ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ET DE LA RESTAURATION DU BAZAR (VALANT AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD COLLECTIF DU 1er JUIN 2023 PORTANT SUR LE MÊME SU
Application de l'accord Début : 31/10/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRINCIPES DIRECTEURS ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU BHV MARAIS ET DE LA RESTAURATION DU BAZAR (VALANT AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD COLLECTIF DU 1er JUIN 2023 PORTANT SUR LE MÊME SUJET)
ENTRE D’UNE PART :
La société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 052 237 et représentée par en sa qualité de Directeur de la Restauration dûment habilité pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la Restauration du Bazar » ou «la Société»,
D’une part,
ET D’AUTRE PART :
L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société définie ci-dessous :
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale»,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Lors d’une réunion en date du 16 février 2023, la Direction a informé le Comité Social et Économique (ci-après désigné « le CSE ») de la société Restauration du Bazar (ci-après désignée « la Restauration du Bazar » ou «la Société») du projet de cession de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée «le BHV Marais ») au groupe Société des Grands Magasins accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation (ci-après désigné « le Projet de cession ») et de ses conséquences sociales sur la société Restauration du Bazar et a remis aux membres du CSE une note d’information à ce titre. Le 9 mars 2023, le CSE de la Société a rendu un avis sur les conséquences du Projet de cession pour la Restauration du Bazar.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le 1er juin 2023 un accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar.
Mais les groupes Galeries Lafayette et Société des Grands Magasins ont, depuis lors, revu le schéma du Projet de cession de façon à présenter une nouvelle structuration juridique, différente du projet initial et à même de répondre aux exigences des partenaires financiers du groupe Société des Grands Magasins.
La Direction a remis au CSE de la Société le 26 octobre 2023 une note d’information présentant les conséquences de l’évolution envisagée de la structuration juridique du Projet de cession en vue d’une consultation du CSE sur le sujet le 31 octobre 2023.
A ce titre, les modalités juridiques envisagées du Projet de cession sont désormais organisées en deux phases. Dans la première phase de l’opération envisagée, qui interviendrait d’ici la fin de l’année 2023 :
les fonds de commerce Rivoli et Parly détenus par le BHV Marais seraient cédés à la SEGM BHV;
le fonds de commerce Restauration serait cédé à la société RDB2, filiale de la SEGM BHV, dédiée à l’activité de restauration.
Dans la seconde phase de l’opération envisagée qui interviendrait au cours du premier semestre 2024, le BHV Marais cèderait la partie de l’exploitation qui couvre l’essentiel de l’exploitation à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de réviser l’accord collectif du 1er juin 2023 relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar afin de prendre en compte les nouvelles modalités juridiques envisagées du Projet de cession.
Dans un souci de lisibilité, les Parties ont souhaité présenter dans un seul et même accord collectif les dispositions de l’accord collectif susvisé du 1er juin 2023 actualisées pour tenir compte des nouvelles modalités juridiques envisagées du Projet de cession.
C’est la raison pour laquelle les Parties ont convenu de conclure le présent accord collectif (ci-après dénommé « l’Accord »), qui se substitue intégralement à l’accord collectif du 1er juin 2023 relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar.
Article 1er :Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de définir un socle de mesures sociales d’accompagnement et de garanties sociales au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar - attachés au fonds de commerce Restauration - dans le cadre du Projet de cession et ce, tel que souhaité par les différents acteurs de ce Projet.
Article 2 :Mesures sociales d’accompagnement et garanties sociales au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar dans le cadre du Projet de cession
Article 2.1 :Charte d’engagement de la société RDB2
La société RDB2 a informé les Parties que, si le Projet de cession est mis en œuvre, elle offrira les garanties suivantes aux salariés de la Restauration du Bazar - attachés au fonds de commerce Restauration - transférés par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la société RDB2 (ci-après « les Salariés Transférés ») :
le Projet de cession impliquera la mise en cause des accords collectifs applicables aux Salariés Transférés en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce cadre, la société RDB2 maintiendra au bénéfice des Salariés Transférés le statut conventionnel d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar. La société RDB2 proposera la négociation et la conclusion du projet d’accord collectif d’adaptation - qui figure en Annexe 1 au présent Accord - relatif à la reconduction des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar dans la société RDB2. Ce maintien concernera également les salariés de la société RDB2 embauchés postérieurement à la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Il est convenu que la société RDB2 s’engage à ne dénoncer aucun accord collectif d’entreprise visé dans le projet d’accord collectif d’adaptation susvisé pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 ;
la structuration actuelle des instances de représentation du personnel en vigueur au sein de la Restauration du Bazar sera maintenue au sein de la société RDB2 jusqu’à la fin des mandats actuellement en cours.
