1.1.Prime de Partage de la Valeur
Bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
Les parties ont décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée, soit en date du
31 mars 2025
Disposer d’une ancienneté équivalente ou supérieure à
12 mois à la date de versement de la prime, soit en date du 31 mars 2025 : Ce qui correspond à une date d’ancienneté antérieure ou équivalente au 1er avril 2024.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé selon les modalités suivantes :
Montant individuel initial brut de la prime :
Salaire mensuel brut de base (équivalent temps complet) du mois de décembre 2024 * 13 mois * 1%
Majoration du montant individuel initial de la prime par un complément individuel de prime fidélité :
Complément de prime à hauteur de
150 € bruts pour les bénéficiaires ayant une ancienneté au moins égale à 3 ans à la date de versement de la prime, soit en date du 31 mars 2025 : Ce qui correspond à une date d’ancienneté antérieure ou équivalente au 1er avril 2022.
Application des critères de proratisation suivants au montant global de la prime (montant initial de prime + complément de prime fidélité) :
Proratisation du montant de la prime globale en fonction d’un coefficient inhérent au temps de travail contractuel sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 (Pour un salarié à temps plein sur toute la période = coefficient 1)
Proratisation du montant de la prime globale en fonction d’un coefficient inhérent au temps de présence effective sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 (Coefficient de présence effective impactée des absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif)
Application d’un plancher et d’un plafond de prime intégrant le montant initial majoré éventuellement du complément de prime fidélité :
Plancher de prime :
320 € bruts (applicable à tout bénéficiaire de la prime à temps complet et sans aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif)
Plafond de prime :
700 € bruts (applicable au montant global de prime : montant initial + complément fidélité)
Date de versement de la Prime de Partage de la Valeur
La prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de
mars 2025.
Principe de non-substitution de la Prime de Partage de la Valeur
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent Accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
3.1.2.Augmentations individuelles
Les parties ont décidé d’allouer un budget de
1% de la masse salariale pour les augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront effectives sur le bulletin de paie du mois d’
avril 2025, avec une application rétroactive au 1er mars 2025.
3.1.3.Jours de congés pour enfants hospitalisés
Les parties ont décidé que chaque salarié sera éligible au bénéfice d’un congé rémunéré de 2 jours maximum par an dans l’hypothèse de l’hospitalisation de son enfant âgé de moins de 18 ans (congé maximal de 2 jours par salarié quel que soit le nombre d’enfants).
Ce congé rémunéré sera accordé sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant du salarié.
Cette mesure prend effet pour une durée indéterminée à compter du
1er avril 2025.
3.1.4.Prime de renouvellement du contrat client
Les parties ont décidé que les salariés travaillant sur un établissement dont le contrat est renouvelé avec le client pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle de renouvellement relevant des conditions d’attribution suivantes :
Montant brut versé le mois d’effectivité du renouvellement :
150 € pour le chef gérant / 100 € pour les autres collaborateurs du site
Ancienneté requise sur le site pour bénéficier de cette prime : 3 mois à la date d’effectivité du renouvellement du contrat
Cette mesure prend effet pour une durée indéterminée à compter du
1er avril 2025.
3.1.5.Mobilité géographique
Les parties ont décidé de redéfinir précisément les règles de mobilité géographique au sein de la Société Restalliance avec une effectivité avant le terme du 1er semestre 2025.
3.1.6.Prime sur Objectifs des Chefs Gérants
Les parties ont décidé de conduire sur l’année 2025 un travail d’étude des primes sur objectifs des chefs gérants afin d’analyser l’opportunité de faire évoluer les modalités de ces primes à échéance maximale du 1er janvier 2026.
3.2.Durée et Organisation du Temps de Travail
Les parties conviennent de ne pas faire évoluer l’Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail conclu au sein de la Société Restalliance en date du 11 avril 2024.
Dispositions Générales
4.1.Portée de l’Accord
Le présent Accord règle les rapports entre la Société Restalliance et ses salariés.
Les présentes dispositions s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à tous les salariés de la Société Restalliance.
4.2.Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet, à l’exception des mesures mises en place expressément pour une durée indéterminée.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
4.3.Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords »
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L'Accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
4.4.Adhésion au présent Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent Accord.
