Accord d'entreprise RESTAURANT LE SCORFF

Accord relatif aux modalités d'application des règles collectives de la société Naval Group au Restaurant le Scorff

Société RESTAURANT LE SCORFF

Le 24/09/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CGT

 

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES

REGLES COLLECTIVES DE LA SOCIETE NAVAL GROUP

AU RESTAURANT LE SCORFF

 

 

Entre les soussignées :

 

- L’association Restaurant Le Scorff, dont le siège social est situé à Naval Group Lorient, Avenue Choiseul 56311 Lorient Cedex

 

         Représentée par , en qualité de Présidente de l’association

                            

 

 

D’une part

 

 

Et

 

- L’Organisations syndicale représentative présente au sein du restaurant Le Scorff

• La CGT représentée par et , élus CSE et, délégué syndical du site Naval Group Lorient et reconnu comme délégué syndical du fait du lien entre le site Naval Group, son CSE ayant pouvoir décisionnaire et le Restaurant Le Scorff

 

D’autre part,

 

 

 

 

 

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

 

 

 

Préambule

 

Le présent accord a pour objet d’une part, de se substituer à l’accord collectif d’entreprise du

Restaurant Le Scorff relatif aux modalités d’application des règles collectives de la Société Naval Group à l’association Restaurant Le Scorff en date du 10 octobre 2007, et d’autre part, d’adapter le cadre conventionnel applicable au sein du Restaurant Le Scorff aux nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise Naval Group du 1er  février 2025. Tous les articles du présent accord annulent et remplacent ceux cités dans l’accord de 2007.

 

Compte tenu des besoins spécifiques et du modèle économique et social du Restaurant Le

Scorff, certaines dispositions du présent accord diffèrent de celles de l’accord Naval Group, notamment s’agissant de l’organisation du temps de travail.

 

A l’exception de ces dispositions, il est convenu, que chaque fois que Naval Group est cité dans l’accord d’entreprise du 1er février 2025, il lui est substitué l’association Restaurant Le Scorff.

 

Ainsi par l’effet du présent accord, et sauf modalités d’application particulières prévues par celui-ci, les dispositions conventionnelles applicables aux personnels du Restaurant Le Scorff seront celles de l’accord d’entreprise Naval Group du 1er  février 2025.

 

 En conséquence, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’accord collectif du 10 octobre 2007, et constituent ainsi le nouvel ordre conventionnel négocié encadrant la communauté de travail au sein du Restaurant Le Scorff.

 

Les dispositions de cet accord se substituent à celles de la Convention collective de la restauration collective. Pour les thématiques non traitées par le présent accord, la Convention collective de la restauration collective du 20 juin 1983 étendue par arrêté du 2 février 1984 s’applique.

 

Dispositions générales

 

 

 

Titre 1. Dispositions relatives au contrat de travail – rémunérations – développement professionnel

 

 

Les dispositions du titre 1 : Contrat de travail – rémunérations – développement professionnel de l’accord d’entreprise de Naval Group du 1er février 2025, s’appliquent aux personnels du Restaurant Le Scorff, à l’exception :

 

• De la convention collective de référence qui est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités citée en préambule

• De l’article 4 : Habilitation au secret de la défense nationale

• De l’article 5 : Invention des personnels

• Concernant la rémunération, les articles s’appliquent avec la correspondance de classification suivante :

o Les agents polyvalents de restauration : B4

o Cuisiniers : C5

o Agents administratifs : C5

o Technicien de maintenance : D7

o Comptable : D8

o Responsables d’équipes : E9

o Gestion du restaurant : F11 et/ou F12

• De l’article 9.2 : Rampe de lancement des cadres débutants ayant moins de 6 ans d’expérience professionnelle

• De la section 2 : Rappel sur les règles applicables aux anciens contractuels DSC SCN / Fonctionnaires et Militaires issus de DCN SCN

• De l’article 14 : Travaux dangereux, pénibles, insalubres et salissants

• De l’article 18 qui est appliqué mais en reversant une augmentation individuelle identique entre OETAM et cadres conformément au niveau de la NAO

• Du chapitre 3 : Développement professionnel des personnels à la précision près que le budget total de 0,9% sera redistribué individuellement au titre de l’évolution professionnelle en lien avec les EAA

• Du chapitre 4 : La rupture du contrat de travail qui prendra en référence le plus favorable entre la convention collective de la restauration collective et l’accord d’entreprise Naval Group. Cette mesure s’applique également pour les départs en retraite.