Le Projet de cession entraînera, en effet, le transfert des instances de représentation du personnel actuellement en vigueur au sein de la Restauration du Bazar dans la société RDB2;
la société RDB2 garantira l’emploi pendant une durée de 18 mois courant à compter de la réalisation du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2, en s’abstenant - pendant cette durée de 18 mois - de mettre en œuvre des licenciements économiques dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif à l’encontre des Salariés Transférés;
la société RDB2 envisagé s’engage à ne pas initier, à l’encontre des Salariés Transférés, de rupture conventionnelle collective pendant une durée de 18 mois à compter de la réalisation du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2, sauf accord collectif majoritaire contraire.
Article 2.2 :Démarche conjointe d’engagements de la Société
Article 2.2.1 :Engagement de traitement prioritaire des mutations
Les Parties s’entendent pour consacrer au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar présents en son sein depuis au moins le 1er janvier 2023 une priorité, à compétences égales, de traitement de leurs demandes de mutation interne vers un poste compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).
Cette priorité s’applique :
uniquement pendant la période préalable à l’éventuelle mise en œuvre du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 ;
à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations visées par le présent article ;
sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.
Les postes disponibles sont exclusivement les postes en CDI recensés et diffusés sur l’Espace Carrières.
N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour cause de maladie.
Il reviendra au salarié de la Restauration du Bazar intéressé de faire connaître sa demande de mutation, sur un poste dont il aura pu prendre connaissance via l’Espace Carrières, avant la réalisation du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2, la priorité de mutation prenant fin au jour de la réalisation effective de ce projet.
En cas d’acceptation, la priorité de mutation devra donner lieu à la formalisation d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail. Article 2.2.2 :Engagement de traitement prioritaire des embauches
Si le Projet de cession est mis en œuvre, les Parties s’entendent pour consacrer - pour une durée limitée - au bénéfice des Salariés Transférés, à compétences égales, une priorité de traitement de leurs demandes d’embauche vers un poste en CDI compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, LGL, GL Outlets, Eataly).
Cette priorité s’appliquera :
à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des éventuelles embauches visées par le présent article ;
sous réserve du respect de la priorité de reclassement et le cas échéant de la priorité de réembauche dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement ;
pendant une durée de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Les postes concernés disponibles seront exclusivement ceux recensés et diffusés sur l’Espace Carrières en CDI. Ne sera pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat serait suspendu, notamment pour cause de maladie.
Les Parties conviennent que, pour les besoins de l’application du présent article, les Salariés Transférés pourront exceptionnellement continuer à avoir accès à l’Espace Carrières du groupe Galeries Lafayette et formuler leurs éventuelles candidatures sur cet Espace pendant une période de 6 mois à compter de la réalisation effective du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
En cas d’acceptation de la candidature d’un salarié intéressé, la priorité d’embauche donnera lieu à la formalisation d’un nouveau contrat de travail avec la société concernée du groupe Galeries Lafayette.
Le salarié en cause bénéficiera de la reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise au sein du groupe Galeries Lafayette à la date de la réalisation effective du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2. Par ailleurs, le salarié en cause conservera également l’ancienneté acquise au sein de la société RDB2. Article 2.2.3:Prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar Les Parties ont conclu le 1er juin 2023 un accord collectif d’entreprise prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés de la Restauration du Bazar présents à la date de dépôt dudit accord auprès de l’autorité administrative compétente sous réserve de la réalisation effective du Projet de cession.
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur sera de 1000 euros bruts par salarié bénéficiaire : ce montant de 1000 euros bruts s’appliquera pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet.
Le salarié bénéficiaire à temps partiel ou en convention de forfait jours réduit aura, pour sa part, droit à une prime de partage de la valeur dont le montant sera proportionnel à la durée de travail prévue à son contrat de travail. Le montant de la prime défini ci-dessus sera donc réduit à due proportion.
Cet accord collectif d’entreprise du 1er juin 2023 prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur a fait l’objet de deux avenants en date des 1er septembre 2023 et 31 octobre 2023 pour en prolonger la durée d’application.
