ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ RESTAURATION DU BAZAR
ENTRE D’UNE PART :
- La société Restauration du Bazar, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 052 237 et représentée par en sa qualité de Directeur de la Restauration dûment habilité pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la Restauration du Bazar»
ET :
- La société RDB2, dont le siège social est situé au 17 rue Marbeuf - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 980 803 381 et représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment habilité pour conclure les présentes,
ET D’AUTRE PART :
- L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société Restauration du Bazar suivante :
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale»,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Direction de la Restauration du Bazar a informé et consulté - entre le 16 février et le 9 mars 2023 - son Comité Social et Économique sur les conséquences du projet de cession de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée «le BHV Marais ») au groupe Société des Grands Magasins (ci-après désigné « groupe SGM ») accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation (ci-après désigné « le Projet de cession ») pour la Restauration du Bazar.
Mais les groupes Galeries Lafayette et SGM ont, depuis lors, revu le schéma du Projet de cession de façon à présenter une nouvelle structuration juridique, différente du projet initial et à même de répondre aux exigences des partenaires financiers du groupe SGM.
La Direction de la Restauration du Bazar a informé et consulté son Comité Social et Économique, lors d’une réunion du 31 octobre 2023, sur l’évolution envisagée de la structuration juridique du Projet de cession.
Les modalités juridiques du Projet de cession seront désormais organisées en deux phases.
Dans la première phase de l’opération envisagée, qui interviendra d’ici la fin de l’année 2023 :
les fonds de commerce Rivoli et Parly détenus par le BHV Marais seront cédés à la SEGM BHV;
le fonds de commerce Restauration sera cédé à la société RDB2, filiale de la SEGM BHV, dédiée à l’activité de restauration.
Le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce Restauration à la société RDB2 conduira :
au transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de la Restauration du Bazar - attachés au fonds de commerce Restauration - au sein de la société RDB2, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; et corrélativement
à la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés susvisés, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans la seconde phase de l’opération envisagée qui interviendra au cours du premier semestre 2024, le BHV Marais cèdera la partie de l’exploitation qui couvre l’essentiel de l’exploitation à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV.
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords collectifs mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert des contrats de travail entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées.
Les Parties ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité du Projet de cession pour les salariés de la Restauration du Bazar transférés au sein de la société RDB2 en termes d’accords collectifs d’entreprise applicables, en prévoyant la survie à l’identique au sein de la société RDB2 des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar mis en cause dans le cadre du Projet de cession.
Les Parties ont constaté, au jour de la signature du présent Accord, l’absence de tout salarié au sein de la société RDB2.
Enfin, les Parties concernées s’engagent à réitérer le présent Accord en y apposant leur signature dès la réalisation effective de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la société RDB2 qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de la société RDB2.
Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique au sein de la société RDB2 des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, la société RDB2 ne disposant à date d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre.
Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Restauration du Bazar - affectés au fonds de commerce Restauration - dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société RDB2. Le présent Accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés de la société RDB2 embauchés postérieurement à la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Article 2 : Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar
Les Parties conviennent de définir le statut collectif de la société RDB2 à partir de la reconduction à l’identique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Restauration du Bazar.
Ainsi, les dispositions conventionnelles de la Restauration du Bazar mises en cause sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la société RDB2.
Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :
Dispositions et accords collectifs d’entreprise
En matière de rémunération et d’épargne salariale :
Accord de substitution relatif aux règles de paie du 28 juin 2012.
Accord collectif d’entreprise prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur du 1er juin 2023 et ses avenants des 28 juin 2023, 1er septembre 2023 et 31 octobre 2023.
En matière de réorganisation juridique :
Accord collectif d’entreprise relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais et de la Restauration du Bazar du 31 octobre 2023 (qui s’est intégralement substitué à l’accord collectif d’entreprise du 1er juin 2023 portant sur le même sujet).
En matière d’instances représentatives du personnel :
Accord collectif d’entreprise sur le dialogue social du 20 juin 2018 et son avenant du 10 août 2022.
Les dispositions suivantes issues des accords de NAO suivants :
Accord NAO 2017 : Augmentation de la prime vacances ;
Accord NAO 2017 : Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts ayant débuté à compter du 1er janvier 2018.
Accord NAO 2014 : Mise en place d’une rémunération variable de « Dynamisation de la Force de Service » (DFS) pour les employés et les AGM et mise en place d’une prime annuelle de performance pour les cadres.
Accord NAO 2014 : Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75%.
Accord NAO 2016 : Augmentation du nombre de jour de congé pour événement familial = + 2 jours enfants malades - 6 ans ; + 1 jour décès frère ou sœur.
Accord NAO 2021 : Réévaluation de la formule de restauration à destination des collaborateurs.
Accord NAO 2022 : Augmentation du nombre de jours de congé pour événement familial si nécessite déplacement de +300 km = +1 jour.
Accord NAO 2023 : Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 80%.
Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise qui pourraient être conclus au sein de la Restauration du Bazar avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2. Seront enfin concernés par cette reconduction les accords d’entreprise susvisés qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord continueront à s’appliquer, au sein de la société RDB2, dans le même périmètre que celui de l’accord collectif dont elles sont issues.
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord s’appliqueront au sein de la société RDB2 jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ce, y compris au-delà de la durée de l’engagement de non-dénonciation de 36 mois prévu au 1er alinéa de l’article 3.3 du présent Accord.
Article 3.2 : Révision de l’Accord Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.
Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs d’entreprise et dispositions conventionnelles listés à l’article 2 du présent Accord. Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord Il est convenu que la société RDB2 s’engage à ne dénoncer aucun des accords visés à l’article 2 du présent Accord, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation de la cession du fonds de commerce Restauration à la société RDB2.
Passé ce délai, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et réglementaires et qui sera soumise à un préavis de 3 mois.
Le présent Accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord collectif listé à l’article 2 du présent Accord par accord collectif listé audit article 2.
En cas de dénonciation partielle du présent Accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accords collectifs d’entreprise concernés ou, s’agissant des dispositions issues des accords de NAO, les dispositions en cause et l’accord de NAO dont elles sont issues. Article 3.4 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera également, à la diligence de la Restauration du Bazar, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3.5 : Information du personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Restauration du Bazar par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Restauration du Bazar.
Fait à Paris, le En 4 exemplaires originaux
Pour la société Restauration du Bazar,
Pour la société RDB2,
Pour le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein la société Restauration du Bazar,