 

 

 

 

Titre 2. Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail

 

 

Les dispositions prévues dans le titre 2 de l’accord d’entreprise Naval Group précité, s’appliquent en totalité aux personnels du Restaurant Le Scorff, à l’exception des articles suivants :

 

• Chapitre 2 sauf la Section 1

• Article 49 mais sans la prime de panier car le repas est fourni et déclaré en avantages en nature

• Chapitre 4 : astreinte

• Chapitre 5 : Modalités de traitement des périodes d’embarquement pour des travaux ou essais à la mer

• Chapitre 6 : Travail exceptionnel un jour férié ou un jour de fermeture d’établissement ou un dimanche

• Chapitre 11 : Compte Epargne Temps (CET)

• Il sera autorisé, un report de 3 jours de congés jusqu’à fin février de l’année N+1

 

 

 

 Titre 3. Dispositions relatives aux déplacements et mobilités

 

 

Les conditions de déplacements prévues au titre III de l’accord d’entreprise Naval Group du 1er février 2025 s’appliquent en totalité aux personnels du Restaurant Le Scorff, en lieu et place des anciennes dispositions ayant le même objet hormis la mobilité qui n’est pas applicable.

 

 

Titre 4. Dispositions relatives au dialogue social

 

Le Restaurant Le Scorff bénéficie d’une instance CSE.

 

Dès lors qu’une réunion d’information syndicale est organisée à destination des personnels de Naval Group Lorient où exercent les salariés du Restaurant Le Scorff, dans les conditions définies à l’article 204.2 de l’accord d’entreprise Naval Group, les salariés du Restaurant Le Scorff sont autorisés à y participer.

 

Si des réunions d’information ont lieu spécifiquement au restaurant et que leur déroulement sur le temps de travail impacte la bonne organisation quotidienne du restaurant, celles-ci pourront se dérouler après l’horaire nominal de la journée de travail et ouvrir les droits aux heures supplémentaires.

 

 

Dispositions juridiques et administratives

 

 

Modalités d’applications du présent accord

 

 

L’association Restaurant Le Scorff transposant par renvoi direct aux dispositions de l’accord d’entreprise de Naval Group, les parties consentent à suivre l’interprétation faite de ces dispositions et le suivi de l’accord Naval Group tels que prévus par ce dernier (Commission paritaire, d’interprétation et de suivi de l’accord).

 

 

Prise d’effet, durée, modification/révision et dénonciation de l’accord

 

 

Le présent accord entre en vigueur conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail pour une durée indéterminée, excepté les dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur est différente. Si tel est le cas, cette date est précisée au sein de ladite disposition.

 

Il peut être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

 

 Chacune des parties signataires peut notifier aux autres parties sa volonté de réviser tout ou partie de l’accord. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un avenant dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

 

L’accord peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires.

 

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

 

Les dispositions du présent accord se substituent aux engagements unilatéraux et usages antérieurs au sein du Restaurant Le Scorff portant sur le même objet.

  

 Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition du personnel de l’association Restaurant Le Scorff auprès du service administratif.

 

Il sera déposé par le gérant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Morbihan, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) .

 

 La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

 

Un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

 

 

 

   Fait à Lorient, le 24/09/2025 , en 3 exemplaires originaux.

 

 

 

 

Pour l’association Restaurant Le Scorff

Présidente de l’association

 

 

Pour l’Organisation syndicale représentative de l’association Restaurant Le Scorff

 

 

Le syndicat CGT

Délégué syndical CGT du site Naval Group Lorient

Elu CSE au sein du Restaurant Le Scorff

Elue CSE au sein du Restaurant Le Scorff