Les Parties conviennent, à cet égard, de conclure le projet d’avenant n° 3 audit accord, dont le projet figure en Annexe 2 du présent Accord en cas de réalisation du Projet de cession.
Article 3 :Dispositions finales
Article 3.1 :Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord - qui se substitue à l’accord collectif du 1er juin 2023 relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar - entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la réalisation du projet de cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2. Le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets à l’échéance de son terme.
Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue un tout indivisible et équilibré composé d’un ensemble de clauses indissociables, ne pouvant pas faire l’objet d’une application partielle.
Article 3.2 :Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.
Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier. L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. Article 3.3 :Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3.4 :Information du personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux
Pour la société Restauration du Bazar,
Pour le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein la société Restauration du Bazar,
ANNEXES :
Annexe 1 : Projet d’accord collectif d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel d’entreprise de la Restauration du Bazar ;
Annexe 2 : Projet d’avenant n° 3 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ RESTAURATION DU BAZAR
ENTRE D’UNE PART :
- La société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 052 237 et représentée par en sa qualité de Directeur de la Restauration dûment habilité pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la Restauration du Bazar»
ET :
- La société RDB2, dont le siège social est situé au 17 rue Marbeuf - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 980 803 381 et représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment habilité pour conclure les présentes,
ET D’AUTRE PART :
- L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société Restauration du Bazar suivante :
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale»,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Direction de la Restauration du Bazar a informé et consulté - entre le 16 février et le 9 mars 2023 - son Comité Social et Économique sur les conséquences du projet de cession de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée «le BHV Marais ») au groupe Société des Grands Magasins (ci-après désigné « groupe SGM ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation (ci-après désigné « le Projet de cession ») pour la Restauration du Bazar.
Mais les groupes Galeries Lafayette et SGM ont, depuis lors, revu le schéma du Projet de cession de façon à présenter une nouvelle structuration juridique, différente du projet initial et à même de répondre aux exigences des partenaires financiers du groupe SGM.
La Direction de la Restauration du Bazar a informé et consulté son Comité Social et Économique, lors d’une réunion du 31 octobre 2023, sur l’évolution envisagée de la structuration juridique du Projet de cession.
Les modalités juridiques du Projet de cession seront désormais organisées en deux phases.
Dans la première phase de l’opération envisagée, qui interviendra d’ici la fin de l’année 2023 :
les fonds de commerce Rivoli et Parly détenus par le BHV Marais seront cédés à la SEGM BHV;
le fonds de commerce Restauration sera cédé à la société RDB2, filiale de la SEGM BHV, dédiée à l’activité de restauration.
Le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 conduira :
au transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de la Restauration du Bazar - attachés au fonds de commerce Restauration - au sein de la société RDB2, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; et corrélativement
à la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés susvisés, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans la seconde phase de l’opération envisagée qui interviendra au cours du premier semestre 2024, le BHV Marais cèdera la partie de l’exploitation qui couvre l’essentiel de l’exploitation à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords collectifs mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert des contrats de travail entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées.
Les Parties ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité du Projet de cession pour les salariés de la Restauration du Bazar transférés au sein de la société RDB2 en termes d’accords collectifs d’entreprise applicables, en prévoyant la survie à l’identique au sein de la société RDB2 des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar mis en cause dans le cadre du Projet de cession.
Les Parties ont constaté, au jour de la signature du présent Accord, l’absence de tout salarié au sein de la société RDB2.
Enfin, les Parties concernées s’engagent à réitérer le présent Accord en y apposant leur signature dès la réalisation effective de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la société RDB2 qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de la société RDB2.
Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique au sein de la société RDB2 des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, la société RDB2 ne disposant à date d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre.
Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Restauration du Bazar - affectés au fonds de commerce Restauration - dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société RDB2. Le présent Accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés de la société RDB2 embauchés postérieurement à la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Article 2 : Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar
Les Parties conviennent de définir le statut collectif de la société RDB2 à partir de la reconduction à l’identique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar.
Ainsi, les dispositions conventionnelles de la Restauration du Bazar mises en cause sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la société RDB2.
Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :
Dispositions et accords collectifs d’entreprise
En matière de rémunération et d’épargne salariale :
Accord de substitution relatif aux règles de paie du 28 juin 2012.
Accord collectif d’entreprise prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur du 1er juin 2023 et ses avenants des 28 juin 2023, 1er septembre 2023 et 31 octobre 2023.
