AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
ET
AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA SOCIETE RESTAURATION ROISSY
ENTRE
La Société Restauration Roissy dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par Monsieur ……, Directeur d’Exploitation, dûment mandatée,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur …… Le syndicat CAT représenté par Monsieur ……… Le syndicat SUD-HR représenté par Monsieur ……….
Dûment mandatés à cet effet, d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective ont signé un accord en date du 19 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société Elior Roissy.
Un avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société Elior Roissy devenue Restauration Roissy a été signé le 3 août 2021.
Par la suite, à la demande du syndicat signataire initial SUD-HR, une demande de révision a été sollicitée. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 10 et 17 janvier 2022.
Le présent avenant n°2 vise à adapter l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société Restauration Roissy.
L’avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société Restauration Roissy est modifié comme suit :
LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
LES BUDGETS DU CSE
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Il est rappelé que la contribution de l’entreprise aux ASC est fixé à : - à 0,81% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. - Vient s’ajouter à ce budget un versement exceptionnel annuel de 5500 euros versé au mois de novembre. En contrepartie de la restitution d’un local prévu à l’article 2 .3 de l’accord initial, les parties ont convenu d’accorder un versement exceptionnel de 12500€ par an versé au mois de novembre de l’année civile en vue de l’achat de bon de cadeaux de Noel.
Il est ajouté :
Une Subvention pour les chèques vacances de 21000€ par an versée dans le courant du mois de mai ;
MOYENS SYNDICAUX ET AUTRES
Budget :
Le budget maximum global attribué à l’ensemble des sections syndicales représentatives dans l’entreprise s’élève à 6 000€uros (six mille euros). Un budget de fonctionnement en année pleine à usage unique sera attribué par section syndicale ayant désigné un délégué syndical, en fonction de sa représentativité. Le budget sera réparti en pourcentage de la représentativité de chaque section syndicale.
Exemple : 5 organisations syndicales ont présenté des listes de candidats lors des élections professionnelles
% de représentativité au sein de l'entreprise
Budget correspondant en euros
OS 1
15 900,00 €
OS 2
15 900,00 €
OS 3
8 0 (non représentative)
OS 4
7 0 (non représentative)
OS 5
55 3300,00 €
Total
100
5100,00 €
Sa gestion sera la suivante : remboursement des frais sur présentation de factures, ces dépenses devront être à usage strictement syndical, c’est à dire satisfaire au bon déroulement de la mission de délégué syndical, et non à titre personnel. Elles intègrent toutes les dépenses liées à la téléphonie mobile, Internet et tous moyens matériels nécessaires à l’exécution des missions syndicales.
Deux modalités de remboursements sont possibles :
Pour les frais « habituels », tels que les frais de repas, de transport ..., ils seront remboursés dans le cadre de la procédure des notes de frais. Les notes de frais devront être établies et adressées au plus tard le 20 de chaque mois.
Pour les frais « exceptionnels » et engageant un niveau de dépense élevé, dans la limite de l’enveloppe ci-dessus, une avance sera donnée, sur présentation d’un devis, avec l’obligation de fournir la facture après achat.
Ces éléments seront transmis auprès du service Ressources Humaines.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Restauration Roissy.
Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 14 avril, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois d’avril. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1er mai.
Le présent accord fait obstacle à l’application des dispositions supplétives du code du travail ayant le même objet que les dispositions du présent accord sauf lorsque leur application y est prévue expressément. Elles ne font en revanche pas obstacle aux dispositions supplétives qui ne seraient pas traitées par le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à ROISSY
Le 26/01/2022
Pour la société Restauration Roissy,
Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur de Site
Pour la société Restauration Roissy,
Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur de Site
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Pour l’organisation syndicale représentative SUD-HR,
Monsieur …………, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale représentative SUD-HR,