En matière de réorganisation juridique :
Accord collectif d’entreprise relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar du 31 octobre 2023 (qui s’est intégralement substitué à l’accord collectif d’entreprise du 1er juin 2023 portant sur le même sujet).
En matière d’instances représentatives du personnel :
Accord collectif d’entreprise sur le dialogue social du 20 juin 2018 et son avenant du 10 août 2022.
Les dispositions suivantes issues des accords de NAO suivants :
Accord NAO 2017 : Augmentation de la prime vacances ;
Accord NAO 2017 : Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts ayant débuté à compter du 1er janvier 2018.
Accord NAO 2014 : Mise en place d’une rémunération variable de « Dynamisation de la Force de Service » (DFS) pour les employés et les AGM et mise en place d’une prime annuelle de performance pour les cadres.
Accord NAO 2014 : Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75%.
Accord NAO 2016 : Augmentation du nombre de jour de congé pour événement familial = + 2 jours enfants malades - 6 ans ; + 1 jour décès frère ou sœur.
Accord NAO 2021 : Réévaluation de la formule de restauration à destination des collaborateurs.
Accord NAO 2022 : Augmentation du nombre de jours de congé pour événement familial si nécessite déplacement de +300 km = +1 jour.
Accord NAO 2023 : Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 80%.
Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise qui pourraient être conclus au sein de la Restauration du Bazar avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2. Seront enfin concernés par cette reconduction les accords d’entreprise susvisés qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord continueront à s’appliquer, au sein de la société RDB2, dans le même périmètre que celui de l’accord collectif dont elles sont issues.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord s’appliqueront au sein de la société RDB2 jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ce, y compris au-delà de la durée de l’engagement de non-dénonciation de 36 mois prévu au 1er alinéa de l’article 3.3 du présent Accord.
Article 3.2 : Révision de l’Accord Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.
Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs d’entreprise et dispositions conventionnelles listés à l’article 2 du présent Accord. Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord Il est convenu que la société RDB2 s’engage à ne dénoncer aucun des accords visés à l’article 2 du présent Accord, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Passé ce délai, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et réglementaires et qui sera soumise à un préavis de 3 mois.
Le présent Accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord collectif listé à l’article 2 du présent Accord par accord collectif listé audit article 2.
En cas de dénonciation partielle du présent Accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accords collectifs d’entreprise concernés ou, s’agissant des dispositions issues des accords de NAO, les dispositions en cause et l’accord de NAO dont elles sont issues. Article 3.4 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera également, à la diligence de la Restauration du Bazar, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3.5 :Information du personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Restauration du Bazar par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Restauration du Bazar.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux
Pour la société Restauration du Bazar,
Pour la société RDB2,
Pour le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein la société Restauration du Bazar,
AVENANT N°3 À L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE D’UNE PART :
La société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 052 237 et représentée par en sa qualité de Directeur de la Restauration dûment habilité pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la Restauration du Bazar » ou «la Société»,
D’une part,
ET D’AUTRE PART :
L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société définie ci-dessous :
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale»,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Article 1er : Révision de l’article 3 de l’Accord
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 1er juin 2023 prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur (ci-après désigné « l’Accord ») est désormais rédigé comme suit :
« Article 3 : Versement de la prime de partage de la valeur
3.1. La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiaires concernés :
avec la paie de novembre 2023 si la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 intervient au plus tard le 6 novembre 2023 ;
le 14 décembre 2023 si la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 intervient entre le 7 et le 29 novembre 2023.
Si la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 devait intervenir postérieurement au 29 novembre 2023 mais avant le terme du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir préalablement à ladite cession afin de conclure un avenant au présent Accord pour fixer, dans cette hypothèse, la date de versement de la prime de partage de la valeur.
3.2. Cette prime de partage de la valeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.
3.3. Il résulte du paragraphe 3.1 susvisé que si par extraordinaire la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 ne devait pas être réalisée, la prime de partage de la valeur prévue par le présent Accord ne serait pas versée. »
Article 2 : Révision de l’article 5.1 de l’Accord
L’article 5.1 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :
« Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. A cette dernière date, le présent Accord cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets. »
Article 3 : Disposition complémentaire
Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent Avenant continueront à s’appliquer de manière inchangée.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur du présent Avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que l’Accord, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Le présent Avenant sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 6 : Information du personnel
Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux
Pour la société Restauration du Bazar,
Pour le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein la société Restauration du Bazar,
